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foi contractuelle. En effet, je déplore des retenues illégitimes de primes sur mon bulletin de paie du fait de ma maladie. Vous avez rendu impossible la perception de la part variable de ma rémunération en faisant exprès de refuser des commandes, ce qui aboutissait à ne me permettre d'atteindre le pallier de déclenchement. J'ai eu à effectuer de nombreuses heures supplémentaires, impayées et non déclarées. Vous m'avez demandé d'accomplir des tâches de récupération de matériel chez des clients, pendant mon arrêt maladie. Vous ne m'avez pas placé sur les bons coefficients et échelons conventionnels ce qui m'a causé préjudice. Enfin, comble du mépris que vous avez pour ma personne, vous avez tenté, durant mon arrêt de travail, de forcer mon compte [2] et vous vous êtes introduit sur mon ordinateur professionnel, en le mettant hors service.

Contestant les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre et sollicitant le paiement de sommes à caractère indemnitaire et salarial, par requête du 1er octobre 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan, lequel a, par jugement rendu le 4 octobre 2022 : - condamné la [7] [8] (SERPE) venue aux droits de la société [4], à payer à M.

Malgré une deuxième saisine du président de la chambre des notaires le 23 mars 2021, aucun accord n'a été trouvé. Par lettre du 13 avril 2021, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail. Par requête reçue au greffe le 19 juillet 2021, faisant valoir que la durée contractuelle n'était pas respectée, qu'un rappel de salaire lui était dû au titre d'heures supplémentaires, qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral, que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail et que sa prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers.

[O] (gérant). La gendarmerie de [Localité 5] est intervenue ce jour-là'. Le 17 décembre 2020, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 22 mars 2023, a condamné l'EURL [1] à lui payer : - la somme de 2 158,58€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 215,15€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 9 600€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 253,75€ à titre de rappel de salaire du mois de mars 2020 ; - la somme de 25,37€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 55,82€ à titre de rappel de salaire d'un jour férié ; - la somme de 5,58€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 2 000€ à titre de violation du droit au repos ; - la somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts pour…

; À titre subsidiaire, La condamner à lui verser la somme de 22 302 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; La condamner en outre à lui verser les sommes suivantes : - 5 000 euros au titre d'indemnité de requalification de son statut. - 35 676 euros correspondant au rappel de salaire, hors prime et hors heures supplémentaires, qu'elle aurait dû percevoir en raison de sa véritable qualification et de ses fonctions, outre la somme de 3 567 euros au titre des congés payés afférents.

Par acte du 1er octobre 2021, [C] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de la rupture. Par jugement du 12 février 2024, le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 17 865,30 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 10 000 euros brute à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et celle de 1000 euros à titre de congés payés, - 10 216,96 euros brute au titre des primes non payées et celle de 1021,69 euros à titre de congés payés, - ordonne la remise des documents de fin de contrat conformes à la décision sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 30e jour à compter de la notification de la décision, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte, - ordonne le remboursement d'un mois de versement d'indemnités sociales à…

Par acte du 17 mars 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de la rupture par la SARL [3]. Par jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 17 novembre 2023, la SARL [3] a été placée en redressement judiciaire.

Par acte du 25 février 2022, [P] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers en contestation de la rupture. Par jugement du 20 février 2024, le conseil de prud'hommes a débouté l'apprentie de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Par conclusions du 23 janvier 2026, [R] [J] demande à la cour de réformer le jugement, juger que la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail formée avant la notification du licenciement autorisé par l'inspectrice du travail est recevable, évoquer l'affaire sur les autres demandes et condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 16 053,59 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et celle de 1605,35 euros au titre des congés payés, 16 818,18 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral du fait de l'avertissement injustifié qui doit être annulé, 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 8409,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 840,90 euros à titre de congés payés, 32 370,46 euros à titre d'indemnité…

Le 25 mars 2024, [H] [O] a interjeté appel. Les procédures ont été jointes par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 19 novembre 2025. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 9 mars 2026, [H] [O], relevant appel incident, demande d'infirmer pour partie le jugement et de lui allouer : - la somme de 259 146,84€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 25 914'68€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 146 028,33€ à titre d'indemnité compensatrice de repos obligatoire pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires ; - la somme de 118 150,50€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 11 158,77€ à titre d'indemnité compensatrice de mise à pied; - la somme de 1 115,86€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 59 075,25€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -…

Au regard de cette situation qui perturbe l'organisation du service, nous avons été contraints de vous mettre à pied à titre conservatoire le 1er février 2019 et de vous convoquer à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Vous n'êtes pourtant pas sans savoir que les absences et retards non signalés : - Perturbent sérieusement le fonctionnement de notre société, avec création d'heures supplémentaires et désorganisation du travail de vos collègues ; - Mettent en péril nos relations commerciales avec notre client en générant (outre le risque de ne trouver personne de disponible et ainsi, laisser notre client sans surveillance ce qui engagerait de fait notre responsabilité) une surveillance dégradée du site de notre client, par vos multiples remplacements au pied levé, par des agents non titulaires sur le site (ou non formés dans le pire des cas).

DIT que la prise d'acte par Monsieur [G] [Y] de la rupture de son contrat de travail produit les conséquences d'une démission à la date du 19 juin 2018 ; CONDAMNE la SARL [1] à régler à Monsieur [G] [Y] avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2018 : * 9.422,06 euros bruts à titre de complément de rémunération variable, * 942,20 euros bruts au titre des congés payés afférents ; DEBOUTE Monsieur [G] [Y] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, de paiement de jour supplémentaires, de paiement des dimanches et jours fériés, d'heures de nuit, de RTT et de congés payés, de notes de frais, de prime qualité de mai et juin 2018, de sommes dues au titre d'arrêt maladie, de sommes dues au titre de la carence sur arrêt maladie prévue à la convention collective nationale des transports, de sommes dues au titre du taux de congés payés variant salon les mois, de sommes dues au…

''faire fixer le salaire mensuel brut de base à la somme de 2'137,85 euros'; ''faire annuler l'avertissement en date du 22 octobre 2021'; ''faire condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes': · 1'406,71 euros à titre de rappel de salaire, · 140,67 euros à titre de congé payés afférents, · 120,65 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires de janvier et février 2022, · 29,05 euros au titre des congés payés afférents, · 138,62 euros à titre d'indemnité de précarité, · 2'137,28 euros à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, · 2'131,28 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, · 2'137,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, · 1'277 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, · 500 euros de dommages et intérêts pour avertissement injustifié , · 2'500 euros à titre de…

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 16 août 2024. CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [F] les sommes suivantes : . 2.700 euros brut à titre d'indemnité de requalification de son contrat en contrat de travail, . 4.100 euros brut à titre de rappel de salaire brut, . 1.225 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos au regard des heures supplémentaires accomplies, . 3.000 euros en réparation du préjudice découlant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, . 2.700 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en conséquence de la résiliation judiciaire du contrat de travail, . 675 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 1.350 euros brut à titre d'indemnité de préavis, . 545 euros brut à titre de congés payés sur rappel de salaire et préavis .

En paiement à des dommages et intérêts en réparation d'un prétendu travail dissimulé ; - Condamné M. [T] au paiement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire : - Débouter M. [T] de l'intégralité de ses demandes. A titre infiniment subsidiaire : - Limiter le rappel de salaire pour heures supplémentaires à de justes proportions - Condamner M. [T] à rembourser les jours de réduction du temps de travail perçus de juillet 2014 à juillet 2017 soit la somme de 2.742,36 euros. A titre reconventionnel : - Condamner M. [T] à verser à la Société la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] a de nouveau conclu le 21 janvier 2026 et communiqué trois nouvelles pièces n°8 à 10 soit la veille de la clôture prononcée 22 janvier 2026.

Par suite, il apparaît que l'engagement de caution était manifestement disproportionné au sens de l'article 2300 du Code civil. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. L'appelante soutient que M. [T] est revenu à meilleure fortune. Au jour où il a été appelé soit au mois de février 2023, M. [T] avait trouvé un poste de Régulateur de distribution chez Chronopost. La fiche de paye produite établit un salaire mensuel de 1863 euros en tenant compte d'heures supplémentaires. La compagne de M. [T] a quant à elle perdu son emploi au sein de la société créée. Le couple est endetté et s'est trouvé en difficulté pour régler des charges courantes comme le loyer ou les frais de restauration scolaire. Le véhicule a été vendu au mois de mars 2022. Ainsi la banque échoue à démontrer que la situation de la caution s'était améliorée au jour où elle a été appelée.

Après avoir été convoquée par courrier du 14 octobre 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 octobre 2021, elle a été licenciée par courrier du 4 novembre 2021 pour faute grave. Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Castres par requête le 3 juin 2022 aux fins de contester son licenciement et sa convention de forfait en jours ainsi que pour solliciter le versement de diverses sommes, au titre notamment des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos.

à son obligation de prévention et de sécurité, motivées par une surcharge récurrente de travail et du défaut de suivi de celle-ci font double emploi. S'agissant du défaut d'entretien spécifique de suivi du forfait jours, la cour remarque que Mme [W] ne forme pas de demande tendant à entendre déclarer le forfait jours inopposable et en paiement d'heures supplémentaires. L'ICR verse aux débats plusieurs courriels qui démontrent que suite à un mail intitulé 'Alerte [Localité 3] Oncophone Sein Gyneco' adressé par Mme [W] à Mme [D] le 13 novembre 2018, celle ci a immédiatement réagi pour demander le recrutement de deux intérimaires (pièce n° 18).

condamné la société [2] à rembourser à pôle emploi les indemnités de chômage perçues par Mme [J], dans la limité de trois mois, - débouté la société [2] de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société [2] aux entiers dépens, .

L'employeur expose que Mme [F] n'exerçait pas des fonctions correspondant à la classification 3.2 coefficient 210 de la convention collective [8]. Il ajoute qu'en tout état de cause, elle bénéficiait d'une rémunération brute mensuelle d'un montant de 4 694,42 euros bruts sur les 12 derniers mois, supérieure à celle prévue par les dispositions conventionnelles pour la classification 3.2. Il souligne que la salariée omet sciemment d'intégrer à sa rémunération les heures supplémentaires structurelles.