Cour de cassation · 24 juin 1981

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :

ATTENDU QUE LE COMITE DAUPHINOIS D'HYGIENE INDUSTRIELLE (CDHI) SOUTIENT QUE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT INDETERMINEE ET SUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DEMANDE PORTAIT SUR LA SOMME DE 3.390 FRANCS, POUR LAQUELLE IL PRETENDAIT ETRE ADMIS A TITRE PRIVILEGIE, A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CEMOI ; QUE, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS INVOQUES A SON APPUI, CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS INDETERMINEE ; REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE COMITE DAUPHINOIS D'HYGIENE INDUSTRIELLE (CDHI), ASSOCIATION GERANT UN SERVICE MEDICAL INTER-ENTREPRISES, DEVAIT ETRE ADMIS POUR UNE PARTIE DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT DUES, COMME CREANCIER PRIVILEGIE DE LA SOCIETE CEMOI, EN LIQUIDATION DES BIENS, A CONCURRENCE DES SALAIRES QU'IL AVAIT VERSES AUX MEDECINS TRAVAILLANT DANS CE SERVICE, AU MOTIF QUE LE CDHI AVAIT PAYE CES SALAIRES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ADHERENTE ET QU'IL ETAIT SUBROGE DANS LES DROITS DES SALARIES QU'IL AVAIT DESINTERESSES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES MEDECINS DU TRAVAIL SONT, SELON L'ARTICLE R. 241-30 DU CODE DU TRAVAIL, LIES PAR UN CONTRAT PASSE AVEC LE PRESIDENT DU SERVICE MEDICAL INTER-ENTREPRISES ET QU'ILS SONT REMUNERES PAR LUI ; QUE CETTE DETTE INCOMBANT AU CDHI, EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR, IL N'AVAIT PU, EN PAYANT LES SALAIRES DES MEDECINS, AGIR EN L'ACQUIT DE LA SOCIETE CEMOI QUI N'Y ETAIT PAS TENUE ET QUI N'ETAIT DEBITRICE QUE DE COTISATIONS VIS-A-VIS DU COMITE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LES CONDITIONS DE LA SUBROGATION LEGALE N'ETAIENT PAS REUNIES, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE.