Cour de cassation · 5 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TABLEAU N. 42 DES MALADIES PROFESS IONNELLES ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE OKON QUI ENTRE EN 1946 AU SERVICE DE LA SOCIETE MINIERE DE DROITAUMONT BRUVILLE Y AVAIT ETE EMPLOYE SUCCESSIVEMENT COMME MANOEUVRE MINEUR ET PORION ETAIT ATTEINT D'UNE SURDITE PROFESSIONNELLE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE N'AYANT PAS CESSE JUSQU'AU 31 MARS 1975, DATE D'ADMISSION A LA RETRAITE, D'ETRE HABITUELLEMENT SOUMIS DANS SON TRAVAIL AU BRUIT DES MARTEAUX ET PERFORATEURS PNEUMATIQUES ET LES PREMIERES MANIFESTATIONS D'UNE BAISSE DE L'ACUITE AUDITIVE AYANT ETE CONSTATEES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL LE 16 DECEMBRE 1955 CE SALARIE "REUNIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TABLEAU N. 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE BRUIT" ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE INTERVIENNE AVANT LA FIN DE L'EXPOSITION AU RISQUE EN SORTE QUE LE JUGE DU FAIT A PU RETENIR COMME DATE DE CETTE PREMIERE CONSTATATION CELLE DU 16 DECEMBRE 1955, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT QU'APRES AVOIR CONSTATE NOTAMMENT QUE LE DIAGNOSTIC DU DEFICIT AUDIOMETRIQUE AVAIT ETE CONFIRME PAR UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE EFFECTUEE DE SIX MOIS A UN AN APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AUX BRUITS LESIONNELS, COMME L'EXIGE DE FACON IMPERATIVE LE TABLEAU N. 42 ;

QU'EN SE BORNANT A CET EGARD A SE REFERER AUX RESULTATS DE L'EXAMEN PRATIQUE LE 9 AOUT 1976 SOIT HORS DU DELAI IMPARTI LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;