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Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Juin 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Le 2 mai 2006, M. [P] a été engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de conducteur receveur, par la société RDT 13. Le 23 octobre 2008, le contrat de travail de M. [P] a été transféré au sein de la société CTP CARS LIEUTAUD. A compter du 1er avril 2014, le contrat de travail de M. [P] a été transféré au sein de la SAS AP CARS LIEUTAUD.

Mme [N] [C] a été embauchée selon contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 9 septembre 2015 par la SARL La Brasserie de [H], en qualité de serveuse. Le 7 juin 2017, Mme [C] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie. Elle a adressé un courrier à son employeur le 12 juin 2017, portant sur ses conditions de travail. Par courrier du 3 juillet 2017, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 juillet 2017, date reportée au 4 août 2017. À l'issue de cet entretien, Mme [C] a reçu un avertissement en raison d'un comportement désobligeant et la publication d'un message sur les réseaux sociaux, considéré par l'employeur comme insultant. Lors de la visite du 30 octobre 2017,

Greffier, lors des débats : A. RAVEANE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [H] [D] a été embauchée à compter du 5 juillet 2010 par la SA Auchan en qualité de conseillère de vente, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. La convention collective applicable à la relation contractuelle est la convention nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. A compter du mois de juin 2017, Mme [D] a exercé les fonctions d'employée qualifiée réserve magasin niveau 3B . A compter du 2 novembre 2017, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

M. [Z] [K] a été embauché à compter du 1er août 1975 par la société Moissac Autos en qualité de mécanicien automobile. Le 9 novembre 2017, M. [K] a été placé en arrêt de travail en raison d'une lombalgie. Le 14 février 2018, la CPAM a reconnu le caractère de maladie professionnelle de M. [K] et a fixé l'état de consolidation au 30 avril 2018. Lors de la première visite de reprise du 11 juin 2018, M. [K] a été déclaré inapte temporaire dans l'attente d'une seconde visite. Le 13 juin 2018, la CPAM a reçu un certificat médical de rechute en date du 11 juin 2018, et a indiqué au salarié par courrier du le 2 juillet 2018 que le dossier était en cours d'instruction afin d'établir un lien éventuel avec la maladie professionnelle du 9 novembre 2017.

le 11 juillet 2018 dans un journal d'annonces légales, que cette publication rend opposable ce changement de gérant aux tiers, que c'est donc le nouveau gérant qui a établi le bulletin de salaire du mois de septembre 2018 dont il se prévaut à l'appui sa demande ainsi que le certificat de travail et les documents sociaux. Il soutient que le cumul entre un contrat de travail et la qualité d'associé, même majoritaire, est licite et que, pour que l'associé puisse se prévaloir de la qualité de salarié, il est impératif qu'il perçoive mensuellement un salaire au titre de son contrat de travail.

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Mme Elodie BOUCHET-BERT FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS Hanes France est spécialisée dans le secteur d'activité de l'industrie textile. Elle emploie plus de dix salariés. M. [T] [F], né le 19 avril 1961, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée par la société Hanes France le 1er mai 2011 avec reprise d'ancienneté au 27 aout 1990, en qualité de chef des ventes régional, sur le secteur Nord. M. [F] a été placé en arrêt de travail du 12 octobre 2019 au 24 mai 2020. A la suite de sa visite médicale de pré-reprise du 18 mai 2020, M. [F] a été placé en mi-temps thérapeutique à compter du 25 mai 2020. Le 4 mai 2021, le médecin du travail a proposé des mesures individuelles d'aménagement du poste de travail de M.

75009 PARIS Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laurence URBANI-SCHWARTZ de la SCP FROMONT BRIENS, Plaidant, avocat au barreau de LYON subsituée par Me Lisa VINCENT - CARRIERE, avocat au barreau de LYON EXPOSÉ DU LITIGE M. [W] [O] a été embauché selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 décembre 2012 par la SAS SFERIS, spécialisée dans la sécurité et la maintenance des réseaux ferrés sur l'ensemble du territoire national, qui applique la convention collective des ouvriers des travaux publics. Il exerçait les fonctions d'opérateur de chantier ferroviaire annonceur, ASP (annonceur, sentinelle et agent de sécurité du personnel), avant d'être promu au poste de chef d'équipe sécurité au sein de la Direction sécurité suivant avenant du 1er janvier 2016.

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 02 juin 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, par prorogation du délibéré initialement fixé au 25 mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier Selon contrat de travail à durée indéterminée du 8 octobre 2015 à effet du même jour, Mme [X] a été engagée par M.

Par courrier recommandé du 31 juillet 2017, Madame [Y] [U] se voyait alors notifier son licenciement pour faute grave pour les faits survenus le 11 juillet 2017, deux semaines après un incident ayant conduit à ce qu'elle fasse l'objet un avertissement. Contestant son licenciement, madame [Y] [U] a saisi le Conseil de Prud'Hommes de Créteil le 28 septembre 2017 en indemnisation des préjudice liés à la rupture du contrat de travail.

la défense : la Société DAHER est équipementier et prestataire de la supply chain pour les forces de maintien de la paix et les industriels de la défense ; - le nucléaire : la Société DAHER intervient sur l'ensemble du cycle du combustible et des installations nucléaires - industries : la Société DAHER définit et met en 'uvre des solutions adoptées aux besoins de tous les industriels. Monsieur [J] [Y] a été embauché par la Société DAHER AEROSPACE selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 juillet 2015, en qualité de Directeur Contrôle Financier Industrie, statut Cadre dirigeant. Monsieur [J] [Y] a été convoqué à un entretien préalable par courrier daté du 16 octobre 2017. Aux termes de ce même courrier, la Société DAHER AEROSPACE a notifié au salarié sa mise à pied à titre conservatoire.

civile. - signé par Monsieur Nicolas TRUC, Président et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DES FAITS : Mme [P] [B], initialement engagée le 1er juin 1989 par la société Agence de gestion et d'organisation hôtelière, a conclu avec cet employeur le 19 novembre 2009, un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet lui confiant les fonctions de directrice d'exploitation, statut cadre dirigeant, au sein d'un établissement de restauration à l'enseigne Bistro romain situé [Adresse 4]. Par lettre datée du 25 octobre 2013, lui confirmant son statut de cadre dirigeant, la salariée a été mutée à compter du 1er novembre 2013 au sein de l'établissement Tablapizza à [Localité 5].

[Localité 101] et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ainsi que parallèlement le rachat de la société polonaise concurrente Morpol, lequel a été autorisé par la Commission européenne le 30 septembre 2013. 4. Mme [FZ] et cent dix autres salariés de la société, travaillant sur le site de [Localité 101], ont refusé la modification de leur contrat de travail pour motif économique qui leur avait, alors, été proposée avec affectation sur le site de [Localité 89]. 5. Contestant le bien-fondé de leur licenciement pour motif économique qui leur a été notifié à compter du 28 mai 2014, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 6.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [W], demandeur au pouvoi n° P 21-11.458, M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formulées par lui ; 1) ALORS d'abord QU'en matière de discrimination résultant d'une différence de traitement dans l'évolution de carrière, qui s'est étalée dans le temps jusqu'à la rupture du contrat de travail, c'est à la date à laquelle les faits sur le fondement desquels agit le salarié cessent de produire leurs effets que se situe la révélation de la discrimination ; qu'en retenant que le salarié avait nécessairement connaissance du fondement des prétentions dont il avait ensuite saisi le conseil de prud'hommes aux motifs que le salarié estimait que dès 2004, l'employeur et le président de la commission du personnel avaient, à sa demande, été saisis par les représentants du personnel et…

versée en application de l'article L. 1233-69 du code du travail ; Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne justifie pas de la réalité du motif économique invoqué au soutien de la rupture du contrat de travail, quand la salariée se bornait à soutenir que le document d'information qui lui avait été remis avant son acceptation du contrat de sécurité professionnelle ne comportait pas l'énoncé du motif économique, sans discuter de la réalité de celui-ci, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Alors, en tout état de cause, que le juge est soumis au principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,…

vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [M] Monsieur [T] [M] fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que son licenciement notifié le 4 avril 2015 reposait sur une cause réelle et sérieuse ; 1° ALORS QUE la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; que Monsieur [M] faisait valoir que le délai important entre la date des faits reprochés, soit le 28 février 2015, et la remise de la lettre de licenciement, le 4 avril 2015, démontrait l'absence totale de caractère fautif ou d'une quelconque gravité des faits reprochés (cf. prod n° 3, p.

de préavis, outre les congés payés sur préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; 1°) ALORS QUE, si l'employeur n'est en principe pas tenu d'infliger au salarié un ou plusieurs avertissements avant de le convoquer à un entretien préalable au licenciement et de prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail, il en va autrement lorsque le règlement intérieur, instituant ainsi une garantie de fond, subordonne le licenciement d'un salarié au prononcé de trois avertissements antérieurs, chaque avertissement devant lui-même être précédé de trois blâmes ; qu'en décidant au contraire qu'« en matière de sanction disciplinaire, le principe demeure que toute sanction doit être proportionnée au fait reproché et un règlement intérieur ne permet pas de déroger aux dispositions qui régissent la faute grave dans le cadre du licenciement…

du code civil, reprocher à la société JB Immobilier de ne pas avoir fait figurer sur la liste des mandats les affaires [W] et Poulin, après avoir constaté que ces ventes avaient été réalisées respectivement les 4 août et 18 juin 2009 par acte notarié, ce dont il s'évinçait qu'elles ne pouvaient être regardés comme des affaires en cours à la date de fin du contrat de travail, le 4 décembre 2009. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société JB Immobilier fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé la créance de M.

M. [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de l'ensemble ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Sur le motif économique de licenciement 1) ALORS d'abord QUE le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail ; que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, c'est au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise que s'apprécie la réalité du motif économique invoqué ; que pour débouter le salarié l'ensemble de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a considéré que l'employeur établissait la réalité des difficultés économiques du secteur d'activité du groupe auquel appartenait l'entreprise aux motifs que les comptes annuels de ces sociétés ainsi que…

; qu'il a ainsi occupé des fonctions distinctes de celles d'[K] [L], chargée de l'organisation de prises de vue photographiques ; que les extraits des sites Viadeo et LinkedIn sur lesquels [X] [W] s'est présenté depuis le mois de mars 2011 comme assistant de production photographique pour la S.A.R.L. La Moustache ne suffisent pas à démontrer que les fonctions décrites dans son contrat de travail du 3 octobre 2013 auraient été fictives ; que le dirigeant social déclare, sans que la preuve contraire soit apportée, avoir repris l'ensemble des tâches d'[K] [L] ; que, par ailleurs, [X] [W] travaillait déjà auparavant et, selon l'appelante, à plein temps, pour la S.A.R.L.

montant de 12 226,91 euros. De façon surprenante, nous venons d'apprendre par la société 2F Services elle-même que le 4 août 2011, cette dernière a, par le biais de Western Union, viré un montant de 1 300 euros en espèces à votre profit alors que cette somme de 1 300 euros ne figurait pas dans la facture précitée numéro 555 806. Alors qu'aux termes de votre contrat de travail, il ne rentrait pas dans vos prérogatives d'éditer des factures ni même des avoirs, vous avez imaginé régulariser ce montant en éditant le 12 août 2011, au profit du client 2FServices, une facture numéro 500. 551 d'un montant de 1 300 euros au titre de prestation transport. Le même jour, vous avez édité un avoir numéro 500 502 d'un montant identique annulant la facture précitée numéro 500. 551. Cependant, vous vous êtes bien gardé de communiquer cet avoir au client.