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Si l'article L. 412-20 du Code du travail, qui impose à l'employeur de payer à l'échéance normale le temps passé pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux, ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation, c'est à charge pour l'employeur d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif.

Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., qui a exercé, au sein de la société Storage technology France, dont il était l'employé, plusieurs mandats de représentant du personnel, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 1987) de l'avoir condamné à rembourser à la société, qui les lui avait payées, les sommes correspondant à un certain nombre d'heures de délégation, alors, selon le moyen, "qu'en n'estimant pas clairement le temps passé pour intérêts collectifs et les heures pour intérêts personnels, les juges n'ont pas légalement justifié leur décision, en violation de l'article L. 424-1 du Code du travail" ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les heures de délégation des journées du 19 octobre et 15 novembre 1984 avaient été utilisées par M. X...

Dès lors que l'inspecteur du Travail a refusé d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, celui-ci doit être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire. Viole les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 434-1 du Code du travail la cour d'appel qui déboute de sa demande d'indemnité compensatrice de la perte de ses salaires un salarié protégé licencié malgré le refus de l'inspecteur du Travail d'autoriser son licenciement.

Les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme temps de travail, payées à l'échéance normale et ne doivent pas faire l'objet d'une mention particulière sur le bulletin de paie.

Attendu que Mme X..., délégué du personnel, a participé, le 3 juillet 1985, à une réunion qui faisait suite à l'élection des membres du comité d'entreprise de la société Nobel plastique au cours du scrutin de laquelle des irrégularités s'étaient produites ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, 26 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'heures de délégation, alors que, d'une part, un délégué du personnel ne peut prétendre au paiement d'heures de délégation utilisées à l'accomplissement d'une mission étrangère à son mandat et qu'il n'entre pas dans la mission du titulaire de cette fonction d'intervenir dans le contentieux de l'élection au comité d'entreprise ; que le tribunal a ainsi violé les articles L. 424-1 et L.

le conseiller Lecante, les observations de Me Célice, avocat des Ateliers mécaniques du Centre, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-43.444, 86-43.446 et 86-43.448 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Ateliers mécaniques du Centre de sa demande en remboursement des heures de délégation payées à des membres du comité d'entreprise, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que les intéressés qui avaient participé le matin du 14 mai 1985 au dépôt à la préfecture d'une pétition signée par plusieurs salariés de l'entreprise à l'attention du ministre du travail et l'après-midi à la préparation de la journée de la musique avaient justifié leurs heures de délégation ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui…

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-43.442, 86-43.443, 86-43.445 et 86-43.447 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société "Les Ateliers mécaniques du Centre" (AMC) de sa demande en remboursement d'heures de délégation payées à des délégués du personnel, le jugement attaqué se borne à énoncer que ces heures qui avaient été consacrées par les délégués à déposer à la Préfecture à l'attention du ministre du Travail une pétition signée par plusieurs salariés de l'entreprise, étaient justifiées ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne permettent pas de déterminer si les activités ainsi exercées par ces délégués du personnel entraient dans le cadre de leur mission, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par La société anonyme ABG SEMCA Aéronautique, dont le siège est à Paris (15e), 3 Villa Thoreton, en cassation des jugements rendus le 20 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de : 1°) Monsieur Bernard X..., demeurant à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., 2°) Monsieur Michel Y..., demeurant à Cergy (Val-d'Oise), 2 place du Haut Montoir, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 1986) d'avoir fait droit à la demande de la société Europ Falcon Service tendant à ce qu'il soit ordonné à son salarié M.

L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable. Cette obligation ne s'étend pas aux heures qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié, préalablement à tout paiement par l'employeur, d'établir l'existence ainsi que la conformité de leur utilisation avec l'objet du mandat représentatif.

Si les articles L 412-20 et L 424-1 du Code du travail, qui imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel, ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation, c'est à charge pour l'employeur d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de Monsieur Daniel X..., demeurant à Amanvillers (Moselle), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M.

Les articles L 412-20 et L 424-1 du Code du travail, qui imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation, à charge pour l'employeur d'établir devant les juges du fond à l'appui de sa contestation la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif.

La cour d'appel qui constate que les démonstrateurs détachés par des entreprises extérieures exécutent leurs tâches au sein d'un grand magasin dans les mêmes conditions que les autres employés, ce qui implique l'existence d'un lien de subordination entre ces démonstrateurs et la direction du grand magasin, en déduit à bon droit qu'ils doivent être compris dans l'effectif de ce magasin pour la détermination du nombre des délégués syndicaux.

L'employeur ne peut contester l'usage fait des heures de délégation qu'après les avoir payées.

L'article L. 434-1 du Code du travail, qui impose à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux membres du comité d'entreprise, ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation, à charge pour l'employeur d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un employeur de son action en vue d'obtenir en référé des précisions sur les activités exercées pendant le temps de délégation par un membre du comité d'entreprise.

Selon l'article L. 412-20 du Code du travail, le temps alloué au délégué syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Il en résulte que ce délégué ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission. Une cour d'appel ne peut donc décider - sans violer ce texte - qu'un délégué syndical travaillant habituellement de nuit et bénéficiant à ce titre d'une majoration de salaire en application d'une convention collective, n'a pas droit au paiement de cette majoration au titre de ses heures de délégation prises de jour, au motif essentiel que ce salarié n'ayant pas effectué de nuit lesdites heures ne peut prétendre à la majoration afférente au travail de nuit

Un conseil de prud'hommes décide à juste titre que les heures de délégation, qui, selon l'article L. 424-1 du Code du travail, sont, de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, ne doivent pas faire l'objet d'une mention particulière sur le bulletin de paie.

Dès lors qu'il a constaté l'existence d'un usage d'entreprise que ne prohibe aucune disposition légale ou réglementaire, et en vertu duquel l'employeur rémunérait comme heures de délégation le temps passé par un délégué du personnel, délégué syndical, à la défense des intérêts de travailleurs étrangers à l'entreprise, un conseil de prud'hommes, nonobstant tous autres motifs surabondants, justifie légalement sa décision déboutant l'employeur de sa demande en remboursement d'heures de délégation consacrées par ce salarié à une absence pour se rendre dans les locaux voisins d'une autre entreprise et y défendre les revendications des salariés de cette société auprès de leur employeur.

Répondant à des conclusions prétendument délaissées une cour d'appel qui relève que les clauses du contrat de travail d'un salarié délégué du personnel nécessitaient qu'il soit procédé à une recherche de la volonté des parties, peut décider que la modification apportée à ce contrat et relative aux modalités de rémunération n'est pas de nature à changer de façon substantielle les conditions de travail de ce salarié. Dès lors qu'il n'est pas soutenu devant elle que cette modification avait entravé l'exercice du mandat de ce représentant du personnel, la cour d'appel peut déduire de ses constatations que le juge des référés n'est pas compétent pour statuer