Rechercher une décision

[Q], [P] et [I] [Z], ce qui est manifestement insuffisant à contredire la fiabilité des documents produits par Mme [T] [K] et encore moins à remplir l'obligation faite à l'employeur, compte tenu des éléments fournis par la salariée, de justifier des horaires effectivement réalisés par celle-ci, étant précisé : - que des relevés de temps quotidiens mentionnant un temps de travail toujours identique constituent des éléments suffisamment précis, peu important qu'ils aient été établis par le salarié durant la procédure prud'homale, - que l'absence de réclamation pendant la relation de travail ne prive pas le salarié du droit de formuler une demande ultérieurement, dans les limites de la prescription, - qu'il ressort du témoignage de M. [Q] qu'il était présent dans la boulangerie un jour par semaine seulement, que le témoignage de M. [D] [Z] est contredit par celui M.

2° soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ».

avec un accident du travail qui serait intervenu en mars 2019 - pour lequel elle ne produit aucune pièce -, ou avec ses conditions de travail. Il convient de lui accorder la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts. Sur la demande de rappel de salaire Mme [T] demande un rappel de salaires pour les mois de mars, avril et mai 2020, pour le temps de travail contractuellement prévu de 84 heures par mois soutenant n'avoir jamais demandé à voir ses heures de travail diminuer de 84 à 16 heures par mois. Les ayants droit de Mme [E] font valoir que c'est Mme [T] qui a demandé - et a placé son employeur devant le fait accompli puisqu'elle avait trouvé un autre emploi -, une réduction de ses heures de travail à 16 heures par mois (quatre vendredis par mois) et, alors même qu'elle n'a pas travaillé, Mme [T] a été rémunérée pour les mois de mars et d'avril 2020.

signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [L] [C] a été engagée par la société [1] [F] [A] (ci-après la société) à compter du 8 août 2000 en qualité de conseillère de vente. Par avenant du 9 juin 2014, son temps de travail a été fixé à 22 heures par semaine. En dernier lieu, elle exerçait ces fonctions au statut employé, niveau 3, échelon 2. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des grands magasins et magasins populaires. La société [Adresse 4] maison [F] [A] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 29 octobre 2019, Mme [C] a été victime d'un accident du travail reconnu par l'assurance maladie.

La relation contractuelle est soumise à la convention collective des transports routiers et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. Le 8 avril 2020, M. [A] a été victime d'un accident du travail et il a été placé en arrêt de travail. A l'issue de la visite médicale du 3 mars 2021, le médecin du travail a déclaré M. [A] apte à son poste et a proposé les mesures individuelles d'aménagement de poste ou de temps de travail suivantes : "le salarié doit éviter de porter manuellement charges lourdes de plus de 10 kg pendant 4 mois ; le salarié ne pourra pas travailler le samedi (soins en cours) ; En cas de difficulté pour la mise en place des aménagements prescrits ou pour tout conseil complémentaire, un échange avec l'employeur peut être fixé dans les plus brefs délais". Le 8 avril 2021, M.

de forfait ou de jours travaillés de telle sorte que la cour retient l'absence de forfait en jours et à tout le moins la nullité de la clause sur la durée de travail, le dispositif du forfait en jours pour les cadres n'ayant été introduit dans la convention applicable que par accord du 8 mars 2019. Il s'ensuit que M. [D] était soumis à la durée légale du temps de travail et pouvait solliciter le paiement de ses heures supplémentaires. L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

55.614 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [V] [S] du surplus de ses demandes, et statuant à nouveau, il est demandé à la cour d'appel de Paris de : à titre principal : - juger que la convention de forfait en jours de Mme [V] [S] a valablement été conclue, - juger que le temps de travail de Mme [V] [S] a fait l'objet d'un suivi régulier, - juger que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité, - juger que la demande de résiliation judiciaire est infondée, en conséquence, - débouter Mme [V] [S] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire : - juger que les manquements constatés sont anciens et n'ont, de fait, pas empêché la poursuite du contrat de travail, - constater que Mme [V] [S]…

3° Les modalités selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés ; 4° Les modalités d'accompagnement des salariés ainsi que l'abondement du compte personnel de formation au-delà du montant minimal défini au décret mentionné au VI du présent article. Les dispositions des articles 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Les articles L. 3121-53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article L31121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas de simple modification.

[X] nul, elle limiterait la condamnation de la SAS [1] à six mois de salaire soit 24.246,3 € au titre des dommages et intérêts dus à M. [X], elle limiterait le montant du préavis à 8082,10 € et 808,21 € au titre des congés payés afférents et jugerait qu'aucun complément d'indemnité de licenciement n'est dû -si par extraordinaire, la cour considérait la SAS [1] redevable d'un complément d'indemnité compensatrice de jour de réduction du temps de travail, elle limiterait sa condamnation à 69,37 € bruts -si par extraordinaire, la cour faisait droit à la demande de modification du bulletin d'affiliation maintien des garanties de santé/prévoyance, elle débouterait M. [X] de sa demande de dommages et intérêts, dans la mesure où il ne démontre aucun préjudice -si par extraordinaire, la cour faisait droit à la demande M.

Le 4 janvier 2016, Mme [T] a été embauchée selon contrat de travail à temps partiel en qualité de directrice administrative par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Tarn-et-Garonne. Mme [T] a également maintenu ses fonctions au sein de la Maison dentaire 82 et de la nouvelle association, travaillant pour ses trois employeurs à temps plein. Par deux avenants en date du 15 mars 2021, le temps de travail de Mme [T] a été réparti entre les deux associations. Du 9 décembre 2021 au 9 janvier 2022, Mme [T] a été placée en arrêt de travail pour syndrome dépressif. Le 14 octobre 2022, Mme [T] a été placée en arrêt de travail. Après visite médicale auprès de la médecine du travail, l'arrêt de travail de Mme [T] a été prolongé.

Il appert que les différents contrats de la salariée prévoyaient des plannings et des volumes horaires de travail précis. S'agissant du dernier avenant, il fixait un volume horaire de 66,98 heures pour le mois de septembre 2019, 92,94 heures pour le mois d'octobre 2019 et 97,18 heures pour le mois de novembre jusqu'au 31 décembre 2019. Toutefois, et s'agissant de la période postérieure, il n'est pas établi que la salariée avait une connaissance de la durée exacte de son temps de travail, étant observé que, dans ses écritures, l'employeur précise que le volume horaire mensuel global de travail de la salariée était de 91,62 heures et verse en même temps au débats un contrat de travail à durée indéterminée qu'il lui aurait proposé avec effet à compter du 6 juillet 2020 pour un volume horaire mensuel de 106,77 heures.

montrant des paiements irréguliers, parfois effectués par une autre société de son employeur, - il a travaillé selon une répartition de 57 heures par semaine au minimum (du mardi au dimanche, midi et soir), sans jamais percevoir de majorations, il produit un décompte de ces heures et souligne que l'employeur ne fournit aucun système de contrôle du temps de travail pour contredire ses affirmations, - il demande réparation pour le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, fixé à 360 heures par la convention collective, - l'intention de l'employeur de dissimuler son emploi est caractérisée par la mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures inférieur à la réalité, le défaut de remise de bulletins de salaire et le paiement de sommes nettes non déclarées, - il n'a jamais passé de visite médicale d'embauche et aucune mesure de prévention n'a été prise malgré la…

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 18 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [Z] [S] a été embauchée à compter du 21 juin 2004 par la SAS [2] réunis par la Flèche Cavaillonnaise, dite '[Adresse 4]' suivant contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 20 juin 2005, en qualité de conducteur routier, coefficient 138M pour une rémunération brut de 1581,22 euros pour un temps de travail de 199,63 heures mensuelles. La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée aux mêmes conditions. La convention collective applicable au contrat de travail est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Par avenant du 22 février 2012, le coefficient de Mme [Z] [S] était modifié passant à 150M pour une rémunération brute de 2 059,17 euros pour le même temps de travail.

pour la période de septembre à décembre 2014, accompagnée des relevés mensuels d'heures des mois de janvier, février, mars, avril et juin, supportant la signature de Mme [C], directrice générale de la société (pièce n°24 de l'appelant) ; - le bulletin de paye du mois de juin 2014 (pièce n°34 de l'appelant). L'employeur, auquel il incombe de contrôler le temps de travail de ses salariés, se borne à produire des tableaux dactylographiés indiquant pour chaque mois de l'année 2014 le volume d'heures de travail réalisées par l'appelant, tableaux ne comportant, contrairement à ceux versés par ce dernier, aucune signature (pièce n°10 de l'intimée). A l'aune de ces éléments et compte tenu de l'assimilation des heures de formation suivies pendant le temps de travail à un temps de travail effectif en application de l'article L.

2º Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3º Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Aux termes des dispositions de l'article L.

Dans le cas où des dates de congés auraient déjà été convenues avec l'entreprise sortante, l'entreprise entrante devra accorder le congé sans solde dans le respect de ces dates. Il ne pourra être demandé au salarié concerné de « récupérer » les heures de congés sans solde (c'est-à-dire d'accomplir ultérieurement un nombre équivalent d'heures de travail effectif en compensation), ces heures devant être intégrées dans le temps de travail contractuel dû par ce salarié au sein de l'entreprise entrante, et ce quels que soient le mode et la périodicité du décompte du temps de travail en vigueur dans cette entreprise. Le personnel bénéficie des accords collectifs et des régimes de retraite et de prévoyance de l'entreprise entrante, qui se substituent à ceux de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché.

Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. » > En l'espèce, l'employeur notifiait au salarié un avertissement le 18 janvier 2018 au motif que conformément à une note interne d'information du 22 septembre 2017, il devait inscrire son temps de travail effectif sur une fiche auto-déclarative d'activité.

S'agissant de l'astreinte, l'article L3121-9 du code du travail dispose que : 'Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable'. Selon l'article L.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.' Mme [E] soutient qu'alors que l'employeur a visé dans la lettre de licenciement plusieurs recherches de reclassement, il n'en a pas pour autant justifié devant le conseil de prud'hommes n'ayant communiqué que quatre pièces constituées des bulletins de paie, de l'avis d'inaptitude, de la lettre de convocation à entretien préalable et de la lettre de licenciement de sorte qu'en n'ayant produit ni les recherches auxquelles il a procédé ni les réponses éventuellement obtenues ni aucun élément…

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.