Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 1991, 88-42.895

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/11/1991

Numéro d'affaire

88-42.895

Résumé

Il résulte de l'article L. 236-7 du Code du travail qui fixe en fonction de l'effectif de l'établissement le contingent d'heures alloué mensuellement à titre individuel aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, que la variation de l'effectif, au-delà ou en deçà d'un des seuils ainsi fixé, doit être prise en compte dès le mois suivant pour la fixation du nombre d'heures de délégation.

Extrait

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 236-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui fixe en fonction de l'effectif de l'établissement le contingent d'heures alloué mensuellement à titre individuel aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, que la variation de l'effectif au-delà ou en deçà d'un des seuils ainsi fixé doit être prise en compte dès le mois suivant pour la fixation du nombre d'heures de délégation ; Attendu que, selon la procédure, l'effectif de l'établissement de Saint-Amand-les-Eaux de la Société lainière de Roubaix a diminué en 1985 pour n'être plus, au 31 décembre de cette année, que de 290 salariés ; que la société a, fin février 1986, informé les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de cet établissement, que, désormais, le nombre d'heures de délégation serai…