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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guillouzo Trouillard, dont le siège social est à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1987 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Roger X..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties qu'une cour d'appel, qui relève que les gratifications annuelles dont bénéficie un salarié sont portées sur un compte de dépôt ouvert à son nom dans les livres de son employeur sur lequel aucune autre somme n'est inscrite, que le salarié peut les retirer à tout moment et que l'intérêt perçu ne constitue qu'un élément accessoire, estime que leur volonté de modifier la nature de la créance n'est pas établie. Elle peut en déduire qu'une créance étrangère à l'exécution du contrat de travail ne s'est pas substituée à la créance d'origine salariale et dire que le solde du compte du salarié licencié peut être admis au passif de la société en règlement judiciaire, à titre salarial et privilégié.

Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.

par jugement du 23 décembre 1981, été mise en règlement judiciaire, M. D... étant nommé administrateur provisoire jusqu'au 31 décembre 1981 avec tous les pouvoirs dévolus aux dirigeants sociaux ; que prétendant avoir travaillé au cours de la période du 16 février au 23 décembre 1981 sous les ordres de M. D... à des tâches exclusivement techniques au service de la société Serathon, M. E... a produit au passif du règlement judiciaire de la société, en se prévalant de la qualité de salarié ; que le syndic ayant rejeté sa production il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que M. E... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui reconnaître la qualité de salarié pendant la période du 16 février au 23 décembre 1981, alors, d'une part, que, comme l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine, Lucette X..., demeurant à Paris (1er), ..., prise en qualité de syndic de la liquidation de biens de la société Ingenierie générale du bâtiment (IGB), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Georges Z..., demeurant à Saint-Cloud (Hauts-deSeine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur ou encore par l'accord des parties sur le principe d'un travail à effectuer que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en écartant ainsi non seulement les bulletins de paie établis pour la période de travail incriminée, mais également l'attestation du président-directeur général de l'entreprise, confirmant l'embauche de Melle X... en qualité de secrétaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail, 1315 et 1341 du Code civil et 109 du Code du commerce ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de l'appelante faisant valoir qu'elle assumait tous les travaux d'administration, de secrétariat et de comptabilité de l'

l'employeur ; qu'en l'espèce, en refusant à M. Y... toute indemnité de congés payés au seul motif qu'il avait volontairement cessé ses fonctions salariales, la cour d'appel, qui a statué ainsi par un motif inopérant, a, par là même, violé l'article L. 223-14 du Code du travail et entaché sa décision de défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé que M. Y... avait lui-même demandé aux ASSEDIC, par une lettre manuscrite du 25 mai 1983, en sa qualité de responsable de la société, le remboursement des cotisations qui avaient été versées de 1978 à 1981 en raison des salaires qu'il avait perçus pendant ces années et a retenu que ce remboursement n'avait pu être opéré que si M.

il résulte de l'article L. 761-2 du Code du travail que "toute convention par laquelle l'entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste... est présumée être un contrat de travail" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a au contraire présumé que M. Y... exerçait des fonctions "autonomes", et recherché ensuite si des éléments du dossier permettaient "de mettre en doute son indépendance totale", a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société à responsabilité limitée Soins Presse ne comportait que deux associés, le gérant et M. Y..., titulaires chacun de la moitié des parts sociales, et qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été conclu entre la société et M. Y... qui ne cotisait pas

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nimes, 12 février 1987) que la société Sanelect, ayant été mise en réglement judiciaire, le syndic a adressé des lettres de licenciement à l'ensemble du personnel ; que la société d'exploitation des établissements Sanelect qui a poursuivi l'activité de la société Sanelect et a pris à son service des salariés de cette dernière entreprise dont MM. X... et A... ; que ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités à la suite de la rupture du contrat de travail par le syndic ; Attendu que les deux salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors que leur contrat de travail conclu avec le premier employeur ne s'étant pas poursuivi avec le second, la cour d'appel a violé l'article L.122-12 du Code du travail ;

l'Association pour la gestion du régime des créances des salariés (AGS), dont le siège est sis ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce et services commerciaux), au profit : 1°/ de M. José A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2°/ de la société La Socal, Mme Micheline B..., ... (Hauts-de-Seine) et ... (Seine-Saint-Denis), 3°/ de M. Z..., représentant des créanciers de la société Socal, ... (Val d'Oise), 4°/ de M. Y..., administrateur judiciaire, ... (Val d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

Vu les articles L 122-6 et L 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement la cour d'appel a retenu qu'il avait été absent de son travail le 24 février 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relève que le salarié devait comparaître le 24 février 1985, devant le conseil de prud'hommes, ce qui suffisait à justifier son absence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de préavis et de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis, l'arrêt rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-enProvence ; remet,

par jugement du conseil de prud'hommes de Nice du 18 septembre 1984 à lui délivrer un bulletin de salaire faisant mention de l'indemnité de préavis et de licenciement sous astreinte ; que celle-ci a été liquidée par un jugement du 9 décembre 1986 ; Attendu que pour infirmer cette décision la cour d'appel énonce que par arrêt du même jour la cour d'appel n'a pas maintenu la condamnation à la délivrance du bulletin de salaire portant la mention de l'indemnité de préavis et celle de congés payés ; Attendu cependant que l'arrêt auquel se réfère la cour d'appel ayant été cassé, l'arrêt attaqué doit être cassé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les articles R. 516-30 du Code du travail et L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la liquidation des biens de la société Sofrapeint, exploitant en location-gérance un fonds de commerce d'entreprise de peinture, ayant été prononcée par jugement du 3 juillet 1985, et le syndic ayant, le 10 juillet suivant, procédé au licenciement pour cause économique de M. A... et de quatre autres salariés, ceux-ci ont, pour obtenir paiement de salaires et d'indemnités de préavis leur restant dus au 31 juillet 1985, fait citer le syndic et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) devant la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que l'ordonnance attaquée a condamné l'AGS à

Viole l'article L. 143-11-7 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui condamne l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et l'ASSEDIC à payer à des salariés diverses sommes à titre de créances salariales en application de ce texte, alors que ces organismes ne sont pas tenus d'effectuer directement ce versement aux intéressés.

l'Association pour la garantie des créances des salariés (AGS) font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 février 1987) de les avoir condamnées à garantir les créances salariales de trois employés de la Société nouvelle de transports Hérouard, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée par le tribunal de commerce du Havre, alors que, selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'assurance ne couvre que les créances existant au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de sorte que, faute de cette procédure, les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne peuvent être l'objet de la garantie ; Mais attendu que l'AGS, tenue de garantir le paiement des sommes dues aux salariés à la date du jugement d'

par jugement du 8 février 1982, M. X... a produit pour le montant de salaires et indemnités, tandis que le syndic sollicitait de l'Assedic du Bas-Rhin le versement des sommes nécessaires au paiement ; que cet organisme ayant contesté la qualité de salarié de M. X..., ce dernier a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à la condamnation de l'Assedic au paiement des créances salariales litigieuses ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 27 mars 1987) de l'avoir débouté de sa demande au motif que le salarié qui ne dispose d'aucune action directe contre l'Assedic ne peut conclure qu'à la mise à la disposition entre les mains du syndic d'un montant égal à sa créance, alors que M. X... ayant

En admettant par provision, pour un franc à titre privilégié, la demande de salariés portant sur le reliquat de leurs indemnités de licenciement, et en déclarant ne se prononcer sur l'admission définitive qu'après la décision du conseil de prud'hommes, une cour d'appel retient à bon droit que le caractère privilégié des sommes réclamées ne pourrait être déterminé qu'après la fixation du montant des créances par cette juridiction.

l'employeur des salariés et ne se substitue pas aux obligations légales de celui-ci, que le conseil de prud'hommes, en se déclarant compétent, a violé les articles L. 511-1 du Code du travail et 51 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ASSEDIC reproche encore au jugement d'avoir ordonné "aux AGS" de verser entre les mains du syndic à la liquidation des biens de la société Lady confection les sommes réclamées par les salariées, alors que le conseil de prud'hommes ne pouvait constater, d'une part, que la société Y... du Loiret avait repris le fonds de commerce de la société Lady confection, ce qui impliquait l'absence de ruine du fonds de commerce, et estimer, d'autre part, que les indemnités de préavis, congés payés et licenciement

il résulte tant des conclusions d'appel de M. X... que des conclusions d'appel de la société Rhonalpe robinetterie, qui n'ont pas été contredites, que si cette dernière était intéressée par la reprise de l'activité de la société Inteco, cette reprise n'a pas été exécutée ; qu'ainsi il n'existait aucun lien de droit entre les deux sociétés Inteco et Rhonalpe robinetterie qui ne s'étaient pas succédéES, ce qui excluait que M. X..., salarié d'Inteco qui avait refusé de travailler chez Rhonalpe, puisse être considéré comme démissionnaire ; qu'en décidant le contraire, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et alors, enfin, que M. X..., dont le contrat de

Aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985: " les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ". Il résulte par ailleurs de l'article L. 143-11-1, 3°, du Code du travail que l'assurance contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement judiciaire, des sommes dues en exécution du contrat de travail, ne couvre les sommes dues à ce titre au cours de la période d'observation que lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire..