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L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Après un entretien préalable le 6 décembre 2018, M. [M] a été licencié le 19 décembre 2018 pour inaptitude et il a reçu ses documents de fin de contrat. M. [M] a saisi le conseil des prud'hommes de Valence en date du 5 juin 2019 aux fins d'obtenir le paiement d'indemnités dont une indemnité spéciale de licenciement. Par jugement du 23 juin 2020, le conseil des prud'hommes de Valence, a : Arrêté le salaire de référence de M. [M] à la somme de 2 724,38 €, Condamné la SAS ALPHAFORM sur le fondement de l'article L 1226-14 du Code du Travail à payer à M.

5] ce qui concernait 158 salariés. Des négociations en vue de la conclusion d'un accord majoritaire ont été ouvertes le 28.11.2014. Par ordonnance du 09.04.2015, le tribunal de grande instance de Dunkerque a débouté de ses demandes le comité d'entreprise qui se prévalait d'irrégularités dans la procédure de consultation et d'information préalable au licenciement collectif pour motif économique. Le 15.05.2015, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a été saisi par 81 salariés comprenant M. [D] [I] à l'encontre de la seule SA Europipe France en contestation du licenciement économique collectif et indemnisation des préjudices subis. Le 27.05.2015, un accord majoritaire relatif au contenu des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi a été signé, qui a été modifié par avenant du 16.06.2015. Cet accord a été validé par la DIRECCTE le 19.06.2015.

5] ce qui concernait 158 salariés. Des négociations en vue de la conclusion d'un accord majoritaire ont été ouvertes le 28.11.2014. Par ordonnance du 09.04.2015, le tribunal de grande instance de Dunkerque a débouté de ses demandes le comité d'entreprise qui se prévalait d'irrégularités dans la procédure de consultation et d'information préalable au licenciement collectif pour motif économique. Le 15.05.2015, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a été saisi par 81 salariés comprenant M. [P] [T] à l'encontre de la seule SA Europipe France en contestation du licenciement économique collectif et indemnisation des préjudices subis. Le 27.05.2015, un accord majoritaire relatif au contenu des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi a été signé, qui a été modifié par avenant du 16.06.2015. Cet accord a été validé par la DIRECCTE le 19.06.2015.

3] ce qui concernait 158 salariés. Des négociations en vue de la conclusion d'un accord majoritaire ont été ouvertes le 28.11.2014. Par ordonnance du 09.04.2015, le tribunal de grande instance de Dunkerque a débouté de ses demandes le comité d'entreprise qui se prévalait d'irrégularités dans la procédure de consultation et d'information préalable au licenciement collectif pour motif économique. Le 15.05.2015, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a été saisi par 81 salariés comprenant M. [L] [U] à l'encontre de la seule SA Europipe France en contestation du licenciement économique collectif et indemnisation des préjudices subis. Le 27.05.2015, un accord majoritaire relatif au contenu des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi a été signé, qui a été modifié par avenant du 16.06.2015. Cet accord a été validé par la DIRECCTE le 19.06.2015.

non lucratif. M. [E] a été placé en arrêt de travail le 24 avril 2019. M [E] a saisi le conseil de prud'hommes d' Albi le 24 juin 2019 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et demander le versement de diverses sommes. Après avoir été convoqué par courrier à un entretien préalable au licenciement fixé au 4 octobre 2019, M. [E] a été licencié par courrier du 16 octobre 2019 pour faute grave. M [E] a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes d'Albi le 24 décembre 2019 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes. Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction.

M.[N], par la suite, a bénéficié d'une première visite de reprise le 25 octobre 2017 et d'une seconde visite le 8 novembre 2017'; à cette dernière date, il a été déclaré par le médecin du travail inapte au poste, étant précisé qu'il pourrait occuper un poste avec des tâches administratives. M.[N] a été convoqué le 14 novembre 2017 à un entretien préalable au licenciement. M.[N] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 31 novembre 2017. La société K Transport a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 19 décembre 2017'; la SCP BR ASSOCIES a été désignée en qualité de mandataire liquidateur et a mis en cause le CGEA. M.[N] a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes en référé le 11 janvier 2018 pour, notamment, obtenir le paiement du solde de tout compte pour un montant provisionnel de 10 828,40 euros.

condamner la SARL Moreau Les Clarines à lui payer la somme de 757,17 euros au titre d'indemnité pour congés (les 17,58 jours qui figurent sur le bulletin de paye du mois d'avril 2016)'; - condamner la SARL Moreau Les Clarines à lui payer ': . 2 049,27 euros au titre de l'indemnité pour congés payés (47,58 jours de congés payés acquis), . 2 584 euros au titre de l'indemnité destinée à compenser l'indemnité de préavis, . 431,53 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement'; - juger que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement'; - condamner la SARL Moreau Les Clarines à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts'; - condamner la SARL Moreau Les Clarines à lui payer la somme de 1 440 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courrier du 30 mars 2016, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude de Mme [J] à son poste du travail et l'incompatibilité de son état de santé avec un poste de serveuse à temps partiel. Il a précisé que seul un poste moitié-assis-moitié-debout et sans port ou déplacement de charges pourrait lui être proposé. Face à l'impossibilité de reclasser Mme [J], la société l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 12 avril 2016. Par lettre recommandée du 15 avril 2016, la société a licencié Mme [J] pour inaptitude et impossibilité de reclassement en ces termes': «'A l'issue de votre visite de reprise en date du 15 mars dernier, le médecin du travail, le Docteur [Y], vous a déclaré inapte à vos fonctions de commis de cuisine en ces termes': «'Inaptitude médicale à reprendre son poste de travail Inaptitude pour /es manutentions, la station debout prolongée.

[L] que son état serait considéré comme consolidé à la date du 8 octobre 2018, sans séquelles indemnisables. Le salarié faisait l'objet d'un nouvel arrêt maladie du 9 octobre 2018 au 28 février 2019. Le 30 novembre 2018, le médecin du travail déclarait M. [L] inapte à son poste. Par courrier du 4 décembre 2018, M. [L] était convoqué à un entretien préalable. L'entretien se tenait le 17 décembre 2018. Le 21 décembre 2018, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour inaptitude. Le 14 mars 2019, M. [L] saisissait le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise. Vu le jugement du 12 mai 2021 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : - Reconnu le caractère non professionnel de l'inaptitude ; - Débouté M.

[L] un changement de bureau et une modification des plans à décortiquer en fonction de la complexité. Le 31 août 2017, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par courrier recommandé du 26 janvier 2019, l'employeur a notifié à M. [L] un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement avant dire droit en date du 30 janvier 2019, le conseil a décidé d'organiser l'audition de trois salariés (M. [A], salarié décortiqueur, M. [E], responsable qualité/sécurité et secrétaire du CHSCT, M. [D], délégué syndical CFDT) qui avaient délivré des attestations dans le cadre du contentieux. Cette mesure s'est déroulée le 24 avril 2019. M. [E] et M. [D] ont été entendus, M. [A] n'a pu se présenter pour raisons de santé.

de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Selon contrat de travail à durée indéterminée, l'association Croix-Rouge Française a engagé M. [E] [C] le 14 juin 2016, en qualité d'aide-soignant. M.[C] a été affecté à l'EHPAD [5] à [Localité 2]. Le 4 juillet 2018, M.[C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec une mise à pied à titre conservatoire. Le 19 juillet 2018, M.[C] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, l'employeur lui reprochant son comportement vis-à-vis des résidents, qualifié notamment de " violent et humiliant ", ainsi que vis-à-vis d'un de ses collègues. Par requête du 12 novembre 2018, M.[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de contester le licenciement dont il a été l'objet et d'obtenir diverses sommes en conséquence.

heures à 35 heures de temps de travail effectif hebdomadaire, sans hausse du taux horaire de la rémunération. Dans ce contexte, le 10 juin 2016, la SA SIFA Technologie a proposé à M. [P] [Y] une modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'il a refusée le 15 juin 2016. Le 21 décembre 2016, la SA SIFA Technologie lui a notifié son licenciement pour motif économique. Par requête du 16 mars 2018, M. [P] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de voir reconnaitre l'existence d'un harcèlement moral dont il aurait été victime, constater l'exécution déloyale du contrat de travail en raison des manquements de son employeur, constater la remise tardive des documents de fin de contrat et le versement tardif des indemnités de licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence.

heures à 35 heures de temps de travail effectif hebdomadaire, sans hausse du taux horaire de la rémunération. Dans ce contexte, le 10 juin 2016, la SA SIFA Technologie a proposé à M. [E] [D] une modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'il a refusée le 20 juin 2016. Le 21 décembre 2016, la SA SIFA Technologie lui a notifié son licenciement pour motif économique. Par requête du 16 mars 2018, M. [E] [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de voir reconnaitre l'existence d'un harcèlement moral dont il aurait été victime, constater l'exécution déloyale du contrat de travail en raison des manquements de son employeur, constater la remise tardive des documents de fin de contrat et le versement tardif des indemnités de licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence.

Dans ce contexte, le 10 juin 2016, la SA SIFA Technologie a proposé à M. [N] [V] une modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'il a refusée le 14 juin 2016. Le 9 janvier 2017, la SA SIFA Technologie a adressé à la Direccte du Loiret une demande d'autorisation de licencier M. [N] [V]. Par décision du 8 février 2017, celle-ci a autorisé le licenciement pour motif économique de M. [N] [V]. Le 14 février 2017, la SA SIFA Technologie lui a notifié son licenciement pour motif économique. Par requête du 16 mars 2018, M.

À l'issue d'une visite médicale du 29 janvier 2014, le médecin du travail a maintenu l'absence de manutention et préconisé l'absence de standard. Le 28 septembre 2015, après un troisième arrêt de travail pour maladie délivré à compter du 12 mars 2014, Mme [B] [W] a été déclarée inapte à la reprise de son poste de travail, sauf à exercer ses fonctions en télétravail. Le 31 octobre 2015, l'association Banque alimentaire du Loiret a notifié à Mme [B] [W] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. S'estimant victime de harcèlement moral depuis 2012, Mme [B] [W] a, par requête du 13 janvier 2016, saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [R] [J] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE désormais dénommée KEOS LONGWY BY AUTOSPHERE, exploitant une concession automobile RENAULT, à compter du 17 juillet 2006, en qualité de vendeur affecté à la commercialisation des véhicules d'occasion. Par requête du 14 décembre 2020, M. [R] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy aux fins de harcèlement moral. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Longwy rendu le 4 octobre 2021, lequel a : - déclaré recevables mais non fondées toutes les demandes de M. [R] [J], - débouté M. [R] [J] de sa demande de 90 000 euros au titre du harcèlement moral, - débouté M. [R] [J] de sa demande de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Le 4 juin 2018, Mme [M] [B] a été placée en arrêt de travail. Elle en est revenue le 21 juin mais a à nouveau été arrêtée le 25 juin 2018. Le 1er octobre 2018, elle a fait l'objet d'un avis d'inaptitude de la part du médecin du travail avec la mention 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Elle a été convoquée le 9 octobre 2018 à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé le 19 octobre. Par lettre recommandée en date du 24 octobre 2018, la société Récréalire a notifié à Mme [M] [B] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. Par requête en date du 25 avril 2019, Mme [M] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins de contester son licenciement.

Après un rappel le 25 mai 2019, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 mai 2019 et a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée du 13 juillet 2019 ; Elle a saisi le 30 septembre 2019 le conseil de prud'hommes de Coutances d'une demande tendant principalement à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat produise les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Par jugement du 6 mai 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission - débouté Mme [W] de ses demandes - débouté la société FSK de sa demande d'indemnité de préavis - rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront partagés entre les parties ; Par déclaration au greffe du…

Elle a été reconnue travailleuse handicapée le 13 février 2018. Le 27 juin 2018, elle a été déclarée inapte à son poste et a été licenciée, le 24 juillet 2018, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 17 juillet 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de santé, pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts et le doublement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement.

Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 juin 2020. Faits et procédure 5. Selon les arrêts attaqués (Paris, 3 juin 2020 et 10 novembre 2020), licenciée par la Régie autonome des transports parisiens, (la RATP), Mme [O] a saisi un conseil de prud'hommes, aux fins de condamnation au paiement de diverses sommes, en invoquant des faits de harcèlement moral et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. 6. Par un jugement du 20 octobre 2017, le conseil des prud'hommes l'a déboutée de ses demandes, a débouté la RATP de sa demande reconventionnelle et condamné Mme [O] au paiement des dépens. 7.