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par lettre en date du 6 mai 1983, ainsi rédigée : "suite à votre reclassement en accord avec le médecin du travail, nous vous avons proposé, par lettre recommandée du 22 mars 1983, un poste que vous avez refusé" ; que pour rejeter ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 122-32-6 inséré dans le code du travail par la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981, le jugement se borne à énoncer que M. X... ne peut se prévaloir de celle-ci du fait de la non-rétroactivité des lois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail liant la société Miege à M. X... n'ayant pas été rompu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981, qui édicte des règles propres à

la caisse d'assurance maladie avait fait connaître à la société, le 14 février 1979, qu'elle estimait que la preuve de la survenance d'un accident du travail n'était pas apportée, que la société n'avait pas été informée du recours exercé par le salarié contre cette décision, que la procédure était toujours pendante devant la Cour d'appel à la date de la rupture et que la caisse d'assurance maladie avait encore confirmé à l'employeur, quelques jours après la rupture, que M. X... était pris en charge au titre de la maladie ; qu'elle a déduit de l'ensemble de ces constatations que la société ignorait, au moment où elle avait pris sa décision, que l'inaptitude du salarié était consécutive à un accident du travail ; qu'aucun des deux moyens n'est fondé ;

En cas d'accident du travail, la nullité qui frappe la résiliation du contrat de travail prononcée au cours de la période de suspension dudit contrat en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne peut avoir pour effet de faire échapper l'employeur aux conséquences de son refus d'offrir au salarié un emploi à l'issue de cette période, et justifie, à défaut de réintégration, sa condamnation au paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaire en application des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail.

Si l'avis du médecin du travail peut être contesté par le salarié devant l'inspecteur du Travail, selon la voie administrative, le juge judiciaire ne peut ordonner une expertise aux fins de contrôler le bien-fondé de cet avis.

l'employeur pouvait et même devait suspendre le contrat jusqu'à ce que le médecin se soit définitivement prononcé ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que M. Y... passait régulièrement des visites médicales depuis une dizaine d'années et que M. X... était au courant de l'état de santé stationnaire de son salarié qui présentait un handicap visuel le rendant inapte au travail en hauteur et à la conduite des véhicules sans le rendre inapte à son travail, ont pu en déduire que le motif tiré par M. X... de la fiche de visite du 23 avril 1982 ne reposait pas sur des bases sérieuses et ne pouvait justifier une suspension de ce contrat, ce dont il résultait que le salaire correspondant à la période au cours de laquelle le salarié n'avait pu travailler par suite de l'initiative prise par l'employeur lui était dû ;

Encourt la cassation le jugement qui a condamné une société à payer à son salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la suspension de son contrat de travail entre la date à laquelle il avait été déclaré inapte à occuper son poste de travail et celle à laquelle son employeur lui avait offert un poste compatible avec ses aptitudes physiques, alors que l'offre de rechercher un tel poste n'était assortie d'aucun engagement quant à la date à laquelle il pouvait être fourni et qu'il appartenait dès lors au salarié d'établir que la société avait la possibilité de lui procurer ce poste à une date plus rapprochée.

l'employeur, ayant épuisé son pouvoir disciplinaire ne pouvait, en l'absence de faits nouveaux de même nature, prendre en considération ces faits pour justifier le licenciement, alors, d'autre part, qu'en retenant à l'encontre du salarié son refus d'accomplir trois dépannages à l'extérieur demandés à 16 heures par l'employeur le jour de sa reprise du travail, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que ces dépannages situés dans trois villes différentes en dehors de Strasbourg, de par la fatigue supplémentaire et la prolongation excessive de son temps de travail qu'ils auraient impliqué, étaient en contradiction formelle avec les recommandations du médecin du travail que l'employeur était tenu de prendre en considération, la Cour d'appel a

Fait une exacte application de l'article L. 122-32-1 du Code du travail la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'arrêt de travail d'un salarié était provoqué par une maladie professionnelle ayant fait l'objet d'une première constatation médicale à une date antérieure au licenciement, retient que le contrat de travail de l'intéressé avait été suspendu du seul fait de l'arrêt de travail provoqué par cette maladie et que la résiliation du contrat intervenue pendant cette suspension, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, était nulle.

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé depuis le 26 avril 1982 en qualité de manoeuvre-maçon par la société Guillemot et Cie, a été, à la suite d'un accident de trajet, déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail le 13 octobre 1982 ; que la société a pris acte de la rupture du contrat de travail le 3 novembre 1982 ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement attaqué énonce que l'employeur était tenu de convoquer M. X... à un entretien préalable, que celui-ci ne pouvait prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, puisqu'il avait moins de deux ans d'ancienneté, mais qu'il était fondé à demander réparation du préjudice qu'il avait subi ;

A violé les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail la cour d'appel qui a énoncé qu'un employeur devait respecter la procédure légale de licenciement vis-à-vis d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail et dont il n'exigeait aucune prestation alors que ce salarié, mis à la retraite à l'issue de la période de protection envisagée par la convention collective, avait touché l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite et ne démontrait pas avoir subi du fait de l'absence de licenciement un préjudice patrimonial ou moral.

C'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause qui lui était soumise qu'une cour d'appel a estimé qu'une salariée avait un motif raisonnable de penser que le maintien à son poste de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé.

La formalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne figure pas dans l'énumération des obligations assorties de sanctions spécifiques prévues à l'article L. 122-32-7 du même code qui vise seulement les alinéas 1er et 4 de l'article L. 122-32-5 à l'exclusion du deuxième alinéa..

A violé l'article D.241-11 du Code du travail (alors en vigueur) l'arrêt qui, pour débouter un médecin du travail employé par les services régionaux de l'action sociale, licencié après accord de la commission de contrôle du service interentreprise, comportant douze membres, accord donné seulement par cinq d'entre eux de sa demande en réintégration ou en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a estimé que la procédure spéciale préalable, propre au statut des médecins du travail, avait été respectée et que seules pouvaient être en cause l'analyse et l'interprétation du vote émis par la commission et qu'il appartenait aux intéressés de faire éventuellement apprécier le préjudice particulier qu'ils auraient subi du fait de l'erreur de l'employeur alors que la résolution de la commission de contrôle devait, pour être adoptée, avoir recueilli les suffrages…

La méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail entraîne, sauf réintégration du salarié, la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, peu important que le salarié ait ou non subi un préjudice du fait de cette méconnaissance.

Le refus opposé par un salarié de subir une visite médicale réglementaire constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, en raison du caractère impératif des dispositions légales et réglementaires régissant la médecine du travail.

L'inaptitude d'un salarié à exercer quelque activité que ce soit au sein de l'entreprise entraîne la rupture de son contrat de travail sans indemnité de licenciement et il ne peut être tiré aucune conséquence de la circonstance que l'employeur eut procédé en l'espèce à un entretien préalable.

Ne méconnaissent pas le pouvoir d'appréciation dont jouit l'employeur les juges du fond qui estiment que la décision prise par celui-ci de refuser de prolonger la période de travail à mi-temps instiutée avec son accord au bénéfice de l'un de ses salariés, dans la mesure où elle repose exclusivement sur un motif erroné, ouvre droit, en réparation du dommage par elle causé à l'interressé, à l'allocation de dommages-intérêts dont ils évaluent souverainement le montant.

En l'état des textes qui disposent que les services médicaux du travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs et que les dossiers médicaux sont constitués pour chaque salarié par le médecin du travail, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a pu estimer qu'un médecin du travail, en paralysant par son attitude le fonctionnement du service médical du travail et en refusant que les dossiers des salariés soient mis après son licenciement à la disposition d'un autre médecin du travail lié lui-même par le secret médical, commettait une voie de fait génératrice d'un trouble manifestement illicite.

L'employeur qui envisage de licencier un salarié en raison de ses absences répétées pour maladie n'est pas tenu, sauf convention contraire, de lui proposer un emploi différent de celui auquel la maladie l'aurait rendu inapte. Il s'ensuit qu'il ne commet pas de faute pouvant engager sa responsabilité en ne requérant pas du médecin du travail un examen pour rechercher si le salarié est apte à occuper un autre emploi.

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié pour inaptitude physique médicalement constatée lorsqu'à la date du licenciement l'employeur avait connaissance d'une lettre du médecin du travail prévoyant un examen plus approfondi de l'état de santé du salarié avant de se prononcer définitivement et exprimant une réserve expresse sur l'avis d'inaptitude qu'il avait émis, ce qui modifiait la teneur de celui-ci.