Rechercher une décision

il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs; Attendu que pour décider que les élections au sein de l'entreprise Vélifil auront lieu conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du travail et que les délégués du personnel constitueraient la représentation du personnel au sein du comité d'entreprise, le jugement attaqué a retenu que les dispositions de la loi quinquennale ont un caractère d'ordre public absolu;

il résulte de la combinaison des textes susvisés que, si dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs; Attendu que pour annuler l'élection du 14 novembre 1995 de la délégation unique du personnel décidée par le chef d'entreprise de la société Athis-cars, et condamner celui-ci à organiser des élections de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise conformément à la convention collective applicable en matière de transports, le jugement attaqué retient que l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Saint-Etienne, dont le siège est Bourse du Travail, 42028 saint-Etienne cedex, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne (élections professionnelles), au profit du syndicat groupement professionnel Pichon frères, (GPPF), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1°/ la société Gibaud, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ Mme Monique D..., demeurant ..., 3°/ Mme Georgette X..., demeurant chez son employeur la société anonyme Gibaud, ..., 4°/ Mme Marie-Claude Y..., demeurant chez son employeur la société anonyme Gibaud, ..., 5°/ Mme Lysiane E..., 6°/ Mme Christiane Y..., 7°/ Mme Danièle B..., 8°/ Mme Aline C..., 9°/ Mme Jacqueline G..., 10°/ Mme Renée…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., secrétaire-général de l'Union locale CGT de Meudon, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles), au profit de la société ECA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Michel X..., demeurant ... "La Côte des Vignes", 27730 Bueil, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Corinne X..., 2°/ Mme Sonia Y..., domiciliées ensemble à la banque de Rotschild, ..., 3°/ le syndicat des banques Force Ouvrière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Paris 8e (élections professionnelles), au profit de la compagnie financière Edmond de Rothschild banque, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs; Attendu que, pour décider que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Le réservoir auraient lieu conformément aux dispositions de la convention collective de la métallurgie de l'Allier et comporteraient une représentation distincte pour chacune des deux institutions, le jugement attaqué retient que l'article L.

Un tribunal d'instance qui a relevé l'insuffisance d'ancienneté et l'absence d'activité et d'indépendance d'un syndicat dans l'entreprise a pu décider qu'il n'était pas représentatif.

Un tribunal d'instance qui a relevé l'existence d'une activité syndicale dans l'entreprise et un nombre suffisant d'adhérents dont les cotisations permettaient d'assurer l'indépendance du syndicat vis-à-vis de l'employeur, a pu décider que celui-ci était représentatif dans l'entreprise.

la Caisse Organic Midi-Pyrénées, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Foix, 22 décembre 1994), que, saisi de l'opposition formée par M. X..., commerçant, à l'encontre d'une contrainte délivrée par la Caisse Organic en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse, invalidité et décès, le tribunal des affaires de sécurité sociale a décidé que l'opposant ne pouvait être représenté à l'audience par le comité de défense des commerçants et artisans (CDCA); Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les dispositions légales

Selon l'article R.142-20 du Code de la sécurité sociale, seules les organisations syndicales qui représentent des salariés ou des employeurs peuvent assister ou représenter les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Par suite, le comite de défense des commerçants et artisans qui n'est pas une organisation syndicale de salariés et employeurs ne peut représenter un commerçant dans un litige qui l'oppose à une caisse sur le paiement de cotisations d'assurances vieillesse, invalidité et décès.

la salariée et le syndicat, faisant ainsi droit aux conclusions de la Caisse, et a, d'autre part, en vertu de son pouvoir d'appréciation, débouté la Caisse de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir débouté Mme X... et la CGT de leurs prétentions, a condamné, sans énoncer aucun motif, la CRAM du Sud-Est au paiement de la moitié des dépens; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Si l'annulation, sur recours hiérarchique, d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives, emporte pour celui-ci le droit à réintégration dans son emploi, le chef d'entreprise peut, lorsque cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, réintégrer l'intéressé dans un emploi équivalent(1).

La division d'une entreprise en établissements distincts, qui n'entraîne pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, ne met pas fin au mandat des délégués syndicaux. En conséquence, les organisations syndicales invitées à procéder à une nouvelle distribution de leurs représentants en raison de cet événement ne sont pas tenues de notifier à l'employeur les noms des délégués syndicaux maintenus dans leurs fonctions, ceux-ci exerçant alors leur mandat dans l'établissement où ils sont affectés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Unité action, dont le siège est BP. 733, Nouméa, en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1995 par le tribunal civil de Nouméa (Nouvelle-Calédonie), au profit de la société le Nickel SLN, société anonyme, dont le siège est : 75755 Paris Cédex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, MM. Texier, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat Unité action, les conclusions de M.

l'employeur, mais au syndicat et qu'il incombait également à celui-ci de contester les chiffres précis avancés par l'employeur dans un tableau détaillé ainsi que dans un précédent jugement; que le tribunal d'instance a donc violé les articles L. 412-11, R. 412-2 du Code du travail et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il incombe au juge du fond d'ordonner une mesure d'instruction lorsque les faits articulés, si leur existence était établie, avaient également pour conséquence inéluctable de justifier la demande et qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les articles 143 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur détenait les preuves de l'effectif et refusait de les

par jugement du tribunal administratif, le salarié a été réintégré le 28 mars 1988 dans l'entreprise sous réserve de la décision, sur recours de l'employeur, du conseil d'Etat; que celui-ci a annulé, le 8 janvier 1993, le jugement précité et qu'à la suite de cette décision, l'employeur a fait connaître au salarié le 3 février 1993 qu'il ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise; que par arrêt du 8 septembre 1994, devenu irrévocable par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre par arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 1995, la cour d'appel a condamné le salarié protégé au remboursement de l'indemnité correspondant à la perte de salaire depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration précitée le 28 mars 1988, condamnation qui

il résulte des pièces du dossier et du jugement, que la question de la disparition de la section syndicale était dans les débats; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a constaté que le syndicat avait enregistré la démission de M. X... le 23 juin 1995; D'où il suit qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa dernière branche : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le jugement attaqué a retenu que Mme Z... a été licenciée pour faute grave le 30 mai 1995 ; qu'elle ne peut être considérée comme membre de la section syndicale puisqu'elle n'est plus salariée de l'entreprise; que le fait qu'une demande de réintégration soit pendante devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maplabam, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, au profit : 1°/ de l'Union Locale CGT, dont le siège est Bourse du travail, 62200 Boulogne-sur-Mer, 2°/ du syndicat Force Ouvrière, dont le siège est Bourse du Travail, 62200 Boulogne-sur-Mer, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit du syndicat intercommunal de musique Jean Y..., dont le siège est Les Moulins de Villancourt, 85, cours Saint-André, 38800 Le Pont-de-Claix, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Waquet, les conclusions de M.

l'employeur de la taxe d'habitation, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le procès-verbal de la réunion de la commission paritaire des concierges, gardiens et employés d'immeubles du 16 décembre 1982 ne faisait que consacrer, à titre d'avantage acquis, l'usage antérieur à la convention collective selon lequel la taxe d'habitation était payée par l'employeur; que, dès lors, la seule reconnaissance, le 20 novembre 1968, par la commission mixte paritaire des concierges d'immeubles, d'un