Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 95-61.006
Arrêt du 8 janvier 1997Pourvoi n° 95-61.006
- Solution
- Rejet
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Réponse: Attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé l'insuffisance d'ancienneté et l'absence d'activité syndicale et d'indépendance de la CSL dans l'entreprise, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
- Solution: Rejet.
- Portée: Un tribunal d'instance qui a relevé l'insuffisance d'ancienneté et l'absence d'activité et d'indépendance d'un syndicat dans l'entreprise a pu décider qu'il n'était pas représentatif.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
5 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur les moyens réunis :
Attendu que la Confédération des syndicats libres (CSL) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris rendu le 7 décembre 1995 qui l'a déclarée non représentative dans l'école de travail ORT et a, en conséquence, annulé la désignation, en date du 25 octobre 1995, de M. X... en qualité de délégué syndical ;
Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé l'insuffisance d'ancienneté et l'absence d'activité syndicale et d'indépendance de la CSL dans l'entreprise, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b1879ba5988459c526ea
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b1879ba5988459c526ea.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 8 janvier 1997.
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