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; que les intéressés en ont demandé le paiement en soutenant que ces heures étaient motivées par l'existence de circonstances exceptionnelles ; Attendu que les demandeurs font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 4 novembre 1988) de les avoir déboutés de cette demande, alors, d'une part, que même si l'on n'étend pas la présomption de bonne utilisation des heures de délégation pour les circonstances exceptionnelles -ce qui, a priori, n'est pas à rejeter-, la jurisprudence concernant l'application de l'article L. 424-1 du Code du travail, ne souffre pas d'interprétation restrictive par rapport à l'article L.

de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société les Galeries Lafayette fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 11 décembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., titulaire de divers mandats représentatifs, des sommes à titre de paiement d'heures de délégation pour la période d'août 1986 à juin 1987 qui avaient fait l'objet d'une retenue, alors, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motif, le jugement attaqué qui affirme, sans s'en expliquer, que Mme X... aurait droit à un crédit d'heures de 55 heures et qui lui alloue les sommes par elle réclamées à ce titre sans vérifier si, du fait qu'elle travaille à temps partiel, elle n'excède pas la limite autorisée par l'article L.

Une cour d'appel, qui n'est pas tenue de répondre à de simples arguments, décide à bon droit qu'il n'entre pas dans le mandat d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), d'organiser une réunion ayant pour objet de contester des projets ne concernant pas directement l'entreprise et relatifs à des modifications éventuelles du droit du travail et peut juger qu'une mise à pied prononcée contre le membre du (CHSCT) ayant organisé une telle réunion est justifiée.

Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le pourvoi, qui fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1988) d'avoir débouté M. X... de sa demande de paiement d'heures de délégation en octobre 1985 et d'avoir réformé la décision du conseil de prud'hommes ayant annulé la mise à pied infligée par l'employeur pour absences injustifiées, se borne à commenter les faits de la cause et à discuter la thèse de l'employeur, sans préciser en quoi la décision attaquée serait critiquable ; que les moyens ne sauraient dès lors être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Metro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

de sa mission ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que les primes litigieuses n'étaient pas destinées à un remboursement de frais réellement exposés, mais faisaient l'objet d'un versement forfaitaire, a décidé, à juste titre qu'ayant le caractère d'élément de salaire, elles devaient être prises en compte dans le calcul des sommes dues au titre des heures de délégation ; que, par ce seul motif, la décision attaquée se trouve légalement justifiée et échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la Manufacture française des pneumatiques Michelin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

sa mission ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que les primes litigieuses n'étaient pas destinées à un remboursement de frais réellement exposés, mais faisaient l'objet d'un versement forfaitaire, a décidé, à juste titre, qu'ayant le caractère d'élément de salaire, elles devaient être prises en compte dans le calcul des sommes dues au titre des heures de délégation ; que, par ce seul motif, la décision attaquée se trouve légalement justifiée et échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Manufacture française des pneumatiques Michelin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

devant subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que les primes litigieuses n'étaient pas destinées à un remboursement de frais réellement exposés, mais faisaient l'objet d'un versement forfaitaire, a décidé, à juste titre, qu'ayant le caractère d'élément de salaire, elles devaient être prises en compte dans le calcul des sommes dues au titre des heures de délégation ; que par ce seul motif, la décision attaquée se trouve légalement justifiée et échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que la Manufacture Michelin fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermond-Ferrand, 23 mai 1990) de l'avoir condamnée à payer à M.

Il appartient au salarié investi d'un mandat représentatif d'établir l'existence des circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions qui lui sont conférées par la loi, un dépassement de ses heures de délégation, de même que la conformité desdites heures excédentaires avec sa mission.

et d'autres salariés de l'établissement d'Argenteuil de la société Avions Marcel Z... Y... Aviation (AMDBA), titulaires de divers mandats représentatifs, ont, invoquant l'existence de circontances exceptionnelles, constituées par l'élaboration par l'employeur d'un plan social prévoyant notamment d'importantes suppressions d'emplois, pris un certain nombre d'heures de délégation à la fin du dernier trimestre de l'année 1987 et en janvier 1988 ; que ces heures ont fait l'objet d'une retenue sur le salaire des intéressés ; qu'ils en ont demandé en justice le paiement ; Attendu que la société AMDBA fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que l'élaboration d'un plan de licenciement économique et le projet de fermeture de quatre établissements, qui ne concernaient qu'indirectement le site d'Argenteuil, ne constituent pas des circonstances…

423-1 et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui, pour justifier l'éligibilité de Mme C... aux élections de délégué du personnel du 16 mars 1990, retient le fait que la société aurait expressément reconnu l'éligibilité de l'intéressée "en marquant son nom sur la liste électorale d'un signe dont la signification a, sans ambiguité, été précisée en ce sens par le protocole d'accord préelectoral" ; Mais attendu que les heures de délégation étant, selon le Code du travail, considérées de plein droit, comme temps de travail, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que celles-ci devaient être prises en compte pour l'ancienneté ; que dès lors le moyen n'est pas fondé en sa première branche et est inopérant en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel. Si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser, à la demande de l'employeur, les activités exercées pendant leur temps de délégation, sans avoir alors à en apporter la justification, l'employeur a la charge d'établir devant les juges du fond à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif. Il s'ensuit que l'employeur ne peut saisir les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendument mal utilisées qu'après avoir préalablement demandé à l'intéressé, fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire, l'indication des activités pour lesquelles elles ont été utilisées.

le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Alusuisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que prétendant que M.

Les heures de délégation étant, selon le Code du travail, considérées comme temps de travail, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance décide que celles-ci doivent être prises en compte pour l'ancienneté requise pour l'électorat et l'éligibilité aux élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cochery Bourdin et Chaussé, dont le siège social est sis ..., BP 139 à Argentan (Orme), représentée par ses président directeur général, administrateur et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Argentan, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant 22, rue aux Juifs à Argentan (Orme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Il résulte de l'article L. 236-7 du Code du travail qui fixe en fonction de l'effectif de l'établissement le contingent d'heures alloué mensuellement à titre individuel aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, que la variation de l'effectif, au-delà ou en deçà d'un des seuils ainsi fixé, doit être prise en compte dès le mois suivant pour la fixation du nombre d'heures de délégation.

Constatant les manquements relevés par l'inspecteur du Travail dans sa décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, une cour d'appel peut décider que ceux-ci constituent une faute grave. Et elle décide exactement que les irrégularités commises dans le maniement des fonds du comité d'établissement par un salarié protégé constituent un manquement à la probité excluant ledit salarié du bénéfice de l'amnistie.

les délégués syndicaux, aux termes duquel : "Pour les années 1985-1986, l'employeur s'engage à payer les inséminateurs de la coopérative l'équivalent de 39 heures de travail par semaine, même si ce temps de travail n'a pas été effectivement réalisé. Pour la même période, les élus de la commission d'établissement abandonnent le droit à la dotation et aux heures de délégation. .. L'accord est valable pour une durée déterminée de deux ans et fera l'objet d'une nouvelle négociation dans les quinze jours qui suivront les prochaines élections de la commission d'établissement" ; qu'en janvier 1987, de nouvelles élections ont eu lieu, sans qu'aucune négociation n'intervienne sur l'accord du 6 août 1985 ; que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les Etablissements Paul Z... font grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 12 septembre 1989) de leur avoir ordonné de rembourser le montant de la retenue effectuée sur le salaire de Mme G...

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de la cause, a retenu, hors toute dénaturation, que la note litigieuse avait été rédigée sur l'ordre de l'employeur, en accord avec le personnel ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Le Gall une certaine somme à titre d'heures de délégation pour l'exercice de son mandat de délégué du personnel en février, mars et avril 1979 alors, selon le pourvoi, qu'en ne qualifiant pas de façon précise les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel rend impossible le contrôle de la Cour de Cassation, d'autant que dans ses conclusions d'appel, M. Z...