Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 septembre 2023, 21-19.485

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

14/09/2023

Numéro d'affaire

21-19.485

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:C200837

Résumé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Ar…

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 837 F-D Pourvoi n° P 21-19.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 M. [C] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-19.485 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [V], domicilié [Adresse 1] (Etats-Unis), 2°/ à la société Retrac Production Incorporation, dont le siège est [Adresse 1] (Etats-Unis), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, le…