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infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. - prononcer la nullité de son licenciement, en conséquence, -condamner la SASU [8] à lui payer la somme de 12.121,44 euros équivalente à 6 mois de salaire au titre de la nullité de son licenciement, -condamner la SASU [8] à lui payer la somme de 5.000,00 euros au titre des dommages et intérêts réparant le préjudice moral et vexatoire découlant du harcèlement moral subi. -condamner la SASU [8] à lui payer la somme de 505,06 euros équivalente à ¿ d'un mois de salaire à titre d'indemnité légale de licenciement. -condamner la SASU [8] à lui payer la somme de 2020,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. -condamner la SASU [8] à lui payer la somme de 233,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.

dit et juge que le licenciement de Mme [O] [Z] est nul ; -condamne la SARL [4] à payer à Mme [O] [Z] les sommes suivantes : -2834,30 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -283,43 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, -28350 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, -5000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, -2000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de 9 mois de salaire et fixe à 1417,15 euros bruts la moyenne des trois derniers mois de salaire ; -ordonne la remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour de la notification de la décision à venir et pour une durée maximum de trente jours, le conseil se réservant le droit de…

, employeur était dispensée de toute recherche de reclassement. Par lettre recommandée en date du 28 février 2022, l'association [8] licenciait Madame [C] [V] pour inaptitude. Au terme des débats devant le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne, Madame [C] [V] sollicitait que cette juridiction constate qu'elle avait été victime de faits de harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle demandait en conséquence que son licenciement soit déclaré nul, ou à tout le moins, abusif et sollicitait le paiement d'une indemnité de préavis, outre congés payés, d'une indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts. Elle demandait enfin condamnation de l'association [8] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

obtenir une requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, la requalification de la rupture conventionnelle de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence et au titre d'heures supplémentaires impayées, à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi qu'à titre d'indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 11 janvier 2022, le tribunal de commerce de Tours a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société [1], fixé la date de cessation des paiements au 1er juillet 2021 et désigné la Selarl [T]-Florek en qualité de liquidateur, mission conduite par Maître [H] [T].

Du 29 janvier au 12 février 2019, M. [T] a été placé en arrêt de travail. Le 28 février 2019, la société ID logistics France 3 a mis fin à la période d'essai de M. [T] avec un délai de prévenance d'un mois. Le 19 mars 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin d'obtenir un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des indemnités pour travail dissimulé et harcèlement moral. Par jugement en date du 24 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux, en formation paritaire, a : - débouté M. [T] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société ID logistics France 3 - débouté la société ID logistics France 3 de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - dit que les frais irrépétible et éventuels dépens restent à la charge de chacune des parties. Le 25 avril 2022, M.

condamnation de cette dernière à lui verser une indemnité pour frais de procédure de 2 000 euros. Il fait valoir que : - la rupture de la période d'essai est intervenue dans les délais prévus ; - cette rupture était fondée sur l'appréciation des compétences professionnelles de Madame [Y] et non pas sur un motif discriminatoire ou dans un contexte de harcèlement moral comme elle le prétend ; - les dispositions relatives à la rupture des contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables à la rupture de la période d'essai d'un contrat à durée déterminée et Madame [Y] ne justifie d'aucun préjudice ; - la demande de rappel de salaire n'est pas fondée. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 juin 2023, Madame [Y] demande la confirmation du jugement et la condamnation du CSE à lui payer une indemnité pour frais de procédure de 2 000 euros.

. 11. Pour rejeter la demande tendant à voir dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait été victime d'une maladie professionnelle causée par une exposition à des produits toxiques et retenu un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de ce fait, retient que les griefs de harcèlement moral et de manquement à l'obligation de sécurité sont anciens et que le licenciement pour inaptitude qui a été prononcé en décembre 2018 n'est pas intervenu dans ce contexte. 12. En se déterminant ainsi, par une motivation tirée de l'ancienneté du manquement, impropre à écarter le lien de causalité entre le manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité et l'inaptitude du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 13.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juin 2024), M. [O] a été engagé en qualité de responsable commercial par la société Akwel à compter du 27 mai 2011. 2. Le 25 septembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Licencié le 3 février 2015, le salarié a déposé, le 13 novembre 2015, une plainte pour harcèlement moral. 4. Par jugement du 11 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Dieppe a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte, laquelle a été classée sans suite le 28 février 2020. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal de l'employeur 5.

vu l'article 88 du code de procédure civile, - évoquer le fond de l'affaire, vu l'article L 1152-1 du code du travail, - condamner la Sas Monoprix Exploitation à lui payer les sommes suivantes: * 852,39 € brut à titre de complément de l'indemnité compensatrice équivalente au préavis, * 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du harcèlement moral dont elle a été victime, - annuler le licenciement dont elle a fait l'objet, En conséquence, - condamner la Sas Monoprix Exploitation à lui payer les sommes suivantes : * 722,74 € au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, * 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul en application de l'article L1235-3-1 du code du travail, -subsidiairement, déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamner la Sas Monoprix Exploitation à…

la condamner au paiement de la somme de 12.288 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ou d'un montant égal à cette indemnité -la condamner au paiement de la somme de 1228,80 euros bruts au titre des congés payés afférents -la condamner au rappel de l'indemnité de licenciement d'un montant de 2352 euros nets -la condamner au paiement de la somme de 30.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité ou à tout le moins exécution déloyale du contrat de travail -la condamner à la remise du solde de tout compte, des documents de rupture et des bulletins de paie rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard -la condamner au paiement de la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.' Parallèlement, par jugement du 15 juin 2023, le pôle social du…

), en qualité d'agent d'entretien. La relation contractuelle a été poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 1er juin 2017. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté. Mme [R] a été placée en arrêt maladie à compter du 26 avril 2022. S'estimant victime de harcèlement moral et demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 21 novembre 2022. Par avis d'inaptitude du 19 avril 2023, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste. Par lettre du 23 mai 2023 elle a été licenciée pour inaptitude. Elle a modifié ses demandes devant le conseil de prud'hommes en conséquence.

l'absence d'ouverture d'une voie de recours. En l'espèce, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre à l'effet d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, paiement des sommes suivantes : . 1 439,10 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, . 1 439,10 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, . 1 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les intérêts légaux de ses créances. Le litige ainsi soumis au conseil de prud'hommes doit par conséquent être évalué à la somme de 2 878,20 euros, laquelle est inférieure à son taux de compétence en dernier ressort. C'est donc à tort que, dans sa décision du 24 juin 2024, le conseil de prud'hommes a statué en premier ressort et par conséquent à charge d'appel.

d'un rappel de salaire, d'un préjudice moral, d'une indemnité pour non respect de la procédure et pour brusque rupture, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de sommes au titre du délit d'entrave à l'exercice syndical, au titre du harcèlement moral au travail, au titre de la discrimination salariale, en réparation du préjudice lié à la discrimination syndicale, au titre du travail dissimulé, au titre de la perte d'avantages bancaires et du comité d'entreprise, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, au titre du préjudice pour perte de jours de congés, au titre de la mutuelle obligatoire de santé, perte de bonnes conditions de soins et droits à la retraite, au titre de l'absence de document unique, manquement à la formation professionnelle…

(la société) à laquelle le contrat de travail du salarié a été transféré à hauteur de 90 % de son temps de travail. Le 1er octobre 2019, le salarié a été engagé par la société en qualité de directeur général, sous le statut de cadre dirigeant, avec reprise de son ancienneté. 2. Le salarié a été licencié pour faute grave le 9 juin 2020. 3. Invoquant un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale le 20 octobre 2020 afin de juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la société au paiement de sommes au titre de la rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

d'IBFS en 2012 lorsqu'il a candidaté, le 2 avril 2012, à un départ volontaire dans le cadre du plan d'accompagnement de la réorganisation et de l'adaptation des effectifs de la banque de financement et d'investissement. Sa candidature n'a pas été acceptée, de même que la rupture conventionnelle qu'il avait sollicitée. 2. Le 13 février 2013, invoquant un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de diverses sommes. 3. Ayant été élu en juin 2013 délégué du personnel et désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il a présenté d'autres demandes au titre d'une discrimination syndicale et d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses troisième à cinquième branches Enoncé du moyen 4.

. 3. Le 14 août 2019, il a été convoqué à un troisième entretien en vue d'une sanction disciplinaire puis, par lettre du 2 septembre 2019, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave. 4. Le 5 février 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation des avertissements, voir reconnaître une situation de harcèlement moral et contester son licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 6.

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La République algérienne démocratique et populaire fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du principe de l'immunité de juridiction et, en conséquence, de dire que la salariée avait fait l'objet de harcèlement moral et de condamner l'employeur à lui payer une indemnité à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi, de dire qu'il avait manqué à son obligation de sécurité et de prévention, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à ses torts exclusifs, de dire que cette résiliation judiciaire s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en produisait les effets à la date de la présente décision et de la condamner à payer à la salariée des sommes…

Par décision en date du 13 septembre 2023, le conseil des prud'hommes de Fort-de-France a : - dit et jugé la demande de Mme [Q] [S] en son action en contestation de son licenciement irrecevable, - reconnu le harcèlement subi par Mme [Q] [S]. En conséquence, - condamné la société [1] à verser à Mme [Q] [S], 15 000 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 15 000 euros au titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. - condamné la société [1] à payer Mme [Q] [S] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [Q] [S] de ses autres demandes, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Le 27 juin 2017, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste, précisant que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par lettre recommandée avec accusé réception du 14 août 2017, la société a notifié à M. [K] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail et victime de harcèlement moral et contestant son licenciement, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune. Par jugement du 12 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras a confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CPAM. Par jugement du 19 février 2021, le conseil de prud'hommes a jugé que M.