Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-14.444

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/09/2023

Numéro d'affaire

22-14.444

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00849

Résumé

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 849 F-D Pourvoi n° E 22-14.444 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 M. [Z] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-14.444 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale - section B), dans le litige l'opposant à la société MJM Froehlich & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de [K] [I] en qualité de mandataire ad hoc…