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AFFAIRE : N° RG 24/00539 N° Portalis DBVC-V-B7I-HL5P Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 01 Février 2024 RG n° 22/00149 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 19 MARS 2026 APPELANT : Monsieur [G] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Laetitia CANTOIS, avocat au barreau de CAEN INTIME : Association [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Mélanie COTTEAUX, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Mme PONCET, Conseiller, Mme VINOT, Conseiller, rédacteur DÉBATS : A l'audience publique du 08 janvier 2026 GREFFIER : Mme ALAIN ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 19 mars 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt…

AFFAIRE : N° RG 24/01265 N° Portalis DBVC-V-B7I-HNRP Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 19 Avril 2004 RG n° 22/00013 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 19 MARS 2026 APPELANTE : S.A.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 MARS 2026 N° RG 24/00409 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HOGE [B] [Z] C/ Association [1][Localité 1] etc... Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 20 Février 2024, RG F 22/00161 Appelante Mme [B] [Z] née le 08 Août 1964 à [Localité 2] - ALGERIE (99), demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric MATCHARADZE de la SELARL FREDERIC MATCHARADZE, avocat au barreau de CHAMBERY Intimées Association [1][Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY S.C.P.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 MARS 2026 N° RG 24/00448 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HOJE [O] [Y] C/ S.A.R.L. [1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 07 Mars 2024, RG F23/00318 Appelant M. [O] [Y] né le 07 Février 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Emmanuel BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ARDECHE Intimée S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 MARS 2026 N° RG 24/01132 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRNL [H] [G] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 08 Juillet 2024, RG F 23/00032 Appelant M. [H] [G] né le 01 Novembre 1999 à , demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Valentin TREAL de la SARL SOXIAL, avocat au barreau d'ANNECY Intimée S.A.S.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 MARS 2026 N° RG 24/01133 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRNN [V] [K] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 08 Juillet 2024, RG F 23/00031 Appelant M. [V] [K] né le 03 Avril 1976 à , demeurant [Adresse 1] / SUISSE Représenté par Me Valentin TREAL de la SARL SOXIAL, avocat au barreau d'ANNECY Intimée S.A.S.

ARRET N° . N° RG 25/00016 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIURL AFFAIRE : Mme [M] [J], S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal C/ Mme [M] [J], S.A. [2] MAV Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me David DUMARCHÉ, le 19-03-2026. COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 19 MARS 2026 ---==oOo==--- Le dix neuf Mars deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : S.A.

N° RG 25/01658 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6VD COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 28 Février 2025 APPELANTE : Madame [A] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Patricia RIQUE-SEREZAT de la SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du HAVRE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-76540-2025-03070 du 27/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMÉE : Association [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thomas CHEVALIER de l'EURL CHEVALIER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 Décembre 2025 sans opposition des parties…

Arrêt n°26/00091 18 Mars 2026 ------------------------ N° RG 24/00127 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GC7G ---------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL 22 Novembre 2011 10/00303 ---------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU dix huit Mars deux mille vingt six APPELANTE : Mme [F] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ - avocat postulant Représentée par Me Elisabeth LASSERONT, avocat au barreau d'EPINAL - avocat plaidant INTIMÉES : Mme [N] [W] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ S.A.S.

Arrêt n° 125 du 18/03/2026 N° RG 25/00290 IF/ST Formule exécutoire le : à : SELARL MCMB SELARL RAFFIN Me RIVEREAU TRZMIEL COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 18 mars 2026 APPELANTE : d'un jugement rendu le 24 janvier 2025 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce (n° 23/00553) Madame [L] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS INTIMÉE : S.A.

Arrêt n° du 18/03/2026 N° RG 25/01136 IF/FJ Formule exécutoire le : 18/03/26 à : - SCP HERMINE - SCP DELVINCOURT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 18 mars 2026 APPELANTE : d'un jugement rendu le 24 juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section Industrie (n° F 22/00279) E.U.R.L. [1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de l'AUBE INTIMÉ : Monsieur [Q], [N] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SELARL CORINNE LINVAL, avocat au barreau de l'AUBE PARTIES INTERVENANTES : L'AGS CGEA d'[Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE S.C.P.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° G 24-10.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La société Régie Networks, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-10.844 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [K], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à France Travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° Q 24-16.623 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 avril 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 Mme [R] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-16.623 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Astréa fontaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03537 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMGT EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 11 octobre 2024 RG :23/00016 S.A.S. [1] ([2]) C/ [B] Grosse délivrée le 17 MARS 2026 à : - Me BREUILLOT - Me SMADJA BILLARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 17 MARS 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 11 Octobre 2024, N°23/00016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03577 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMKN EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 09 octobre 2024 RG :23/00065 S.A.S. [1] C/ [J] Grosse délivrée le 17 MARS 2026 à : - Me PIETRI - Me MAUGER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 17 MARS 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Orange en date du 09 Octobre 2024, N°23/00065 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03844 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNDG CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 28 novembre 2024 RG:23/00204 [M] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le 16 MARS 2026 à : - Me SOULIER - Me SERGENT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 16 MARS 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 28 Novembre 2024, N°23/00204 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, Mme Gaëlle MARZIN, Présidente, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision. DÉBATS : A l'audience publique du 04 Février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mars 2026.

EP/KG MINUTE N° 26/187 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 19 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 13 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02015 N° Portalis DBVW-V-B7H-ICQI Décision déférée à la Cour : 11 Avril 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANTE : Madame [C] [M] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Perrine LEKIEFFRE, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : Association [1] prise en la personne de son représentant légal sise [Adresse 2] Représentée par Me Monique SULTAN, avocat au barreau de Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2025, en audience publique, les…

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 11 / 2026 N° RG 25/00092 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BNDC S.A.R.L. [1] C/ [O] [V] ARRÊT DU 13 MARS 2026 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAYENNE, décision attaquée en date du 15 Janvier 2025, enregistrée sous le N°F 22/00019 APPELANT : S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle DENIS, avocat au barreau de GUYANE INTIME : Monsieur [O] [V] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Muriel thérèse PREVOT, avocat au barreau de GUYANE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 février 2026 en audience publique et mise en délibéré au 13 Mars 2026, en l'absence d'opposition, devant : M.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 [H] Exp +GROSSES le 12 MARS 2026 à la SELARL [1] [T] XG ARRÊT du : 12 MARS 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/01013 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7LB DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [H] - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 27 Février 2024 - Section : COMMERCE APPELANT : Monsieur [G] [S] né le 14 Août 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par M. [A] [T] (Délégué syndical ouvrier) ET INTIMÉE : S.A.S. [2], prise en la personne de son représentant légal demeurant ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Aurore LINET de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS Ordonnance de clôture : 7 novembre 2025 Audience publique du 02 Décembre 2025 tenue par M.

N° RG 25/01281 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J526 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 12 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 20 Mars 2025 APPELANTE : Madame [W] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] Me Hervé TOURNIQUET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Etablissement Public FRANCE TRAVAIL [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Robert APÉRY de la SEP APOLLINAIRE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 Janvier 2026 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.