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Cour de cassation · 30 novembre 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-41.305

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE M ABDESLAM X..., ENGAGE LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA SOCIETE SKIS DYNASTAR EN QUALITE D'OUVRIER SPECIALISE AFFECTE A L'ATELIER DE MOULAGE ET LICENCIE AVEC PREAVIS LE 7 FEVRIER 1980 EN RAISON DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL A POURSUIVRE LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES LESQUELS L'EXPOSAIENT A DES EMANATIONS DE MATIERE PLASTIQUE NOCIVES POUR SON ORGANISME, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LES DEFICIENCES PHYSIQUES DU SALARIE PROVOQUEES PAR LA MANIPULATION DANS L' ATELIER DE MOULAGE DE RESINES EPOXIDES ETAIENT APPELEES A DISPARAITRE AVEC UNE NOUVELLE AFFECTATION DE L'INTERESSE A L'ATELIER DE FINITION OU EXISTAIENT DES EMPLOIS DISPONIBLES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT A BON
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M ABDESLAM X..., ENGAGE LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA SOCIETE SKIS DYNASTAR EN QUALITE D'OUVRIER SPECIALISE AFFECTE A L'ATELIER DE MOULAGE ET LICENCIE AVEC PREAVIS LE 7 FEVRIER 1980 EN RAISON DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL A POURSUIVRE LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES LESQUELS L'EXPOSAIENT A DES EMANATIONS DE MATIERE PLASTIQUE NOCIVES POUR SON ORGANISME, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LES DEFICIENCES PHYSIQUES DU SALARIE PROVOQUEES PAR LA MANIPULATION DANS L' ATELIER DE MOULAGE DE RESINES EPOXIDES ETAIENT APPELEES A DISPARAITRE AVEC UNE NOUVELLE AFFECTATION DE L'INTERESSE A L'ATELIER DE FINITION OU EXISTAIENT DES EMPLOIS DISPONIBLES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT A BON DROIT REFUSE A X... UNE TELLE AFFECTATION EN RAISON DE LA MEDIOCRITE DE LA QUALITE DE SON TRAVAIL AYANT ENTRAINE DES AVERTISSEMENTS, LE DERNIER ASSORTI D'UNE MISE A PIED, LES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI AYANT ETE ANTERIEUREMENT SANCTIONNES OU PARDONNES ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LES SEULS POSTES DISPONIBLES DANS L'USINE DE LA SOCIETE SKIS DYNASTAR, EN DEHORS DE CEUX DE MECANICIENS POUR LESQUELS X... NE POSSEDAIT PAS LA FORMATION TECHNIQUE NECESSAIRE ET DE CEUX DE L'ATELIER DE MOULAGE OU IL NE POUVAIT ETRE MAINTENU EN RAISON DE SA DEFAILLANCE PHYSIQUE, ETAIENT CEUX DE L'ATELIER DE FINITION MAIS QUE CES DERNIERS POSTES EXIGEAIENT DE LA PART DES OUVRIERS QUI Y ETAIENT AFFECTES DES QUALITES PROFESSIONNELLES DONT L'INTERESSE ETAIT DEPOURVU, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DU SALARIE REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M ABDESLAM X..., ENGAGE LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA SOCIETE SKIS DYNASTAR EN QUALITE D'OUVRIER SPECIALISE AFFECTE A L'ATELIER DE MOULAGE ET LICENCIE AVEC PREAVIS LE 7 FEVRIER 1980 EN RAISON DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL A POURSUIVRE LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES LESQUELS L'EXPOSAIENT A DES EMANATIONS DE MATIERE PLASTIQUE NOCIVES POUR SON ORGANISME, FAIT GRIEF A …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    N UNIQUE DU POURVOI, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M ABDESLAM X..., ENGAGE LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA SOCIETE SKIS DYNASTAR EN QUALITE D'OUVRIER SPECIALISE AFFECTE A L'ATELIER DE MOULAGE ET LICENCIE AVEC PREAVIS LE 7 FEVRIER 1980 EN RAISON DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL A POURSUIVRE LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES LESQUELS L'EXPOSAIENT A DES EMANATIONS DE MATIERE PLASTIQUE NOCIVES POUR SON ORGANISME, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMA
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    CIN DU TRAVAIL A POURSUIVRE LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES LESQUELS L'EXPOSAIENT A DES EMANATIONS DE MATIERE PLASTIQUE NOCIVES POUR SON ORGANISME, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LES DEFICIENCES PHYSIQUES DU SALARIE PROVOQUEES PAR LA MANIPULATION DANS L' ATELIER DE MOULAGE DE RESINES EPOXIDES ETAIENT APPELEES A DISPARAITRE AVEC UNE NOUVELLE AFFECTATION DE L'INTERESSE A L'ATELIER DE FINITION OU EXISTAIENT DES EMPLOIS
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    IER DE FINITION MAIS QUE CES DERNIERS POSTES EXIGEAIENT DE LA PART DES OUVRIERS QUI Y ETAIENT AFFECTES DES QUALITES PROFESSIONNELLES DONT L'INTERESSE ETAIT DEPOURVU, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DU SALARIE REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    L A POURSUIVRE LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES LESQUELS L'EXPOSAIENT A DES EMANATIONS DE MATIERE PLASTIQUE NOCIVES POUR SON ORGANISME, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LES DEFICIENCES PHYSIQUES DU SALARIE PROVOQUEES PAR LA MANIPULATION DANS L' ATELIER DE MOULAGE DE RESINES EPOXIDES ETAIENT APPELEES A DISPARAITRE AVEC UNE NOUVELLE AFFECTATION DE L'INTERESSE A L'ATELIER DE FINITION OU EXISTAIENT DES EMPLOIS DISPONIBLES, LA C
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    OURSUIVRE LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES LESQUELS L'EXPOSAIENT A DES EMANATIONS DE MATIERE PLASTIQUE NOCIVES POUR SON ORGANISME, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LES DEFICIENCES PHYSIQUES DU SALARIE PROVOQUEES PAR LA MANIPULATION DANS L' ATELIER DE MOULAGE DE RESINES EPOXIDES ETAIENT APPELEES A DISPARAITRE AVEC UNE NOUVELLE AFFECTATION DE L'INTERESSE A L'ATELIER DE FINITION OU EXISTAIENT DES EMPLOIS DISPONIBLES, LA COUR D'APPEL
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    TES EXIGEAIENT DE LA PART DES OUVRIERS QUI Y ETAIENT AFFECTES DES QUALITES PROFESSIONNELLES DONT L'INTERESSE ETAIT DEPOURVU, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DU SALARIE REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    URVOI, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M ABDESLAM X..., ENGAGE LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA SOCIETE SKIS DYNASTAR EN QUALITE D'OUVRIER SPECIALISE AFFECTE A L'ATELIER DE MOULAGE ET LICENCIE AVEC PREAVIS LE 7 FEVRIER 1980 EN RAISON DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL A POURSUIVRE LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES LESQUELS L'EXPOSAIENT A DES EMANATIONS DE MATIERE PLASTIQUE NOCIVES POUR SON ORGANISME, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAG
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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    Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement l'inaptitude physique du salarié à poursuivre les travaux qui lui sont confiés dès lors que les seuls postes disponibles dans l'entreprise exigent que les ouvriers qui les occupent possèdent des qualités professionnelles dont l'intéressé est dépourvu.
    Demandes et arguments
    122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M ABDESLAM X..., ENGAGE LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA SOCIETE SKIS DYNASTAR EN QUALITE D'OUVRIER SPECIALISE AFFECTE A L'ATELIER DE MOULAGE ET LICENCIE AVEC PREAVIS LE 7 FEVRIER 1980 EN RAISON DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL A POURSUIVRE LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES LESQUELS L'EXPOSAIENT A DES EMANATIONS DE MATIERE PLASTIQUE NOCIVES POUR SON ORGANISME, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELL
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude physique du salarié","inaptitude à tenir certains postes","absence dans l'entreprise de postes correspondant à son aptitude professionnelle"]
  • Médecine du travailDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
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    NDU QUE M ABDESLAM X..., ENGAGE LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA SOCIETE SKIS DYNASTAR EN QUALITE D'OUVRIER SPECIALISE AFFECTE A L'ATELIER DE MOULAGE ET LICENCIE AVEC PREAVIS LE 7 FEVRIER 1980 EN RAISON DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL A POURSUIVRE LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES LESQUELS L'EXPOSAIENT A DES EMANATIONS DE MATIERE PLASTIQUE NOCIVES POUR SON ORGANISME, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LE
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  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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    COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT A BON DROIT REFUSE A X... UNE TELLE AFFECTATION EN RAISON DE LA MEDIOCRITE DE LA QUALITE DE SON TRAVAIL AYANT ENTRAINE DES AVERTISSEMENTS, LE DERNIER ASSORTI D'UNE MISE A PIED, LES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI AYANT ETE ANTERIEUREMENT SANCTIONNES OU PARDONNES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LES SEULS POSTES DISPONIBLES DANS L'USINE DE LA SOCIETE SKIS DYNASTAR, EN DEHORS DE CEUX DE MECANICIENS POUR LESQUELS X... NE POSSEDAIT PAS LA FORMATION TECHNIQUE NECESSAIRE ET D
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude physique du salarié","inaptitude à tenir certains postes","absence dans l'entreprise de postes correspondant à son aptitude professionnelle"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0d99ba5988459c5069e
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