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direct. 3. Convoqué le 21 octobre 2015 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave le 18 novembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le 4 juin 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. 5. Licenciée le 27 juillet 2016, au motif notamment de son refus de réintégration, elle a demandé à la juridiction déjà saisie d'annuler ce licenciement et d'ordonner sa réintégration. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi n° C 22-15.316 de l'employeur et sur le cinquième moyen du pourvoi n° D 22-15.455 de la salariée 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, la troisième branche du premier moyen du pourvoi de l'employeur étant irrecevable et les autres griefs n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à juger que son contrat de travail avait été transféré de Mme [U] à la société Travaux agricoles du Dardaillon, par suite d'un transfert d'activité économique et de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de salaires et de limiter l'indemnité spéciale de licenciement, alors « que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, réduisant le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières de trente à cinq ans est entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; qu'elle prévoit, en son article 26, que ses dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'au cas présent, le salarié se prévalait d'un transfert de son contrat de travail à la date du 30…

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 mai 2021), M. [G] a été engagé en qualité de mécanicien agricole à compter du 1er juillet 2013 par la société Etablissements Pastor. 2. Le 21 juillet 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires. 3. Contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 6 novembre 2015, il ajouté des demandes indemnitaires complémentaires de ce chef. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.

Licenciée le 5 mai 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail et de sa rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Le 10 juillet 2015, un accord majoritaire sur le plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le 20 juillet 2015. 3. Licenciés pour motif économique le 30 octobre 2015, MM. [T], [L], [D], [M] et [X] ont saisi la juridiction prud'homale en contestation de leur licenciement. Examen du moyen commun Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2022), par avenant du 12 février 2009, le contrat de travail de Mme [F] a été transféré à la société Securitas transport aviation security. Elle exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'opérateur de sûreté qualifié. 2. Après avoir été convoquée le 4 novembre 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 16 novembre suivant, elle a été licenciée pour faute grave le 26 novembre 2015 et a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 3.

, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 mars 2022) et les productions, M. [N], engagé en qualité d'ajusteur monteur le 9 février 1976, par la société HS aérospace Dijon, a exercé les fonctions de membre de la délégation unique du personnel et de délégué syndical. 2. L'inspection du travail a autorisé son licenciement le 21 mars 2015. 3. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 3 juin 2015. 4. Par jugement du 8 juin 2017, le tribunal administratif a annulé la décision de l'inspection du travail. Par arrêt du 1er octobre 2018, la cour d'appel administrative a confirmé ce jugement. 5. Entre-temps, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 9 juillet 2015, pour contester son licenciement et obtenir le paiement de différentes sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher ; que l'article 8 du contrat de prêt consenti à M. [D] par la société Axa assistance stipulait : ''en cas de départ de l'emprunteur [le salarié] de l'une des sociétés du groupe Axa pour quelque cause que ce soit, démission ou licenciement, le montant du prêt deviendra immédiatement exigible de plein droit, si bon semble au prêteur, sans qu'il y ait lieu de remplir aucune formalité judiciaire'' ; qu'une telle clause, permettant au prêteur de se réserver la possibilité de solliciter l'exigibilité des sommes prêtées, est purement potestative ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016. » Réponse de la Cour 6.

Il résulte des articles L. 1332-2 du code du travail, 6 et 7 de l'annexe "personnel au sol" du règlement intérieur de la société Air France que la saisine du conseil de discipline, chargé d'examiner les sanctions du second degré comprenant le licenciement pour faute grave, a pour effet d'interrompre le délai de l'article L. 1332-2 du code du travail et de le suspendre pendant toute sa durée et que ce n'est qu'à compter de la réunion du conseil de discipline ou de la renonciation du salarié au bénéfice de la garantie instituée à son profit que celui-ci recommence à courir

[H] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie, renouvelé à plusieurs reprises. Selon lettre du 22 septembre 2021, M. [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Le 18 janvier 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins d'obtenir le paiement de diverses indemnités et constater que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul en raison de faits de harcèlement moral. Par jugement du 24 novembre 2022, le conseil a : - jugé que la prise d'acte du 1er juin 2021 de M. [Y] [H] s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, - condamné la SARL Bati Prest Sud-Ouest prise en la personne de son représentant légal à payer à M.

Par jugement du 28 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a déclaré la décision de la CPAM inopposable à l'employeur. Le 20 mai 2021, Mme [J] a saisi le pôle social aux fins de reconnaissance d'une faute inexcusable. Par un second jugement du 28 septembre 2023, le pôle social l'a déboutée de sa demande. Entre-temps, par LRAR du 11 juin 2019, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 24 juin 2019, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon LRAR du 2 juillet 2019. La BPO a versé à Mme [J] une indemnité de licenciement de 15.937,70 €. Le 22 décembre 2020, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une action à l'encontre de la BPO aux fins notamment de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts.

[V] a proposé à son employeur de mettre en place une procédure de rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le 12 avril 2019, M. [V] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail avec la précision que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Selon lettre du 16 avril 2019, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 avril 2019, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 6 mai 2019. Le 11 juillet 2019, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement et de solliciter différentes sommes en nature de salaire et d'indemnités. Par jugement de départition du 12 juillet 2022, le conseil a : - condamné la société Bauerfeind France, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M.

Il a eu une activité syndicale et a notamment exercé le mandat de secrétaire du comité d'entreprise jusqu'au 19 novembre 2013, date des élections processionnelles à l'issue desquelles il n'a pas été réélu. Il a toutefois continué à avoir des activités syndicales au sein du syndicat SUD-ASF dont il était le secrétaire au niveau de la société. Après avoir été convoqué par courrier du 21 novembre 2014 à un entretien préalable au licenciement fixé au 2 décembre 2014, il a été licencié par courrier du 5 décembre 2014 pour insuffisance professionnelle. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 16 mars 2015 d'une demande de nullité de son licenciement. Par jugement de départage du 11 octobre 2016 le conseil de prud'hommes de Toulouse A/ - dit que le licenciement dont M. [Y] a fait l'objet est nul, - condamné la SA ASF à réintégrer M.

Le 7 octobre 2019, elle a rencontré le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise, au terme de laquelle l'avis suivant a été rendu': «'Inapte au poste. Inaptitude totale et définitive à son poste de travail dans l'entreprise en une seule visite. Tout maintien de la salariée dans un emploi dans l'entreprise serait préjudiciable à sa santé.'». Par courrier recommandé du 9 octobre 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 21 octobre suivant et auquel la salariée ne s'est pas présentée. Par courrier recommandé du 24 octobre 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 20 janvier 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne afin de contester de son licenciement.

il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi (Soc., 16 décembre 2020, pourvoi n° 19-17.648 et suivants, publié). Il appartient dès lors au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée

à tout harcèlement ; Attendu qu'en l'espèce, outre le prononcé de sanctions disciplinaires jugées injustifiées, [I] [H] invoque des pressions émanant de sa hiérarchie quant à la justification de ses heures de délégation, le fait qu'elle ait du mal à s'exprimer lors des réunions des délégués du personnel ou du comité d'entreprise, la tentative de licenciement dont elle a fait l'objet ainsi que la remise en cause de l'accident du travail dont elle a été victime ; Attendu qu'il n'est pas démontré que l'employeur n'ait eu 'de cesse de l'empêcher de s'exprimer' lors des réunions des délégués du personnel et du comité d'entreprise, comme l'affirme la salariée ; Qu'en revanche, elle établit la matérialité des faits qu'elle allègue par les multiples courriers qu'elle a adressés à sa direction, les plaintes dont elle a informé l'inspecteur de travail, un courrier de l'inspecteur du travail du 8…

Malheureusement, mon état de santé persiste à se dégrader... Je me vois donc contrainte, afin de sauvegarder ma santé, de vous présenter ma démission. La date de première présentation de la présente fixera le point de départ du préavis d'une durée d'un mois au terme duquel mon contrat de travail sera définitivement rompu'.

Au dernier état de la relation contractuelle, elle percevait une rémunération mensuelle brute de 3 097 €. L'accord collectif d'entreprise du personnel navigant commercial (AENPC) du 2 septembre 2005 et la convention collective du personnel navigant commercial du 22 décembre 2015 sont applicables à la relation de travail. Le 3 octobre 2017, elle a été placée en arrêt maladie, continûment prolongé jusqu'à l'engagement de la procédure de licenciement. Le 6 mars 2018, le médecin aéronautique agrée par la direction générale de l'aviation civile a déclaré la salariée inapte à l'exercice de ses fonctions de personnel navigant.

Cette société est spécialisée dans la grande distribution et exploite un magasin sous l'enseigne Intermarché à [Localité 4]. L'effectif de la société n'est pas connu de la cour. Elle applique la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire. Par lettre du 9 juin 2017, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 29 juin 2017, avec mise à pied conservatoire. Mme [B] a été licenciée par lettre du 4 juillet 2017 pour faute grave dans les termes suivants : « (') A la suite de l'entretien que nous avons eu le 29 juin 2017, je me vois contrainte de vous licencier pour faute grave à effet à l'envoi du présent courrier.