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1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er juillet 2021), Mme [J], salariée de la société Médiapost (la société), ayant obtenu un jugement d'un conseil de prud'hommes qui a requalifié son contrat de travail en contrat à temps plein et prononcé diverses condamnations à son profit, a fait pratiquer le 2 octobre 2019 une saisie-attribution de ses comptes bancaires, dénoncée à la société le 10 octobre 2019. 2. Le 12 novembre 2019, la société a assigné, en contestation de cette saisie, Mme [J] à comparaître pour une audience devant se tenir le 28 novembre 2019. Cet acte n'ayant pas été établi pour une date d'audience utile, un nouvel acte lui a été délivré le 26 novembre, pour le 10 décembre 2019. 3. Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a notamment déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2020), dans une instance l'opposant notamment à M. [V] et la société Retrac Production Incorporation, M. [U] a, par déclaration du 9 janvier 2018, interjeté appel du jugement du 20 novembre 2017 d'un conseil de prud'hommes qui a constaté la péremption de cette instance. Examen des moyens Sur le premier moyen 2. M. [U] fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'était pas saisie par la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que la seule sanction attachée au défaut de régularité de la déclaration d'appel est la nullité pour vice de forme de cet acte ; qu'en jugeant pourtant que la déclaration d'appel de M. [U] du 9 janvier 2018 n'avait pas déféré à la cour d'appel la connaissance du chef de

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [M] a été embauché en qualité de livreur de produits de nettoyage à compter du 3 mars 2012 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu à temps plein. Son contrat a été repris à compter du 1er juin 2012 par la société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN. Monsieur [M] travaillait sur le chantier de La Poste sur le lot 1 à [Localité 5] nord. A compter du 1er mai 2015, la société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN a perdu ce marché au profit de la société ISS PROPRETE et a indiqué à cette dernière que Monsieur [M] faisait partie des employés concernés par le transfert du contrat en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté. La société ISS PROPRETE a refusé de reprendre Monsieur [M] estimant que les conditions du transfert n'étaient pas réunies.

Madame [J] [R], née en 1960, a été engagée en qualité de vendeur conseil par la SNC Labenne Rougier, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 novembre 2000. À compter du 1er janvier 2018, Mme [R] a travaillé à temps partiel (19 heures hebdomadaires). La salariée a été placée en arrêt de travail du 19 octobre 2020 au 31 décembre 2021. Dans le cadre de la visite de pré-reprise du 23 décembre 2020, le médecin du travail a indiqué que 'l'état de santé de la salariée, à ce jour, est incompatible avec la reprise de son activité dans l'entreprise'. Le 31 décembre 2021, l'arrêt de travail de l'appelante a été prolongé jusqu'au 31 janvier 2022. Le médecin du travail a annulé des visites programmées les 12 et 19 janvier 2022 et 1er février 2022.

Monsieur [R] [J], né en 1969, a été engagé en qualité d'enseignant de la conduite automobile par Monsieur [N] [T], exploitant en son nom personnel l'auto-école [8] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 20 octobre 2011. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'automobile. Par avenant en date du 21 janvier 2012, le contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée. À compter du 11 décembre 2017, M. [J] a été placé en arrêt de travail, prolongé jusqu'à la fin de la relation de travail. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, M. [J] a saisi, le 30 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Périgueux.

Mme [M] [Z] a été embauchée le 3 octobre 2013 par la Société les Bains de Llo en qualité d'hôtesse d'accueil commerciale, selon contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective applicable est celle des espaces de loisirs, d'attraction et culturels. Mme [Z] a été victime d'un accident du travail le 24 février 2016. Elle a a fait l'objet d'arrêts de travail sans interruption entre le mois de février et le mois d'octobre 2016. A la suite d'une visite de reprise, le médecin du travail concluait le 20 octobre 2016 à une : ' inaptitude définitive à tous les postes, procédure en une seule visite selon l'article R.4624 du code du travail , suite à un danger immédiat et grave pour la santé de la salariée.' Par courrier du 10 novembre 2016 la société les Bains de Llo a licencié Mme [Z] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[M] [I] à verser à la SARL Batistella Constructions la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - dit que les sommes portées dans le jugement porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement. Par déclaration enregistrée au RPVA le 16 janvier 2020, le salarié a régulièrement interjeté appel de ce jugement. Parallèlement à la procédure prud'homale, le salarié a initié deux autres procédures : - une procédure pénale en déposant plainte contre l'employeur du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, - une procédure devant la caisse primaire d'assurance maladie puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne.

Par jugement du 20 octobre 2022, le conseil a : - déclaré la société recevable mais mal fondée, - débouté celle-ci de ses demandes, - débouté Mme [W] de sa demande de dommages-intérêts, - condamné la société à verser à la salariée la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La société Le domaine picard, qui est régulièrement appelante de ce jugement, par conclusions notifiées le 29 novembre 2022, demande à la cour de : - Déclarer son action parfaitement recevable en son appel et bien fondée et y faisant droit, - Confirmer le jugement en ce qu'il a : - Déclaré sa requête recevable, - Rejeté les demandes de dommages et intérêt présentées par Mme [W], - Infirmer la décision

Par courrier du 14 janvier 2020, la salariée a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Estimant que son licenciement a pour origine un manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens le 9 juillet 2020. Par jugement du 26 septembre 2022, le conseil de prud'hommes : - a dit que l'attestation de Mme [Y] pouvait être retenue aux débats comme commencement de preuve ; - a dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [H] était justifié ; - a dit que Mme [H] était mal fondée en ses demandes et l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses autres demandes financières associées ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2021), M. [W], propriétaire, et M. [E] ont signé le 6 août 2007 un acte intitulé « protocole d'occupation d'un logement sous conditions » par lequel il était prévu la mise à disposition de ce dernier d'un pavillon de 85 m² moyennant un loyer initial hors charges de 890 euros par mois, dont 400 euros réglés en numéraire et le solde correspondant à des prestations d'entretien des espaces extérieurs et de gardiennage de la propriété. 2. Le 5 février 2014, M. [E] a saisi la juridiction prud'homale afin de faire reconnaître qu'il était bénéficiaire d'un contrat de travail et d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat.

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons- en-Champagne, 2 juillet 2021), rendu en dernier ressort, Mme [X] a été engagée en qualité de femme de chambre le 17 février 2020 par la société Castor hôtel, aujourd'hui dénommée la société Eqynox hôtel, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel stipulant une période d'essai de deux mois, laquelle a été prolongée à la suite d'un arrêt maladie de la salariée du 19 mars au 13 avril 2020. 2. L'employeur a mis fin à la période d'essai de l'intéressée par courrier du 6 mai 2020 avec dispense d'exécution du délai de prévenance de deux semaines. 3. Le 8 juin 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 9 septembre 2021), rendu en dernier ressort, M. [T] a été engagé, en qualité de directeur pour un séjour ski d'une durée de huit jours, par l'association Visas loisirs, par un contrat d'engagement éducatif du 15 février 2020. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2020, afin notamment d'obtenir le paiement de son salaire et de dommages-intérêts ainsi que la remise de documents de fin de contrat. 3. En cours de procédure, l'employeur a transmis à M. [T] les documents de fin de contrat et lui a versé son salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief au jugement de dire qu'il

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 septembre 2021), Mme [N], épouse [F] a travaillé à compter du 11 septembre 1978 pour la société [N] et Fils (la société) alors dirigée par son père. En août 2002, elle est nommée, en même temps que ses deux frères, directrice générale de la personne morale, laquelle sera présidée par son frère [G] [N] à compter de 2008. 2. En 2012, l'assemblée générale de la société a rejeté le renouvellement du mandat de Mme [N]. À compter du 1er mars 2012, la salariée a exercé les fonctions de directrice administrative et financière en restant associée minoritaire. Depuis le décès de son père, elle est en outre propriétaire indivise d'actions de la société. 3. Licenciée pour faute grave le 26 septembre 2016, la salariée a

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 octobre 2020), Mme [L] a été engagée en qualité d'aide fromagère, le 18 septembre 1995, par M. [F] [B]. Le contrat de travail a été transféré à la société Fromagerie de Takamaka (la société) au mois de décembre 2000. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 septembre 2014 à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. 3. Elle a pris acte de la rupture de son contrat le 1er décembre 2014. 4. Le 26 juillet 2017, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société et la société [Y] a été désignée en qualité de mandataire. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, réunis Enoncé des moyens 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2021), M. [F] a été engagé en qualité de conseiller privé par la société Le Crédit lyonnais le 30 juin 2014. 2. Il a été licencié le 6 juin 2017. 3. Le 22 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture du contrat de travail. 4. La Fédération des employés et cadres Force ouvrière est intervenue à l'instance. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 février 2022), M. [V], revendiquant l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Menuiserie [V] (la société), a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat. 2. Par jugement du 15 mai 2017, la société a été placée en redressement judiciaire. Cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 13 septembre 2019. 3. Par ordonnance du 25 mai 2018, le tribunal de grande instance de Strasbourg a désigné Mme [B] en qualité de mandataire ad hoc de la société. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [V] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas salarié de la société, de déclarer

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 juin 2021), statuant en matière de référé, M. [P] a été engagé en qualité de commercial par la société Goo Pub le 1er novembre 2014. 2. Suivant jugement du 7 octobre 2015, la chambre commerciale d'un tribunal d'instance a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de cette société et a désigné la société MJM Froehlich & associés en qualité de mandataire liquidateur. La liquidation a été clôturée en janvier 2020 pour insuffisance d'actifs. Par ordonnance du 23 mai 2022, cette chambre commerciale a désigné la société MJM Froehlich & associés en qualité de mandataire ad hoc de la société. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 3 juin 2016 de demandes de rappel de salaire, de

Il résulte des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental, que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS M. [O] [T] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier en date du 10 octobre 2019 rédigé dans les termes suivants : ' Monsieur [T], Suite à l'entretien préalable du 7 octobre 2019 et après étude approfondie de votre poste dossier, nous vous confirmons que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour inaptitude en raison de l'avis du médecin du travail notifié le 19 septembre 2019 précisant que ' l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Cette mention figurant sur l'avis d'inaptitude nous oblige à rompre votre

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * rappel de salaire M. [Z] [D] [L] sollicite le paiement d'un rappel de salaire à compter du mois de novembre 2018, jusqu'à la rupture du contrat de travail. Il soutient qu' ' il est allé véritablement travailler sans recevoir le moindre salaire' jusqu'en décembre 2018 et ne conteste pas avoir cessé de travailler pour la société à compter de janvier 2019 et avoir été embauché par un autre employeur à compter du 15 janvier 2019. L'UNEDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 7] s'oppose au paiement d'un quelconque rappel de salaire au motif qu'il a été démontré que M.