Chambre sociale — pourvoi n° 95-60.963

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Corinne X...,

2°/ Mme Sonia Y..., domiciliées ensemble à la banque de Rotschild, ...,

3°/ le syndicat des banques Force Ouvrière, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Paris 8e (élections professionnelles), au profit de la compagnie financière Edmond de Rothschild banque, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la compagnie financière Edmond de Rothschild banque, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur les moyens réunis, annexés au présent arrêt :

Attendu que Mme X... et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris rendu le 29 septembre 1995 qui les a déboutées de leur demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise qui a eu lieu le 25 novembre 1994 au sein de la compagnie financière Edmond de Rothschild;

Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé que la distribution du document litigieux par les membres démissionnaires du comité d'entreprise pendant la campagne électorale n'avait pas eu d'incidence sur les résultats du scrutin; que les moyens ne sont pas fondés;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie financière Edmond de Rothschild banque;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.