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ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00108 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WARM PN/MTL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 19 Décembre 2024 (RG F 23/00030 -section ) GROSSE : Aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : [1] [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉES : Mme [P] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Samuel VANACKER, avocat au barreau de LILLE S.E.L.A.S.

ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00133 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WA5B LB/CH AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING en date du 14 Janvier 2025 (RG 24/0004 -section ) GROSSE : aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [W] [R] [Adresse 1] représenté par Me Jean-Luc WABANT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-59178-2025-00862 du 12/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMÉES : S.E.L.A.R.L.

ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00468 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGJS PS/VDO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS FRANCE en date du 28 Mars 2025 (RG 23/00063 -section ) GROSSE : aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [W] [F] épouse [V] [Adresse 1] représentée par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉES : S.A.S. [1] SAS [1] [Adresse 2] représentée par Me Valentin GUISLAIN, avocat au barreau de BETHUNE S.A.S.

ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00194 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCHB MLBR/VDO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER en date du 27 Janvier 2025 GROSSE : Aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [M] [Z] [Adresse 1] représentée par Me Guillaume GHESTEM, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS : S.A.S.U.

ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00132 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WA44 PN/VDO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER en date du 09 Janvier 2025 (RG 24/00012) GROSSE : aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [C] [V] [Adresse 1] représentée par Me Charlotte LAMBERT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.A.S.

ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00501 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGY2 CV/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille en date du 23 Avril 2025 (RG F 23/00801 -section ) GROSSE : aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [S] [D] [Adresse 1] représentée par Me Marine MARQUET, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Association [1] [Adresse 2] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Ghislaine STREBELLE-BECCAERT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 05 Mai 2026 Tenue par Clotilde VANHOVE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les…

ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00504 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGZK CV/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en date du 31 Mars 2025 (RG 2024-29260 -section ) GROSSE : aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Association [1] D'[Localité 1] [Adresse 1] représentée par Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉS : M. [H] [R] [Adresse 2], [Localité 2] [Adresse 3] représenté par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE S.E.L.A.R.L.

ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02047 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3TC MLB/RS A.J Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 24 Septembre 2024 (RG 22/00062 -section ) GROSSE : aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : EHPAD [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pascal HOLLENSETT, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : Mme [T] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Astrid LENGLIN, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-02563 du 03/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) DÉBATS : à l'audience publique du 01 Avril 2026 Tenue par Muriel LE BELLEC magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les…

ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 23/01468 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGRY MLB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS en date du 18 Octobre 2023 (RG 23/00056 -section ) GROSSE : aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [Q] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Jean-François CAMUS, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.E.L.A.R.L.

ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00345 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEQY PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 28 Février 2025 (RG 24/00163 -section 4 ) GROSSE : aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [L] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Adrien CAREL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.

ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 22/01789 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UVCL GG/RS Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en date du 13 Décembre 2022 (RG 21/00327 -section ) GROSSE : aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : [1] [2] (AH NAC) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mourad BOURAHLI, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Mme [B] [A] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS : à l'audience publique du 11 Février 2026 Tenue par Gilles GUTIERREZ magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été…

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2026 N°2026/139 Rôle N° RG 22/07479 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOS3 [L] [F] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 26 JUIN 2026 à : Me Raphaëlle RIPOLL-BUSSER de la SELARL NUMA AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Digne-les-bains en date du 28 Avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F19/00120. APPELANT Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Raphaëlle RIPOLL-BUSSER de la SELARL NUMA AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 24/14593 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBUY [B] [F] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 26/06/2026 à : Me Anne-France BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX EN PROVENCE en date du 05 Novembre 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 22/00317. APPELANTE Madame [B] [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne-France BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMEE S.A.S.

EP/KG MINUTE N° 26/418 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 1er juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 26 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04184 N° Portalis DBVW-V-B7H-IGCN Décision déférée à la Cour : 16 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANTS et INTIMÉS SUR APPEL INCIDENT : Monsieur [Y] [R] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS CFDT ([1]) pris en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentés par Me Pierre DULMET, Avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT : S.A.

N° RG 26/00013 - 24/00031 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KEW5 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00203 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 04 Décembre 2023 APPELANTE : Madame [V] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nathalie MICHEL de la SELAS LF AS AVOCATS LE HAVRE, avocat au barreau du HAVRE INTIMES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 2] SERVICE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN LES [Localité 4]-EHPAD PUBLICS DU [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Anne TUGAUT de la SELARL EKIS, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Grace GNOKAM NJUIDJE, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été…

AFFAIRE [D] RAPPORTEUR N° RG 23/03197 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5OL S.A.S. [1] C/ [Z] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 31 Mars 2023 RG : 20/01233 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.

AFFAIRE [O] RAPPORTEUR N° RG 23/03420 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O56J [P] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 30 Mars 2023 RG : F20/02480 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 JUIN 2026 APPELANT : [X] [P] né le 01 Juin 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Fabien DUFFIT-DALLOZ, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Mars 2026 Présidée par Etienne RIGAL, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

AFFAIRE [I] RAPPORTEUR N° RG 23/03442 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6AD Association [1] [Localité 1] C/ [R] [K] S.E.L.A.R.L. [Q] [W] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 21 Mars 2023 RG : F19/02498 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 JUIN 2026 APPELANTE : Association [1] [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Evanna IENTILE, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [X] [R] [K] né le 27 Septembre 1994 à [Localité 3] (PORTUGAL) [Adresse 2] [Localité 4]/PORTUGAL représenté par Me Sandrine DOS SANTOS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Carole MAUCCI, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L.

AFFAIRE [O] RAPPORTEUR N° RG 23/03454 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6BD [Y] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 21 Mars 2023 RG : F 19/02946 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 JUIN 2026 APPELANTE : [W] [Y] épouse [X] née le 17 Mai 1965 à [Localité 1] (PORTUGAL) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Lucie DAVY de la SELARL YOA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Peggy FESSLER de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : S.A.S.

AFFAIRE [E] RAPPORTEUR N° RG 23/05431 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCMB Société ASSOCIATION [1] C/ [U] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 02 Juin 2023 RG : F 21/00583 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 JUIN 2026 APPELANTE : ASSOCIATION [2] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, et ayant pour avocat plaidant Me Caroline LANTY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : [M] [U] né le 22 Septembre 1982 à [Localité 2] (CANADA) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] QUEBEC CANADA représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Maëva ACHACHE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE…