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humiliantes. J'ai été victime d'un malaise le 7 novembre 2017 et depuis j'ai été en arrêt de travail pris en compte dans le cadre de la législation des accidents du travail au titre du harcèlement professionnel. Alors que je cherchais à vous joindre au téléphone, vous m'avez fait connaître par le service d'accueil que vous attendiez de moi un courrier de démission. J'ai saisi la médecine du travail pour qu'elle reconnaisse l'inaptitude à tout poste dans votre entreprise, le médecin du travail n'a pas statué et l'a renvoyée à une prochaine visite. Ne pouvant plus supporter cette situation qui m'entraîne de graves complications de ma santé, j'ai consulté un psychiatre et mon médecin traitant qui en ont déduit que seule la reprise d'une activité pouvait améliorer mon état de santé.

de confirmer le jugement rendu le 11 février 2022 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio en toutes ses dispositions, confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 11 février 2022 en toutes ses dispositions et déboutant intégralement le salarié de ses demandes, confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 11 février 2022 en ce que la prise d'acte doit être analysée en une démission du salarié en raison de son caractère abusif, confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 11 février 2022 en ce qu'il a condamné Monsieur [I] à la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 32-1 du CPC, confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 11 février 2022 en ce qu'il a condamné Monsieur [I] à la somme de 1.421 euros pour non-respect du délai de préavis sur le fondement de l'article 10.1.1 et…

La direction du Groupe Mieux Vivre décidait d'une commission d'enquête. Cette commission d'enquête a rendu ses conclusions le 15 juillet 2020. Le 17 juillet 2020, les conclusions de la commission d'enquête ont fait l'objet d'une restitution lors de la réunion extraordinaire du Comité Social et Economique, en présence de Mme [P]. Le même jour, Mme [P] a adressé par courriel une lettre de démission à la Direction du Groupe mieux Vivre. Le 20 juillet 2020, la Direction a pris acte de la démission de Mme [P] et l'a dispensée d'effectuer son préavis. Par courrier recommandé daté du dimanche 19 juillet, reçu par la Direction du Groupe mieux Vivre le 22 juillet 2020, Mme [P] est revenue sur sa décision de démissionner aux motifs qu'elle aurait pris cette décision sous la pression et les menaces de Mme [T], directrice régionale du groupe.

constat d'incompétence de Mme [O], alors même que tout employeur a pour obligation de former ses employés. La société souligne que le témoignage de M. [U] n'est pas de nature à établir la réalité d'un harcèlement à son égard de la part de sa hiérarchie, dans la mesure où lui-même n'a jamais informé la direction d'une telle prétendue situation avant sa démission, présentée comme '' le choix de partir avant d'être renvoyé ''. S'agissant de l'enquête diligentée au sujet d'agissements de harcèlement moral à la suite de l'intervention du CSE, elle fait valoir que celle-ci n'a pas été menée à son terme, en ce qu'elle concernait Mme [E], qui a renoncé le 2 juin 2020 à donner suite à ses déclarations d'un prétendu harcèlement et a repris son travail.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la transformation des papiers cartons et industries connexes. Du 4 juillet 2018 au 23 septembre 2018, M.[T] a fait l'objet d'un arrêt de travail. Le 24 septembre 2018, M.[T] a repris le travail. Par courrier du 23 janvier 2019, M.[T] a adressé sa démission à la société Guyenne Papier.

présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2021), la société Empreinte publicitaire, qui a pour objet depuis 2004 l'impression numérique et la publicité adhésive et avait notamment pour clients les sociétés Ryvia et Jerem, a embauché le 10 septembre 2007 Mme [G] en qualité d'assistante commerciale. 2. Après avoir démissionné de cette société le 2 mai 2012, cette dernière a créé, avec M. [N], la société Print and Cut, ayant pour activité l'impression numérique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 juin 2012, avec un début d'activité le 25 mai 2012. 3. Soupçonnant des faits de détournement de sa clientèle, la société Empreinte publicitaire a obtenu, sur requête, du président d'un tribunal de commerce une ordonnance désignant un huissier de justice pour « saisir » des fichiers clients au sein de la société Print and Cut.

il ne résultait pas des éléments du débats que depuis le 1er janvier 2012, le salarié ait remis en cause de quelque manière que ce soit le mode de fonctionnement mis en oeuvre par la société et qu'en conséquence, le manquement de l'employeur ayant perduré sans empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte du 13 janvier 2017 s'analysait en une démission ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si dans la lettre du 13 janvier 2017 le salarié n'avait pas reproché à l'employeur un manquement grave constitué par l'exercice d'un pouvoir de sanction à son encontre dans le cadre d'une série d'entretiens tenus fin 2016 et ayant abouti à la mutation forcée du salarié et qui avait, selon lui, rendu immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

il ne résultait pas des éléments du débats que depuis le 8 octobre 2013, la salariée ait remis en cause de quelque manière que ce soit le mode de fonctionnement mis en oeuvre par la société et qu'en conséquence, le manquement de l'employeur ayant perduré sans empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte du 13 janvier 2017 s'analysait en une démission, sans rechercher si dans la lettre du 13 janvier 2017, la salariée n'avait pas reproché à l'employeur un manquement grave daté du 13 décembre 2016 et qui avait, selon elle, rendu immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

[U] a été engagé en qualité de technico commercial par la société Déco 6 le 1er avril 2005. 2. Depuis avril 2005, sa rémunération comprenait une somme fixe mensuelle de 2 820 euros et une partie variable annuelle maximale de 48 960 euros. En avril 2016, sa rémunération fixe était portée à la somme de 5 000 euros et le montant de sa rémunération variable annuelle maximale à 22 000 euros. 3. Il a démissionné le 20 novembre 2018. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 25 janvier 2019 de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

Profitant de ses qualités de responsable hiérarchique, il n'hésite pas à prendre les gens de haut, à mal leur parler, à mettre la pression et avoir un comportement agressif puis menaçant envers le salarié et quand bien même tous ces agissements ne parviennent pas à intimider, il se permet de mettre à l'écart certains employés et interdire les autres de communiquer avec eux pour les pousser à la démission. Ayant beaucoup échangé avec [K] pendant la période de travail chez Indre logistique, j'ai pu constater qu'elle était consciente du comportement qu'avait Monsieur [P] envers les salariés qu'elle-même en a été victime et par peur de celui-ci, a préféré se taire pour ne pas aggraver sa situation.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2021), Mme [R] a été engagée en qualité de conducteur receveur, statut ouvrier, par la société Les Cars d'[Localité 2], le 6 mai 2009. 2. Le 3 décembre 2015, elle a été désignée déléguée syndicale. Le syndicat a informé l'employeur qu'elle démissionnait de cette fonction par lettre du 1er février 2016. 3. Par lettre du 28 janvier 2016, remise en main propre le même jour, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 février 2016. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 4 mars 2016. 4.

à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct lié aux circonstances vexatoires de la rupture qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, la cour d'appel ayant retenu que le licenciement s'était déroulé dans des conditions particulièrement brutales du fait que l'employeur avait tenté d'obtenir de la salariée sa démission pour des faits qui ne justifiaient pas un licenciement.

Sur l'imputabilité de la rupture Il est de règle que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et que cette prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il rapporte la preuve de manquements de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé avec avis de réception du 29 septembre 2016, dans lequel elle invoquait une charge de travail trop importante, un comportement insultant, ainsi qu'un harcèlement pendant son arrêt de travail. Ainsi qu'explicité plus haut, Madame [G] ne justifie pas avoir réalisé les heures supplémentaires qu'elle prétend avoir effectué, ni avoir eu des horaires de travail excessifs.

Par jugement contradictoire rendu le 9 février 2021 (audience du 13 octobre 2020), le conseil des prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - dit et jugé les demandes formulées par Monsieur [G] [T] recevables mais totalement infondées ; - dit et jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [G] [T], aux torts exclusifs de son employeur, doit s'analyser comme une simple démission ; - dit et jugé que Monsieur [G] [T] ne démontre pas avoir été victime de harcèlement moral ; - dit et jugé que Monsieur [G] [T] ne démontre pas que le non-paiement des heures supplémentaires avait un caractère intentionnel ; - débouté Monsieur [G] [T] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté la S.A.S QST prise en la personne de son représentant légal, de sa demande relative à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs…

' Condamner la SA SQLI aux entiers dépens. La cour est saisie de l'appel formé le 13 février 2020 par Mme [F] [I] contre le jugement du 30 janvier 2020, par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes a : ' Constaté l'absence de harcèlement moral à l'encontre de Mme [I], ' Dit que la rupture du contrat de travail par prise d'acte de Mme [I] doit s'analyser en une démission, ' Débouté Mme [I] de l'intégralité de ses demandes, ' Condamné Mme [I] à verser à la SA SQLI les sommes suivantes : - 15.368,74 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non-exécution par Mme [I] de son préavis suite à sa démission, - 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Débouté la SA SQLI du surplus de ses demandes reconventionnelles, ' Condamné Mme [I] aux dépens éventuels.

[W], témoignant du mal-être de Mme [O] à sa reprise après congé maternité en raison du comportement de ses nouvelles collègues à son égard ; toutefois M. [W] n'a pas assisté aux conditions de travail et relate les dires de sa compagne. En revanche Mme [O] produit également les témoignages de deux de ses anciennes collègues, Mmes [J] et [C], ayant quitté l'entreprise en décembre 2017 en raison de l'ambiance délétère, l'une par démission et l'autre par rupture conventionnelle. Ces salariées faisaient partie avec Mme [O] de 'l'ancienne équipe' existant avant l'arrivée du nouveau responsable d'agence, de nouvelles embauchées et de Mme [N] [F]. Elles attestent toutes deux de manière circonstanciée du comportement harcelant de Mme [N] [F] à leur égard, et à l'égard de Mme [O].

Le 26 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale et sollicité qu'il soit dit que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul et que l'employeur soit condamné au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et de rejeter en conséquence toutes ses demandes relatives aux dommages-intérêts dus au titre d'un licenciement nul ainsi que pour préjudice moral et à l'indemnité compensatrice de congés payés, alors : « 1°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.

Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Madame [M] met en avant une situation de harcèlement, de brimades, de dénigrements, antérieurement puis consécutivement à la proposition de baisse de sa rémunération en mars 2016 qu'elle a refusée avec sa collègue Madame [C], ainsi que le non-paiement de ses salaires, et enfin, le fait que la société Icau France voulait en réalité se débarrasser d'elle en la poussant à la démission, le dirigeant ayant vendu ses parts sociales et prévu de conserver un poste salarié après la cession. Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée.

Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Madame [E] met en avant une situation de harcèlement, de brimades, de dénigrements, antérieurement puis consécutivement à la proposition de baisse de sa rémunération en mars 2016 qu'elle a refusée avec sa collègue Madame [S], ainsi que le non-paiement de ses salaires, et enfin, le fait que la société Icau France voulait en réalité se débarrasser d'elle en la poussant à la démission, le dirigeant ayant vendu ses parts sociales et prévu de conserver un poste salarié après la cession. Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée.

, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2021),la société Selarl Racine (la société d'avocats) a conclu avec M. [H] un contrat de collaboration libérale ayant pris effet le 21 septembre 2009. Ayant fait part de son souhait de créer sa propre structure à compter du 1er janvier 2015, M. [H] a remis sa démission le 30 juin 2014 et un accord a été trouvé pour un allongement de la durée de son préavis de quatre à six mois. 2. Le 17 novembre 2014, invoquant la consultation de documents confidentiels sur le serveur informatique du cabinet par M. [H], la société d'avocats a mis fin au contrat. 3. Le 30 juin 2016, M.