Cour de cassation · 14 janvier 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-41.160

LicenciementContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale, sans renvoi.

Dates essentielles

23 janvier 1984Jugement prud'homal Passage source
14 janvier 1987Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

3 novembre 1982Contrat de travailPrise d'acte Passage source
23 janvier 1984Jugement prud'homal Passage source
14 janvier 1987Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., employé depuis le 26 avril 1982 en qualité de manoeuvre-maçon par la société Guillemot et Cie, a été, à la suite d'un accident de trajet, déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail le 13 octobre 1982 ; que la société a pris acte de la rupture du contrat de travail le 3 novembre 1982 ;
Lire ce passage
Dates · SynthèsePassage 2
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 23 janvier 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tours ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
Dit n'y avoir lieu à renvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-6 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., employé depuis le 26 avril 1982 en qualité de manoeuvre-maçon par la société Guillemot et Cie, a été, à la suite d'un accident de trajet, déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail le 13 octobre 1982 ; que la société a pris acte de la rupture du contrat de travail le 3 novembre 1982 ;

Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement attaqué énonce que l'employeur était tenu de convoquer M. X... à un entretien préalable, que celui-ci ne pouvait prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, puisqu'il avait moins de deux ans d'ancienneté, mais qu'il était fondé à demander réparation du préjudice qu'il avait subi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, M. X... ayant moins d'un an d'ancienneté, l'employeur n'avait pas l'obligation de le convoquer à un entretien préalable à son licenciement, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen,

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 23 janvier 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tours ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Textes cités

3 références

L. 122-14Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé depuis le 26 avril 1982 en qualité de manoeuvre-maçon par la société Guillemot et Cie, a été, à la suite d'un accident de trajet, déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail le 13 octobre 1982 ; que la société a pris acte de la rupture du contrat de travail le 3 novembre 1982 ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé depuis le 26 avril 1982 en qualité de manoeuvre-maçon par la société Guillemot et Cie, a été, à la suite d'un accident de trajet, déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail le 13 octobre 1982 ; que la société a pris acte de la rupture du contrat de travail le 3 novembre 1982 ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… son emploi par le médecin du travail le 13 octobre 1982 ; que la société a pris acte de la rupture du contrat de travail le 3 novembre 1982 ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement attaqué énonce que l'employeur était tenu de convoquer M. X... à un entretien préalable, que celui-ci ne pouvait prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, puisqu'il avait moins de deux ans d'ancienneté, mais qu'il était fondé à demander réparation du préjudice qu'il avait subi ; Qu'en statuant ainsi, alors que, M. X... ayant moins d'un an d'ancienneté, l'employeur n'avait pas l'obligation de le convoquer à un entretien préalable à son licenciement, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
édecin du travail le 13 octobre 1982 ; que la société a pris acte de la rupture du contrat de travail le 3 novembre 1982 ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement attaqué énonce que l'employeur était tenu de convoquer M. X... à un entretien préalable, que celui-ci ne pouvait prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, puisqu'il avait moins de deux ans d'ancienneté, mais qu'il était fondé à demander réparation du pr
Lire dans le texte
Demandes et arguments
, mais qu'il était fondé à demander réparation du préjudice qu'il avait subi ; Qu'en statuant ainsi, alors que, M. X... ayant moins d'un an d'ancienneté, l'employeur n'avait pas l'obligation de le convoquer à un entretien préalable à son licenciement, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, CASSE et ANNULE le jugement rendu le 23 janvier 1984, entre les parti
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","ancienneté inférieure à un an","entretien préalable"]
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","ancienneté inférieure à un an","entretien préalable"]
Demandes et arguments
1982 en qualité de manoeuvre-maçon par la société Guillemot et Cie, a été, à la suite d'un accident de trajet, déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail le 13 octobre 1982 ; que la société a pris acte de la rupture du contrat de travail le 3 novembre 1982 ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement attaqué énonce que l'employeur était tenu de convoquer M. X... à un entretien préalable, que celui-ci ne pouvait prétendre à l'indemnit
Lire dans le texte
Médecine du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé depuis le 26 avril 1982 en qualité de manoeuvre-maçon par la société Guillemot et Cie, a été, à la suite d'un accident de trajet, déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail le 13 octobre 1982 ; que la société a pris acte de la rupture du contrat de travail le 3 novembre 1982 ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement attaqué énonce que l'employeur était tenu de convoq
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
t fondé à demander réparation du préjudice qu'il avait subi ; Qu'en statuant ainsi, alors que, M. X... ayant moins d'un an d'ancienneté, l'employeur n'avait pas l'obligation de le convoquer à un entretien préalable à son licenciement, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, CASSE et ANNULE le jugement rendu le 23 janvier 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, CASSE et ANNULE le jugement rendu le 23 janvier 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tours ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613720afcd580146773ed7e5

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, n° 11-10.709Cite aussi l’article L. 122-14-6 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement