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du licenciement de Monsieur [U] ; - Renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de MELUN afin de juger au fond les demandes de l'appelant ; A titre subsidiaire, - Déclarer que le Conseil des Prud'hommes de MELUN est compétent pour connaître des demandes relatives au contournement frauduleux de l'article L. 1224-1 du code du travail, et à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sur le fondement du co-emploi. - Renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de MELUN afin de juger au fond les demandes de l'appelant ; - Condamner les sociétés [2], venant aux droits de la société [5], [3], [1] et [4] [4] à payer à l'appelant une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

VOTRE RECLASSEMENT N'EST PAS POSSIBLE Dans la mesure où les tentatives de reclassement au sein du Groupe ont échoué, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique. » Le 28 mars 2022, 24 salariés non cadres ont saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 8], section commerce, aux fins de voir juger que leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner en conséquence l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Deux saisines supplémentaires de deux autres salariés non cadres se sont ajoutées par la suite. Le 25 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée en formation de départage.

Dans la mesure où les tentatives de reclassement au sein du Groupe ont échoué, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique ». Le 28 mars 2022, 24 salariés non cadres, dont Mme [V], ont saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 9], section commerce, aux fins de voir juger que leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner en conséquence l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Deux saisines supplémentaires de deux autres salariés non cadres se sont ajoutées par la suite. Le 25 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée en formation de départage.

[X] de ses demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, de la prescription des faits fautifs, du non-respect de la procédure statutaire de révocation et du préjudice de retraite, Et statuant à nouveau : A titre principal : - juger bien-fondée la mesure de révocation dont a fait l'objet M. [X] ; A titre subsidiaire : - requalifier la révocation de M. [X] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause : - juger qu'aucune discrimination syndicale n'est caractérisée ; - juger qu'aucune déloyauté de sa part n'est caractérisée ; En conséquence : - débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [X] à lui rembourser l'ensemble des sommes lui ayant été versées en exécution de la décision querellée ; - condamner M. [X] à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [X] aux entiers dépens.

Dans la mesure où les tentatives de reclassement au sein du Groupe ont échoué, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique ». Le 28 mars 2022, 24 salariés non cadres, dont Mme [M], ont saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 8], section commerce, aux fins de voir juger que leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner en conséquence l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Deux saisines supplémentaires de deux autres salariés non cadres se sont ajoutées par la suite. Le 25 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée en formation de départage.

Par avis du 17 mars 2021, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste sans possibilité de reclassement. Par lettre notifiée le 19 mars 2021, Mme [D] a été convoquée le 24 mars suivant à un entretien préalable au licenciement, lequel lui a été notifié le 31 mars 2021 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Le 1er avril 2022, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 5 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et condamné Mme [D] aux entiers dépens. Par déclaration adressée au greffe le 3 novembre 2023, Mme [D] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.

VOTRE RECLASSEMENT N'EST PAS POSSIBLE Dans la mesure où les tentatives de reclassement au sein du Groupe ont échoué, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique ». Le 28 mars 2022, 24 salariés non cadres, ont saisi le conseil des prud'hommes de Paris, section commerce, aux fins de voir juger que leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner en conséquence l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Deux saisines supplémentaires de deux autres salariés non cadres, dont celle de Mme [I], en date du 2 septembre 2022, se sont ajoutées par la suite. Le 25 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée en formation de départage.

motif de manquements récurrents et de carences dans l'accomplissement de ses fonctions. Le 13 octobre 2017, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Le 30 juillet 2018, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement rendu en formation de départage le 15 décembre 2022, a : - déclaré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à lui verser les sommes de : * 20 871,73 euros à titre de rappel de salaires de 2014 à 2017, * 2 087,17 euros au titre des congés payés afférents, outre intérêts au taux légal à compter du 31 août 2018, - dit que la société [1] devra remettre à Mme [F] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail et une attestation destinée à l'organisme Pôle Emploi conformes à la décision, dans le délai d'un mois, - condamné la société [1] à payer à Mme [F] la somme de 1 500 euros au titre…

Par lettre du 15 février 2021, Monsieur [D] a déclaré démissionner et demandé à être dispensé de son préavis. Par courriel du 18 mars suivant, la société l'en a dispensé à compter du 19 mars 2021. Le 31 janvier 2022, Monsieur [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé des demandes afférentes à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. La société [1] a formé une demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté. Par jugement du 28 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Meaux a débouté Monsieur [D] de ses demandes, a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle et de sa demande d'indemnité pour frais de procédure et a condamné Monsieur [D] aux dépens.

Evidemment, je n'accepterai aucune de ces propositions illégales. Je suis en CDI, je ne compte pas démissionner, et mon travail était encensé par le directeur de la publication avant la grève. » (pièce 7). Le 1er septembre 2021, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 septembre 2021. Le 6 octobre 2021, il s'est vu notifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, libellé dans les termes suivants : « Le 16 mars 2020, dans un esprit d'hostilité, vous avez pris la main sur le site par surprise, entraînant d'autres collaborateurs. Outrepassant votre poste de secrétaire de rédaction et sans la moindre autorisation, vous avez mis en ligne des articles qui n'avaient été ni relus, ni validés par le directeur de la publication, ce qui est une obligation légale dans toute rédaction.

Dans la mesure où les tentatives de reclassement au sein du Groupe ont échoué, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique ». Le 28 mars 2022, 24 salariés non cadres, dont Mme [N], ont saisi le conseil des prud'hommes de Paris, section commerce, aux fins de voir juger que leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner en conséquence l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Deux saisines supplémentaires de deux autres salariés non cadres se sont ajoutées par la suite. Le 25 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée en formation de départage.

VOTRE RECLASSEMENT N'EST PAS POSSIBLE Dans la mesure où les tentatives de reclassement au sein du Groupe ont échoué, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique ». Le 28 mars 2022, 24 salariés non cadres ont saisi le conseil des prud'hommes de Paris, section commerce aux fins de voir juger que leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner en conséquence l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Deux saisines supplémentaires de deux autres salariés non cadres se sont ajoutées par la suite. Le 25 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée en formation de départage.

La relation de travail était soumise à la convention collective des industries de maroquinerie. La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre notifiée le 16 décembre 2021, Mme [Y] a été informée de la rupture de sa période d'essai. Le 20 juillet 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou une rupture abusive, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

VOTRE RECLASSEMENT N'EST PAS POSSIBLE Dans la mesure où les tentatives de reclassement au sein du Groupe ont échoué, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique ». Le 28 mars 2022, 24 salariés non cadres ont saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 8], section commerce, aux fins de voir juger que leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner en conséquence l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Deux saisines supplémentaires de deux autres salariés non cadres se sont ajoutées par la suite. Le 25 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée en formation de départage.

Vous n'avez pas cru devoir répondre à nos propositions. Nous vous avons alors informé par courrier LR+AR le 15 janvier dernier que nous avions épuisé toutes les possibilités de reclassement et qu'aucune autre proposition de reclassement ne pouvait vous être offerte malgré nos efforts à procéder à celui-ci. Aussi, par la présente, nous nous trouvons contraints de vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse résultant des motifs ci-après : - d'une part, votre inaptitude à votre poste de travail, - d'autre part, de notre impossibilité de procéder à votre reclassement en raison de votre refus et de l'absence de tout autre poste pouvant vous être offert, malgré nos recherches ». Le 18 juin 2020, le salarié s'est vu confirmer par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) la reconnaissance de sa pathologie au titre des maladies professionnelles. Le 18 septembre 2020, M.

et [6] ET DE PARTICIPATION, la somme de 300,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté les parties de toute autre demande et condamné M. [A] [C] [G] aux dépens. En conséquence, statuant à nouveau, - Déclarer que le Conseil des Prud'hommes de [Localité 4] est compétent pour connaître des demandes relatives au contournement frauduleux de l'article L. 1224-1 du Code du travail, et à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sur le fondement du co-emploi. - Renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de MELUN afin de juger au fond les demandes de l'appelant ; - Condamner les sociétés [2], venant aux droits de la société [5], [3], [7] DE NEGOCE ET DE PARTICIPATION à payer à l'appelant une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans la mesure où les tentatives de reclassement au sein du Groupe ont échoué, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique ». Le 28 mars 2022, 24 salariés non cadres, dont Mme [C], ont saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 8], section commerce, aux fins de voir juger que leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner en conséquence l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Deux saisines supplémentaires de deux autres salariés non cadres se sont ajoutées par la suite. Le 25 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée en formation de départage.

et des sociétés de conseils, dite Syntec. Elle a informé la gérante de l'entreprise, Mme [I] épouse [J], le 22 juillet 2019 d'un harcèlement sexuel dont elle se disait victime de la part du directeur des opérations, ayant eu lieu le 12 précédent. Elle a déposé plainte le 22 juillet à l'encontre de M. [S] [J]. Le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie à compter du 23 juillet, puis pour accident du travail du 29 juillet au 2 août 2019. La société a émis des réserves auprès de la CPAM, par courrier du 31 juillet 2019, quant au caractère professionnel de cette suspension. Par courrier daté du 1er août 2019, la salariée a été informée du lancement d'une enquête interne et sollicitée, à cette fin, pour plus de précisions sur les faits dénoncés. Par lettre du 23 août 2019, Mme [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

[A] de ses demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, de la prescription des faits fautifs, du non-respect de la procédure statutaire de révocation et du préjudice de retraite, Et statuant à nouveau : A titre principal : - juger bien-fondée la mesure de révocation dont a fait l'objet M. [A] ; A titre subsidiaire : - requalifier la révocation de M. [A] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause : - juger qu'aucune discrimination syndicale n'est caractérisée ; - juger qu'aucune déloyauté de sa part n'est caractérisée ; En conséquence : - débouter M. [A] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [A] à lui rembourser l'ensemble des sommes lui ayant été versées en exécution de la décision querellée ; - condamner M. [A] à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [A] aux entiers dépens.

[F] de ses demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, de la prescription des faits fautifs, du non-respect de la procédure statutaire de révocation et du préjudice de retraite, Et statuant à nouveau : A titre principal : - juger bien-fondée la mesure de révocation dont a fait l'objet M. [F] ; A titre subsidiaire : - requalifier la révocation de M. [F] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause : - juger qu'aucune discrimination syndicale n'est caractérisée ; - juger qu'aucune déloyauté de sa part n'est caractérisée ; En conséquence : - débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [F] à lui rembourser l'ensemble des sommes lui ayant été versées en exécution de la décision querellée ; - condamner M. [F] à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [F] aux entiers dépens.