Rechercher une décision

Le fait de s'absenter pour assister un salarié devant le conseil de prud'hommes n'entre pas dans le cadre de la mission d'un délégué du personnel ; en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L 422-1 et L 424-1 du Code du travail.

Décide à bon droit qu'une indemnité de repas constitue un élément de rémunération devant être pris en compte au titre des heures de délégation, le conseil de prud'hommes qui relève que cette indemnité dont bénéficiaient tous les chauffeurs, sauf deux salariés titulaires de mandats représentatifs, était allouée en fonction de l'horaire de travail et non à…

sa contestation relative à l'utilisation par M. Y..., délégué syndical, d'heures de délégation prises pour participer à une manifestation tenue à la bourse du travail lors d'une visite du chef de l'Etat à Alès le 24 juin 1985, alors que seules ouvrent droit à crédit horaire les activités entrant dans les attributions légales des délégués syndicaux, dont le…

de prud'hommes d'Alès, 9 juin 1986) de l'avoir condamnée à payer comme heures de délégation à M. X..., délégué du personnel et membre du comité d'établissement, plusieurs heures d'absence consacrées par ce dernier à assister en personne à des audiences en qualité de défendeur à une action en contestation de l'utilisation par ce représentant du personnel de…

La contestation judiciaire par un employeur de l'utilisation d'heures de délégation ne saurait s'analyser en une sanction et n'étant pas soutenu que le salarié ait été sanctionné à l'occasion de l'utilisation des heures litigieuses, ne saurait être accueillie la demande de ce dernier tendant à voir déclarer sans objet le pourvoi de l'employeur contre une…

La contestation judiciaire par un employeur de l'utilisation d'heures de délégation ne saurait s'analyser en une sanction et n'étant pas soutenu que le salarié ait été sanctionné à l'occasion de l'utilisation des heures litigieuses, ne saurait être accueillie la demande de ce dernier tendant à voir déclarer sans objet le pourvoi de l'employeur contre une…

'hommes statuant en référé de condamner son employeur à lui payer diverses heures de délégations utilisées, en sus du seuil légal pour le mois de septembre 1987 et qui avaient jusqu'alors été règlées en vertu d'un usage ; Attendu que, pour accorder une provision sur les sommes auxquelles les salariés prétendaient avoir droit, le conseil de prud'hommes s'est…

'hommes statuant en référé de condamner son employeur à lui payer diverses heures de délégations utilisées, en sus du seuil légal pour le mois de septembre 1987 et qui avaient jusqu'alors été règlées en vertu d'un usage ; Attendu que, pour accorder une provision sur les sommes auxquelles les salariés prétendaient avoir droit, le conseil de prud'hommes s'est…

l'employeur ayant refusé de payer lesdites heures, M. Y... a, invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles, saisi de ce différend le conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Rufa fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M.

demandé la moindre explication, même a posteriori, sur l'utilisation des heures de délégation ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, tout en constatant la réalité des dépassements litigieux, la cour d'appel, qui ne pouvait déduire de la seule absence de demande d'explications de l'employeur la licéité des dépassements, n'a pas donné de base légale à sa…

demandé la moindre explication, même a posteriori, sur l'utilisation des heures de délégation ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, tout en constatant la réalité des dépassements litigieux, la cour d'appel, qui ne pouvait déduire de la seule absence de demande d'explications de l'employeur la licéité des dépassements, n'a pas donné de base légale à sa…

demandé la moindre explication, même a posteriori, sur l'utilisation des heures de délégation ; Qu'en statuant ainsi, par ces seuls motifs, tout en constatant la réalité des dépassements litigieux, la cour d'appel, qui ne pouvait déduire de la seule absence de demande d'explications de l'employeur la licéité des dépassements, n'a pas donné de base légale à…

il résulte de l'alinéa 2 de l'article 114 dudit code que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge par l'adversaire de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'aucun grief n'est à cet égard invoqué par la défense ; Attendu, d'autre part, que le pourvoi ayant été formé le 9 septembre 1986, le mémoire…

Après avoir constaté qu'un accord d'entreprise avait, selon son article 1er, un champ d'application limité au mandat des délégués et à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, un conseil de prud'hommes décide exactement que la " règle des 50% " selon laquelle chaque titulaire de mandats électifs ou syndicaux avait l'obligation de " consacrer au moins…

l'employeur, de même que la conformité de l'utilisation desdites heures eu égard au mandat représentatif dont il est investi ; que, dès lors, en reprochant à l'employeur de n'avoir pas procédé à un paiement préalable et en dispensant les salariés de justifier de l'utilisation du dépassement du crédit d'heures pour circonstances exceptionnelles, les juges du…

, qui les lui avait payées, les sommes correspondant à un certain nombre d'heures de délégation, alors, selon le moyen, "qu'en n'estimant pas clairement le temps passé pour intérêts collectifs et les heures pour intérêts personnels, les juges n'ont pas légalement justifié leur décision", en violation de l'article L.

Z..., salariés titulaires chacun de plusieurs mandats représentatifs, ont demandé le paiement d'heures de délégation prises en fonction de circonstances exceptionnelles en 1985 ; que la société K-Way international a, après avoir demandé des justifications quant à l'existence de ces circonstances, refusé de payer les heures litigieuses ; que les salariés ont…

Si l'article L. 412-20 du Code du travail, qui impose à l'employeur de payer à l'échéance normale le temps passé pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux, ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation, c'est à charge pour l'employeur d'établir devant les juges du fond,…

, qui les lui avait payées, les sommes correspondant à un certain nombre d'heures de délégation, alors, selon le moyen, "qu'en n'estimant pas clairement le temps passé pour intérêts collectifs et les heures pour intérêts personnels, les juges n'ont pas légalement justifié leur décision, en violation de l'article L.

Les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme temps de travail, payées à l'échéance normale et ne doivent pas faire l'objet d'une mention particulière sur le bulletin de paie.