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L'employeur qui fait application des dispositions d'une convention collective lui permettant de mettre fin au contrat de travail d'un salarié atteignant l'âge normal de la retraite fixé à 65 ans, ne peut se voir imputer, en l'absence de motif autre que l'âge du salarié, un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

La demande d'autorisation de licenciement prévue à l'article R 321-3 du Code du travail ayant pour unique objet de permettre à l'administration de s'assurer du caractère non économique de la cause de licenciement invoquée par l'employeur, celui-ci ne peut se prévaloir de l'autorisation tacite donnée par l'autorité administrative pour justifier la mesure de licenciement prise par lui.

Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir fait droit aux demandes en indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, formées par un salarié licencié en raison de son inaptitude à travailler en hauteur dès lors que les juges du fond ont relevé d'une part que l'employeur avait procédé au licenciement immédiat de l'intéressé sans tenir aucun compte du caractère temporaire de son inaptitude résultant du fait qu'il devait être revu par le médecin du travail dans les trois mois suivants, ni des propositions faites par ce médecin, de mutation à un poste au sol, d'autre part que l'employeur n'avait pas recherché les possibilités de reclassement du salarié conformément à l'article L 241-10-1 du code travail.

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement l'inaptitude physique du salarié à poursuivre les travaux qui lui sont confiés dès lors que les seuls postes disponibles dans l'entreprise exigent que les ouvriers qui les occupent possèdent des qualités professionnelles dont l'intéressé est dépourvu.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié licencié pour insuffisance quantitative de travail de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse après avoir constaté que plus de deux ans et demi après l'accident dont il avait été victime celui-ci était toujours inapte au travail à temps complet et ce pour une durée indéterminée. Elle en déduit exactement que l'employeur avait des raisons réelles et sérieuses de se séparer d'un cadre qui occupait des fonctions essentielles ne pouvait plus les exercer pleinement avec tout le dynanisme nécessaire dans une conjoncture économique difficile.

L'inaptitude physique du salarié qui le rend impropre à tenir son emploi même pendant la durée du délai-congé, n'ouvre pas droit en sa faveur aux indemnités de rupture, d'autant que l'employeur n'est pas tenu de lui proposer une autre tâche que celle qu'il occupait en vertu de son contrat d'emploi formation.

L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis du médecin du travail et les textes ne prévoient aucune expertise aux fins d'en contrôler le bien fondé, par suite encourt la cassation la Cour d'appel qui ordonne une expertise afin d'apprécier l'aptitude physique d'un salarié licencié après que la visite médicale d'admission ait révélé son inaptitude, en se fondant sur une divergence de vue entre le médecin traitant et le médecin du travail dont la décision avait été confirmée sur recours du salarié par le médecin-chef de la région.

Une employeur n'a pas l'obligation de suivre la procédure de licenciement lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité physique médicalement attestée d'accomplir son travail et que son inaptitude n'est pas imputable à l'entreprise.

L'employeur qui estime qu'un salarié ne peut plus remplir les emplois de conducteur d'engins ou de poseur qui impliquent des travaux pénibles, et se conforme ainsi à l'avis du médecin du travail déclarant l'intéressé "apte en évitant les travaux pénibles et le port de charge", n'a pas, en l'absence de difficultés ou de désaccord, à saisir l'inspecteur du travail.

L'inaptitude au travail qui doit être appréciée par rapport à l'emploi occupé à la date à laquelle elle est constatée entraîne la rupture du contrat de travail que le salarié ne peut plus exécuter et l'employeur qui en prend l'initiative n'est pas tenu de proposer au salarié un autre emploi.

LA SOCIETE MINIERE DE DROITAUMONT BRUVILLE Y AVAIT ETE EMPLOYE SUCCESSIVEMENT COMME MANOEUVRE MINEUR ET PORION ETAIT ATTEINT D'UNE SURDITE PROFESSIONNELLE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE N'AYANT PAS CESSE JUSQU'AU 31 MARS 1975, DATE D'ADMISSION A LA RETRAITE, D'ETRE HABITUELLEMENT SOUMIS DANS SON TRAVAIL AU BRUIT DES MARTEAUX ET PERFORATEURS PNEUMATIQUES ET LES PREMIERES MANIFESTATIONS D'UNE BAISSE DE L'ACUITE AUDITIVE AYANT ETE CONSTATEES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL LE 16 DECEMBRE 1955 CE SALARIE "REUNIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TABLEAU N. 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE BRUIT" ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE INTERVIENNE AVANT LA FIN

Dès lors que la modification d'emploi, sans diminution de salaire, proposée par l'employeur, est imposée par l'état de santé du salarié, le refus de travail opposé par ce dernier est injustifié et la rupture de son contrat lui est imputable. En conséquence le salarié ne saurait se prévaloir du fait que l'employeur lui eût, par mesure de bienveillance, payé une indemnité de préavis, pour obtenir l'octroi d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour donner droit à l'indemnité journalière de l'assurance maladie, le travail à temps partiel médicalement justifié doit être immédiatement consécutif à une période d'arrêt total de travail indemnisée par la sécurité sociale, il ne saurait succéder à une reprise de l'activité professionnelle à plein temps.

Le salarié, appelant d'un jugement ayant décidé que son licenciement n'avait pas eu une cause réelle et sérieuse et demandant la confirmation de ce chef, ne saurait reprocher à une cour d'appel d'avoir jugé le contraire au motif que ce chef de jugement ne lui avait pas été déféré alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait soutenu devant la cour que l'inaptitude physique du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ce qui, s'agissant d'une procédure orale, constitue un appel incident.

Les juges du fond ne peuvent débouter le médecin du travail au service d'une association patronale interprofessionnelle, avisé par son employeur qu'il ne ferait plus partie du personnel à partir de la date à laquelle il atteindrait l'âge de la retraite, de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue au contrat de travail en estimant que la cessation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à partir de l'âge normal de départ en retraite fixé à 65 ans par la convention collective des médecins du travail des services interentreprises du 27 décembre 1973, ne constitue pas un licenciement et donne lieu seulement à l'allocation de fin de carrière, sans rechercher si les dispositions du contrat de travail prévoyant l'octroi d'une indemnité de licenciement dans tous les cas où, sans avoir commis de faute grave, l'intéressé devrait cesser ses fonctions par la volonté…

Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée dont les attributions de lingère impliquent la pose et la dépose de voilages de nombreuses fenêtres dès lors que le médecin du travail lui interdit toute activité imposant de soulever des poids ou exigeant de maintenir les bras levés, gestes que nécessite le travail de l'intéressée.

Est nulle la désignation d'un médecin comme délégué syndical auprès d'un service médical social professionnel dès lors que le syndicat national professionnel des médecins du travail qui y avait procédé n'est pas affilié à l'une des cinq grandes centrales reconnues représentatives et ne bénéficie pas de la présomption de représentativité instituée par l'article L 412-4 du Code du travail. La représentativité sur le plan national d'une telle organisation syndicale ne peut être déterminée, pour l'application de l'article L 412-4 du Code du travail sur l'exercice des droits syndicaux, qu'en l'état de l'arrêté du 31 mars 1966 qui ne comprend ni le syndicat national professionnel des médecins du travail, ni l'Union Confédérale des médecins à laquelle le premier est affilié, parmi les organisations habilitées à discuter les conventions collectives susceptibles d'extension.

L'employeur qui en prend l'initiative ne peut constater la rupture du contrat même si elle ne lui est pas imputable, sans respecter les formalités légales, nonobstant l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude physique d'un ripeur, cet avis n'excluant pas, par lui-même, une mutation ou une réadaptation du salarié ou encore une adaptation de son poste de travail.

Les médecins du travail sont selon l'article R 241-30 du Code du travail, liés par un contrat passé avec le président du service médical inter-entreprises et sont rémunérés par lui. Cette dette incombant à ce service en sa qualité d'employeur, celui-ci n'a pu, en payant les salaires des médecins, agir en l'acquit de l'entreprise où ces derniers exerçaient leurs fonctions, être subrogée légalement à ses droits, cette société n'était débitrice, que des cotisations vis-à-vis du service inter-entreprises.

Pour reconnaître à un assuré le droit aux indemnités journalières pour une période postérieure à la date à laquelle l'expert technique avait conclu que le repos n'était plus médicalement justifié, les juges du fond ne sauraient écarter cet avis clair qui s'imposait en principe à eux comme aux parties aux motifs que l'expert n'avait examiné l'assuré que plusieurs mois après cette date tout en se fondant eux-mêmes sur un certificat médical lui-même postérieur à ladite date.