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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03859 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNEX CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 19 novembre 2024 RG:F 23/00306 E.U.R.L. [X] [1] C/ [Y] Grosse délivrée le 16 MARS 2026 à : - Me VERGANI - Me [M] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 16 MARS 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 19 Novembre 2024, N°F 23/00306 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, Mme Gaëlle MARZIN, Présidente, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision. DÉBATS : A l'audience publique du 04 Février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mars 2026.

N° RG 25/01281 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J526 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 12 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 20 Mars 2025 APPELANTE : Madame [W] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] Me Hervé TOURNIQUET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Etablissement Public FRANCE TRAVAIL [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Robert APÉRY de la SEP APOLLINAIRE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 Janvier 2026 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

AFFAIRE : N° RG 23/00990 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5NB Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis de la Réunion en date du 12 Juin 2023, rg n° 22/00317 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 MARS 2026 APPELANT : Monsieur [A] [D] [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2323/000415 du 31/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal Entreprise en liquidation judiciaire [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Non représentée PARTIES INTERVENANTES : S.E.L.A.R.L.

AFFAIRE : N° RG 23/00998 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5NR Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis de la Réunion en date du 12 Juin 2023, rg n° 22/00316 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 MARS 2026 APPELANTE : Madame [W] [S] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006286 du 27/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal Entreprise en liquidation judiciaire [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Non représentée PARTIES INTERVENANTES : S.E.L.A.R.L.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/02729 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2WW Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 AVRIL 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG F 22/00018 APPELANTE : Madame [X] [A] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représentée sur l'audience par Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : S.A.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°147 N° RG 22/03770 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3L4 S.A.R.L. [1] ([1]) C/ - Mme [H] [X] - S.A.R.L. [2] [Localité 1] Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 10/05/2022 RG : F21/00542 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Charles CHOISY - Me [U] [C], - Me Rozenn GOASDOUE Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, faisant fonction de Président Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mars 2026 En présence de Madame [S] [Z], médiatrice judiciaire, ARRÊT :…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MARS 2026 N° RG 25/00542 N° Portalis DBV3-V-B7J-XA6C AFFAIRE : [F] [V] C/ Société [Adresse 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 décembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° RG : F 2022-04644 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Franck LAFON Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [F] [V] née le 3 août 1960 [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 Plaidant : Me Fabien STUCKLE de la Selarl EQUILIBRES, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE **************** Société [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]…

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 mars 2026 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 268 F-D Pourvois n° Y 24-13.549 E 25-10.063 JONCTION Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2024. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 avril 2025.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 266 F-D Pourvois n° D 25-10.016 E 25-10.017 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 1°/ M. [B] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [O] [C], domicilié [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° D 25-10.016 et E 25-10.017 contre deux arrêts rendus le 15 mars 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans les litiges les opposant : 1°/ à M. [R] [H], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vortex, 2°/ à M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° Z 24-11.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 La société Groupe Cayambe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-11.066 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. [Y] [P], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/03041 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKTA CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 02 septembre 2024 RG :F22/00640 S.A.S. [1] C/ [F] Grosse délivrée le 09 MARS 2026 à : - Me COSTE - Me HASSANALY COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 09 MARS 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 02 Septembre 2024, N°F22/00640 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

MINUTE N° 26/192 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 24 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 06 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03087 N° Portalis DBVW-V-B7H-IEJF Décision déférée à la Cour : 21 Juillet 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Colmar APPELANTE : Association, [Adresse 1] ,([1]) prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social, [Adresse 2] à, [Localité 1] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de Colmar Plaidant: Me Jérome ARTZ, avocat au barreau de Paris, substitué à la barre par Me Christine, TSCHEILLER, avocat au barreau de Strasbourg INTIME : Monsieur, [O], [D] demeurant, [Adresse 3] à, [Localité 2] Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de…

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2026 N° 2026/103 Rôle N° RG 22/08034 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQLC [R] [O] C/ S.A. [1] ([1]) Copie exécutoire délivrée le : 06 Mars 2026 à : - Me Dominique CESARI - Me Julien MEUNIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 08 Avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 18/00206. APPELANTE Madame [R] [O], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Dominique CESARI, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.

N° RG 25/02242 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7ZZ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 27 Mai 2025 APPELANTE : Association [Localité 1] (CGEA DE [Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉS : Monsieur [P] [J] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant ni représenté bien que régulièrement assigné par acte d'huissier du 23 juillet 2025 Maître [K] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante ni représentée bien que régulièrement assignée par acte d'huissier du 21 juillet 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée…

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 mars 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° S 24-22.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2026 M. [N] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-22.490 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Prima sécurité privée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Prima sécurité privée a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SM/EC N° RG 25/00097 N° Portalis DBVD-V-B7J-DWWM Décision attaquée : du 06 janvier 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES -------------------- M. [M] [W] C/ S.A.S.U. DISTRIBUTION SANITAIRE [G] -------------------- copie officieuse + exp. - la SCP ROUAUD - la SELAS VOLTAIRE le 27/02/2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2026 16 Pages APPELANT : Monsieur [M] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et plaidant par la SCP ROUAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BOURGES INTIMÉE : S.A.S.U. [1], [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et plaidant par la SELAS VOLTAIRE, avocate au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme CHENU, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

SM/EC N° RG 25/00433 N° Portalis DBVD-V-B7J-DXPG Décision attaquée : du 31 mars 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES -------------------- S.A.S. [1] C/ Mme [O] [W] -------------------- copie officieuse + EXP. - la SCP AVOCATS CENTRE - la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILs le 27/02/2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2026 13 Pages APPELANTE : S.A.S.

ORDONNANCE N° Copies délivrées à : Me Nathalie CARPENTIER Me Laurence BELLEC Cour d'appel Amiens - Chambre sociale COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 ************************************************************* A l'audience publique des référés tenue le 22 Janvier 2026 par Madame Chantal Mantion, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 10 Décembre 2025, Assistée de Madame Diane Videcoq-Tyran, Greffier. Dans la cause enregistrée sous le N° RG 25/00142 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQPT du rôle général.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 26 FEVRIER 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/09273 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVQZ [E] [C] C/ S.N.C. [1] Copie exécutoire délivrée le : 26 FEVRIER 2026 à : Me Frédéric CARREZ, avocat au barreau de NICE Me Romain PIOCHEL, avocat au barreau de LYON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 03 Juin 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19/00187. APPELANTE Madame [E] [C], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CARREZ, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.N.C. [1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Romain PIOCHEL, avocat au barreau de LYON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.