Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1992, 89-40.792

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/1992

Numéro d'affaire

89-40.792

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philipe X..., demeurant 8, square Savagnant de Brazza, Orly (Val-d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philipe X..., demeurant 8, square Savagnant de Brazza, Orly (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section A), au profit de la société à responsabilité limitée Metro, ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le p…