Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-15.348

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/09/2023

Numéro d'affaire

22-15.348

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00865

Résumé

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 865 F-D Pourvoi n° N 22-15.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 M. [L] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-15.348 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [B], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Menuiserie [V], 2°/ à l'Unédic, délégation AGS CGEA de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le r…