Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1996, 93-46.541

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/1996

Numéro d'affaire

93-46.541

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le si…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Michèle X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat CGT des agents de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : - M. le préfet des Bouches-du-Rhône, région Provence Alpes Côte d'Azur, 13282 Marseille cedex 2; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, cons…