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Il résulte des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la fin du détachement d'un fonctionnaire pour occuper un emploi de droit privé auprès d'un organisme de droit public, auquel il est lié par un contrat de travail, justifie la rupture de la relation de travail, peu important que le non-renouvellement du détachement résulte de la décision de l'organisme d'accueil. Toutefois, en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, le refus par l'organisme d'accueil de solliciter le renouvellement du détachement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire au sens de ce texte

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COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 FEVRIER 2023 N° RG 21/01843 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GZUO [P] [S] épouse [S] C/ Société ISS FACILITY SERVICES venant aux droits de la société ISS PROPRETE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 02 Septembre 2021, RG F 20/00158 APPELANTE : Madame [P] [S] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michèle BLANC, avocat au barreau d'ANNECY INTIMEE : Société ISS FACILITY SERVICES venant aux droits de la société ISS PROPRETE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE,…

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ARRÊT DU 21 FEVRIER 2023 PF/CO* ----------------------- N° RG 21/00782 - N° Portalis DBVO-V-B7F-C5NZ ----------------------- [D] [S] C/ SAS SDA NEGOCES ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 24 /2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le vingt et un février deux mille vingt trois par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre assistée de Chloé ORRIERE, greffier La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [D] [S] né le 09 août 1974 à [Localité 3] demeurant [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Julie CELERIER, avocat inscrit au barreau d'AGEN (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/003008 du 02/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN)…

ARRÊT DU 21 FEVRIER 2023 PF/CO* ----------------------- N° RG 21/00757 - N° Portalis DBVO-V-B7F-C5I2 ----------------------- [C] [Y] C/ ASSOCIATION LES BIOS DU GERS [T] [B] Es QUALITÉ DE COMMISSAIRE À L'EXÉCUTION DU PLAN DE L'ASSOCIATION LES BIOS DU GERS ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 21 /2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le vingt et un février deux mille vingt trois par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre assistée de Chloé ORRIERE, greffier La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [C] [Y] né le 23 décembre 1978 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Véronique L'HOTE, avocat inscrit au barreau de TOULOUSE APPELANT d'un jugement…

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10119 F Pourvoi n° N 21-16.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 M. [X] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-16.379 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 février 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° K 21-17.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. [W] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-17.412 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transdev urbain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société ST2N, 2°/ à l'établissement public Régie ligne d'Azur, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. La société Transdev urbain a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10103 F Pourvois n° S 21-19.787 W 21-19.883 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 I - Mme [G] [N], domiciliée [Adresse 2] a formé le pourvoi n° S 21-19.787, II - La société Hôtel Gray d'Albion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1] a formé le pourvoi n° W 21-19.883, contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige les opposant. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10094 F Pourvoi n° S 21-18.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 Mme [T] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-18.062 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société nationale SNCF, dont le siège est [Adresse 2], anciennement SNCF mobilités, établissement public économique et commercial, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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