R. 241-30 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS, enfin et subsidiairement, QUE tout accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé un accident du travail ; qu'il en est ainsi de l'accident survenu à un salarié lors d'une visite médicale pratiquée par le médecin du travail, dès lors que ce dernier, conformément à l'article R. 241-30 du Code du travail, est lui-même u… [...]
[...] alors de plus, deuxièmement, qu'en l'absence de toute proposition de mutation ou transformation de poste émise par le médecin du travail dont l'avis se borne à énumérer les contre-indications concernant le salarié, la société a nécessairement satisfait à ses obligations en proposant huit postes différents correspondant à la qualification… [...]
[...] ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE COMITE DAUPHINOIS D'HYGIENE INDUSTRIELLE (CDHI), ASSOCIATION GERANT UN SERVICE MEDICAL INTER-ENTREPRISES, DEVAIT ETRE ADMIS POUR UNE PARTIE DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT DUES, COMME CREANCIER PRIVILEGIE DE LA SOCIETE CEMOI, EN LIQUIDATION DES BIENS, A CONCURRENCE DES SALAIRES QU'IL AVAIT… [...]
[...] ATTENDU QUE, SAISIE DE POURSUITES ENGAGEES CONTRE Y..., PRESIDENT DU COMITE D'HYGIENE INDUSTRIELLE DE LA COTE D'OR, ASSOCIATION AYANT POUR OBJET D'ASSURER UN SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL INTER-ENTREPRISES, POUR AVOIR ENGAGE UN MEDECIN DU TRAVAIL SANS SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE D. 241-11 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, E… [...]