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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'union locale CGT de la Gironde, dont le siège est Centre Pierre Mendès France, 33160 Saint-Médard en Jalles, 2 / M. José X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit : 1 / de la société Decons SA Récupération, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 3 / de M. Gabriel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de l'Unon départementale CGT de la Gironde, dont le siège est 44, cours Aristide Briand, 33075 Le Pian Médoc, LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Vu les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation par le syndicat CFDT services Vendée de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de La Roche-sur-Yon du Groupe LG, le jugement attaqué retient que les agences du Groupe LG situées à Niort, Pont-du-Château, Nancy et Montceau-les-Mines sont regroupées sous une direction unique et rattachées à l'établissement de La Roche-sur-Yon ; que si la mission du délégué syndical peut être exercée en tout lieu, elle ne peut, toutefois, l'être que dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels le délégué syndical est désigné ; qu'en l'espèce, M. X... est affecté à l'agence de Pont-du-Château ; que les deux établissements de l'entreprise sont distants de plus de quatre cents kilomètres ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Rimacom, 2 / la société Marius Bernard, ayant toutes deux leur siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit : 1 / de la fédération Agro Alimentaire CFE-CGC, dont le siège est ..., 2 / de Mme Christiane X..., délégué syndical FGA CFDT, demeurant ..., 3 / du syndicat de la fédération générale Agro-Alimentaire CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Girard, Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Avenance, société anonyme, venant aux droits de la société Orly restauration, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Orly restauration, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Il appartient au tribunal d'instance de convoquer les salariés élus, dont l'élection est contestée, à leur domicile personnel conformément à l'article 43 du nouveau Code de procédure civile.

l'employeur a reçu une lettre datée du 18 avril du syndicat CFDT désignant M. Z... délégué syndical en remplacement de M. Y... ; Attendu que la société Livbag fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteaulin, 1er juillet 1997) d'avoir dit que cette désignation n'était pas frauduleuse et de l'avoir en conséquence reconnue valable alors, selon le moyen, que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, motivée par la menace de licenciement pesant sur ce salarié et destinée à lui assurer une protection personnelle et à faire échec au licenciement envisagé, est frauduleuse, quelle que soit l'importance de l'activité syndicale de l'intéressé au sein de l'établissement ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater l'engagement actif de M.

par jugement du 17 mars 1997, le tribunal de commerce d'Evry a ordonné au profit de la société Euraltech, dans le cadre d'un plan de cession des sociétés européenne de biens, SIETAM industries, Atlas productique, SIETAC et à la suite de la mise en redressement judiciaire de ces sociétés, la cession des éléments d'actifs comprenant le pôle productique dépendant du fonds de commerce du groupe SIETAM, les chantiers permanents du Mans, Cléon et La Hague, le pôle fabrication constitué par l'ensemble des éléments du fonds de commerce du site de Louviers ; que la société Euraltech a créé deux sociétés, dont la société SIETAM technologie système (STS) le 14 avril 1997 qui a repris le pôle productique et que M. X..., qui était salarié de la société SIETAM

L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire d'une convention ou d'un accord collectif de travail postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord collectif demeure lié par ces textes ainsi que par les accords postérieurs à sa démission lorsqu'ils ne sont que l'application de la convention ou de l'accord.

Le régime complémentaire de retraite résultant d'une proposition de la direction ratifiée à la majorité des salariés relève du statut collectif des salariés qui n'est pas incorporé à leurs contrats de travail.

Il résulte des délibérations de l'assemblée territoriale de Polynésie française nos 91.022 et 91.023 du 18 janvier 1991, nos 91.030 et 91.031 du 24 janvier 1991 portant application de la loi du 17 juillet 1986 et relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, au statut juridique des syndicats, aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise, qu'au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales représentatives, qu'un syndicat, qui n'est affilié à aucune organisation syndicale représentative au plan territorial, doit faire la preuve de sa représentativité dans l'entreprise, que le caractère représentatif des organisations syndicales de salariés s'apprécie notamment au regard des critères suivants : les effectifs (adhérents, représentants élus, nombre de…

l'employeur, de son ancienneté, de son activité et de son dynamisme ; que le juge, qui a apprécié la représentativité du syndicat dans le cadre de l'établissement tel qu'il existait à la date des désignations, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

il résulte des pièces versées aux débats que la société SDECCI est dotée, en la personne de M. X..., d'un directeur général qui gère la production du site nantais" sans préciser sur quelles pièces il fondait ses affirmations ; qu'en statuant de la sorte, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ;alors en outre qu'il résultait des écritures mêmes des sociétés SDECCI et SDECC que cette dernière avait transféré l'un de ses secteurs d'activité à la SDECCI créée à cet effet, que l'un des dirigeants était le même et qu'elles étaient financièrement liées ; qu'en ne recherchant pas s'il n'existait pas une concentration des pouvoirs de direction et une communauté d'intérêts susceptibles de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., bâtiment C, escalier 7, 93810 Epinay-sur-Seine, en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1997 par le tribunal d'instance de Paris 17e, au profit de la société Eurest France, société anonyme, dont le siège est ..., EN PRESENCE : 1 / du syndicat CGT Eurest et ses filiales, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération CGT Commerce, dont le siège est Case 425, 93514 Montreuil Cedex, 3 / de Mme Martine X..., demeurant ..., défendereurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M.

l'employeur ; qu'en énonçant que la simultanéité entre la désignation et une sanction disciplinaire intervenue peu de jours auparavant faisait présumer une volonté de protection personnelle, le Tribunal a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; et alors, enfin, en tout état de cause, qu'en fondant sa décision sur ce que la simultanéité de la désignation et d'une sanction disciplinaire faisait présumer une volonté de protection personnelle, le Tribunal a statué par motifs hypothétiques et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ;

par jugement du 1er juillet 1997, le tribunal d'instance de Grenoble a dit que le syndicat Sud presse n'était pas représentatif au sein de la société Presse du Sud-Est et a annulé la désignation de M. B... en qualité de délégué syndical ; que, le 11 août 1997, ce syndicat a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la même entreprise ; Attendu que, pour dire que le syndicat Sud presse est représentatif au sein de l'entreprise et rejeter la demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, le jugement attaqué retient que, depuis le prononcé de la précédente décision qui avait constaté que le syndicat Sud presse ne pouvait se prévaloir que de huit adhésions parmi les trois cent soixante-huit salariés de l'entreprise, ce syndicat justifie de l'adhésion de dix nouveaux salariés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat Sud Eurest et ses Filiales, dont le siège est ..., 2 / M. Bernard B..., demeurant ..., bâtiment C, escalier 7, 93810 Epinay-sur-Seine, en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Paris 17e, au profit de la société Eurest France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de la Fédération des services CFDT, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération CGT Commerce Case 425, dont le siège est 93514 Montreuil Cedex, 3 / de la Fédération Force Ouvrière de l'agriculture, l'alimentation et secteurs connexes, dont le siège est ..., 4 / du syndicat Sehor CFE-CGC, maison de la CFE-CGC, dont le siège est ..., 5 / de Mme Martine Z..., demeurant ..., 7 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dormex, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de l'Union syndicale de l'agro-alimentaire des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de M. Dominique X..., 2 / de M. Yves A..., 3 / de M. Edmond Y..., 4 / de Mme Martine Z..., tous quatre domiciliés société Dormex, dont le siège est ..., 5 / du syndicat FO, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M.

Vu les articles A3.1.1 et A3.1.2 de l'annexe III de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ; Attendu qu'il résulte, notamment, de ces textes que la prime d'assiduité et de ponctualité doit être versée à tout le personnel des établissements appliquant la convention et doit tenir compte obligatoirement, selon des modalités à préciser dans chaque établissement, de l'assiduité et de la ponctualité des intéressés ; Attendu que pour répartir à parts égales entre les seuls salariés demandeurs le reliquat du montant de la prime non versé aux salariés au titre des exercices des années 1983, 1984 et 1985, le conseil de prud'hommes énonce que les demandeurs se

L'employeur ne peut prendre en considération, pour engager la procédure de licenciement pour faute, des faits remontant à plus de 2 mois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles B..., demeurant ..., 2 / M. X..., demeurant ..., 3 / M. Gérard C..., demeurant ..., 4 / Mlle Dominique Z..., demeurant Le Plein Sud n 6, ..., 5 / M. Alain A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux électoral), au profit : 1 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 2 / de M. Jacques F..., tuteur de l'UD, CFTC, demeurant ..., 3 / de M. Jean-Louis E..., demeurant ..., 4 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M.