Article R. 241-30 : texte et décisions associées

le médecin du travail, dès lors que ce dernier, conformément à l'article R. 241-30 du Code du travail, est lui-même un salarié de l'entreprise et agit « dans le cadre de l'entreprise » ; que la cour d'appel ne pouvait écarter la qualification d'accident du travail au motif que le salarié n'aurait pas démontré le caractère professionnel de cet accident sans inverser la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil.

ne pouvant lui incomber et a violé ce faisant les articles L. 122-14-3, R. 241-30, R. 241-31 du Code du travail; alors, cinquièmement, qu'en tout état de cause la société Talbot et Cie s'était expliquée sur l'impossibilité d'affecter de nouveau le salarié à un poste "vert" en indiquant dans ses conclusions d'appel que si M. X... avait en 1987 travaillé sur un tel poste en raison du port d'une minerve, les contre-indications dont souffrait M. X... étaient alors moins importantes qu'en 1989, ce qui avait facilité son affectation.

ATTENDU CEPENDANT QUE LES MEDECINS DU TRAVAIL SONT, SELON L'ARTICLE R. 241-30 DU CODE DU TRAVAIL, LIES PAR UN CONTRAT PASSE AVEC LE PRESIDENT DU SERVICE MEDICAL INTER-ENTREPRISES ET QU'ILS SONT REMUNERES PAR LUI ; QUE CETTE DETTE INCOMBANT AU CDHI, EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR, IL N'AVAIT PU, EN PAYANT LES SALAIRES DES MEDECINS, AGIR EN L'ACQUIT DE LA SOCIETE CEMOI QUI N'Y ETAIT PAS TENUE ET QUI N'ETAIT DEBITRICE QUE DE COTISATIONS VIS-A-VIS DU COMITE .