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A compter du 15 janvier 2019 elle a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lequel a été prolongé jusqu'à la rupture du contrat de travail. Le 31 août 2020, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan afin de solliciter la condamnation de l'employeur à lui verser diverses indemnités au titre de l'exécution du contrat de travail, et notamment du harcèlement moral qu'elle déclarait subir. Cette première requête a par la suite été complétée d'une seconde afin de rectifier et compléter ses demande initiales, et les deux requêtes ont fait l'objet d'une jonction. La salariée a été déclarée en invalidité catégorie 2, le 17 septembre 2020, et a obtenu, le 28 septembre 2020, le renouvellement de sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.

Par requête enregistrée le 09 novembre 2021, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan afin de contester son licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.

5000 euros nette à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice lié à l'absence de bénéfice des repos compensateurs, - 22 399 euros brute à titre de rappel de salaire pour primes non réglées et celle de 2239 euros à titre de congés payés, - 5000 euros nette à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice distinct découlant des agissements de harcèlement moral, à titre subsidiaire : - 17 865,30 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5000 euros nette à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice lié au manque de formation et de suivi de la charge de travail, - 10 000 euros brute à titre d'heures supplémentaires et celle de 1000 euros brute à titre de congés payés pour la période 2018, 2019 et - 42 132 euros nette à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 5000 euros nette à…

et condamné au paiement de la somme de 100€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 21 mai 2024, [A] [M] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 24 juillet 2024, il demande d'infirmer le jugement et de lui allouer les sommes de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, il demande de lui allouer la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de loyauté et de sécurité. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 18 octobre 2024, la société [1] demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme 6 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par avenant du 21 décembre 2007, les parties ont convenu d'un temps complet (35 heures par semaine) à compter du 1er janvier 2008, la rémunération passant à la somme de 1 928,63 euros brut par mois. Par lettre du 3 juin 2023, l'employeur a notifié à cette dernière son licenciement pour faute grave. Par requête enregistrée au greffe le 28 mars 2024, faisant valoir qu'elle avait été victime de harcèlement moral, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité à son égard et que son licenciement était nul, ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, et qu'il était vexatoire, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne.

Mme [N] a été placée en arrêt de travail du 7 au 30 juin 2017. Par lettre du 9 juin 2017, la société [1] a notifié à Mme [N] son « licenciement pour insuffisances professionnelles et fautes graves ». Mme [N] a saisi le 31 août 2017 le conseil de prud'hommes de Sens d'une contestation de son licenciement en demandant, à titre principal, que son licenciement soit déclaré nul en raison d'agissements de harcèlement moral et, à titre subsidiaire, qu'il soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et en sollicitant la condamnation de la société [1] à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par décision notifiée le 7 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Sens a ordonné la radiation de l'affaire. Le 30 avril 2020, Mme [N] a demandé le rétablissement de l'affaire au rôle.

Le 17 mars 2021, la Cour d'appel de Paris a ordonné le sursis à statuer de l'instance dans l'attente de l'issue de deux procédures pénales en cours : - En 2019 et 2021, le Tribunal correctionnel de Paris, puis la Cour d'appel de Paris ont condamné le groupe [3] du chef de démarchage bancaire ou financier illicite - Le 10 mars 2025, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné la société [3] du chef de harcèlement moral sur la personne de monsieur [R] [Z] Suite au courrier de la société [3] en date du 23 avril 2025 l'affaire était rétablit et les parties convoquées à l'audience du 12 janvier 2026.

de ses demandes, fins et prétentions : En conséquence, - Débouter Mme [W] [R] de l'intégralité de ses demandes - Condamner Mme [W] [R] au paiement de la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner Mme [W] [R] [T] aux entiers dépens. MOTIFS Sur l'allégation de harcèlement moral Mme [W] [R] indique avoir été victime d'un harcèlement moral.

condamner Mme [L] aux entiers dépens. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 20 janvier 2026. Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur le licenciement Sur le harcèlement moral En application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L.

juger recevable en la forme l'appel interjeté contre la décision déférée, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 12 décembre 2023 notifié le 19 décembre 2023 en ce qu'il : -débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes -condamné Madame [A] [P] aux entiers dépens » Et statuant à nouveau : A titre principal - juger que Madame [P] a été victime de harcèlement moral - juger que le licenciement de Madame [P] est nul en raison du harcèlement subi.

Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers. Dans le dernier état de la relation contractuelle, Mme [V] était classée à l'échelon 4B, coefficient 213 de la convention collective et percevait un salaire mensuel brut de 2 259,44 euros. Suite à la dénonciation par d'autres salariés d'agissements de harcèlement moral dont ils auraient été victimes de la part de Mme [V], la commission Sécurité, Santé Conditions de Travail au sein de la Régie Départementale (CSSCT), lors d'une réunion extraordinaire du 14 octobre 2020, a décidé de procéder à une enquête dans l'environnement professionnel de la Régie. Mme [V] a été convoquée à un entretien fixé au 23 novembre 2020 dans le cadre de cette enquête. Elle était alors en arrêt de travail et ne s'est pas rendue à l'entretien.

Estimant que le comportement de l'employeur était à l'origine de son inaptitude, Mme [F] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 18 mai 2021 pour demander, à titre principal, la nullité de son licenciement ; à titre subsidiaire, de le juger comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner l'[1] [U] [H] à lui verser diverses sommes, y compris au titre de harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité. Par jugement du 6 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, a : - dit que Madame [F] [W] n'a pas été victime de harcèlement moral, - dit que l'Institut n'a pas manqué à son obligation de sécurité et de suivi de la charge de travail, En conséquence, - débouté Madame [F] [W] de ses demandes, principales et subsidiaire, visant à faire juger son licenciement pour inaptitude nul ou sans cause réelle et sérieuse.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite [6], outre 724,92 euros au titre des congés-payés afférents, - 9 388,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 938,88 euros au titre des congés-payés afférents, - 61 027,46 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, - 20 000 euros au titre de l'indemnité pour harcèlement moral, - 7 000 euros au titre de l'indemnité pour violation du droit au repos de Mme [F] pendant son congé maternité, - 10 000 euros au titre de l'indemnité pour violation de l'employeur à son obligation de sécurité, (sic) - 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, .

dommages et intérêts pour méconnaissance de l'obligation de visite médicale d'embauche : 2 000 euros, - dommages et intérêts pour méconnaissance de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail : 5 000 euros, - dommages et intérêts pour méconnaissance de l'obligation de sécurité du contrat de travail : 5 000 euros, - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 15 000 euros, - à titre principal : indemnité pour nullité du licenciement : 13 769,88 euros, - à titre subsidiaire sur ce point : indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 4 589,96 euros, - dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire : 5 000 euros, . condamner la société à verser à M. [W] la somme de 2 000 euros de frais irrépétibles, M. [W] demande donc à la cour statuant de nouveau de bien vouloir : .

[Y] a été désigné tuteur. Par requête du 26 février 2024, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir déclarer Mme [I] « employeur solidaire avec M. [S] », requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, paiement de dommages-intérêts pour fiches de paye non conformes et harcèlement moral, ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail, subsidiairement ordonner la réintégration à compter du 1er août 2020, paiement de dommages-intérêts pour mauvaise foi et résistance abusive et de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé. » Aux termes de l'article L. 2312-17 du code du travail, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement relève d'une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents et d'indemnité spéciale de licenciement, alors : « 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que ''six procédures de licenciement pour inaptitude ont dû être conduites en quelques semaines'' et que ''les avis du médecin du travail concernant M.

[O] [Q], embauché à compter du 7 octobre 2013 au même emploi mais au niveau 3, position 1, coefficient 150, rien ne vient justifier qu'il s'agissait d'un travailleur italien. M. [R] manque ainsi à présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au sens des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. S'agissant du harcèlement moral, il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.

Le 3 avril 2023, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail. En dernier lieu, elle a demandé notamment le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de congés payés, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de dommages et intérêts pour déloyauté, et la remise sous astreinte des documents sociaux. La SAS [1] a conclu à l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'obligation de sécurité, et en tout état de cause au débouté de Mme [G] en toutes ses demandes.