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dit le conseil de prud'hommes incompétent pour statuer sur la contestation par la société du caractère professionnel de la maladie contractée par M. [H], En conséquence, - condamné la société GFT à verser à M. [H] la somme de 4.858,84 euros à titre d'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis, et 485,88 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - condamné la société GFT à verser à M. [H] la somme de 12.694,65 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - condamné la société GFT à verser à M.

Par jugement du 28 juin 2021, le conseil de prud'hommes a : Requalifié 1e licenciement pour faute grave de M. [M] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Condamné la société Air France à payer à M. [M] les sommes suivantes : - 15 167 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 7 000 euros au titre de l'indemnité de préavis ; - 700 euros au titre des congés payés y afférents ; - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que : - les créances de nature salariale portent intérêts de droit à compter de la date de réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit au 12 juillet 2019, - et que les créances à caractère indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; Débouté M.

fixer le salaire mensuel de référence à la somme de 1 439,30 euros, - requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société SERIS SURETE MIDI SECURITE au paiement des sommes suivantes: - 52 637,20 euros à titre de rappel de salaire sur la base du coefficient 120 pour la période du 30 décembre 2012 au 30 décembre 2015 outre 5 263,72 euros au titre des congés payés y afférents, - 2 915,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 291,50 euros au titre des congés payés afférents, - 1 981,37 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 17 490,24 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonner à la société SERIS SURETE MIDI SECURITE de lui remettre les documents sociaux conformes à la décision, sous astreinte de 80 euros par jour et par document à compter de la…

Par jugement du 4 septembre 2019, le conseil de prud'hommes a : - mis le CGEA-AGS hors de cause, - pris acte de ce que la SARL MAX reconnaissait devoir à la salariée la somme de 1 415,88€ net à titre de reliquat de solde de tout compte, - condamné la SARL MAX à lui verser les sommes de 2 175€ brut au titre de l'indemnité de non-concurrence et de 217,50€ au titre des congés payés afférents, - dit que l'intérêt à taux légal s'appliquera à compter du 18 octobre 2013 pour le solde de tout compte et du 1er novembre 2013 pour l'indemnité de licenciement, - rejeté toute autre demande. [P] [W] a interjeté appel de ce jugement le 11 octobre 2019. Le 20 décembre 2019, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL MAX et désigné Maître [V] en qualité de liquidateur.

et autorisant le licenciement a été annulée. Par jugement en date du 2 septembre 2019, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement d'[N] [P] nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SAS PROPRE SUD à : - lui payer : - la somme de 7 788,24€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 779€ à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - la somme de 3 634€ à titre d'indemnité de licenciement, - la somme de 15 300€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 38 335€ au titre de l'indemnisation résultant de l'annulation du licenciement, - la somme de 15 300€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - lui remettre les documents sociaux rectifiés ; - rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six…

Toujours salariée de la société Primavista au 28 mai 2018, Madame [V] [L] a saisi à cette date le conseil de prud'hommes de Narbonne aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Aux termes de ses écritures devant le conseil de prud'hommes, Madame [V] [L] réclamait la condamnation de la société Primavista à lui payer les sommes suivantes : '10 179,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1018 € au titre des congés payés afférents, '38 836,68 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, '44 000 euros au titre de la nullité du licenciement ou à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 3393,30 euros au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, '1800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

: '100 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse '80 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, '15 199 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, '22 800 € à titre d'indemnité de licenciement, '11 288 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 703,23 euros au titre des congés payés afférents, '1928 € à titre d'indemnité de congés payés, '1000 € à titre de rappel de prime, '5000 € à titre de dommages-intérêts pour défaut d'institutions représentatives du personnel, '3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

dit et jugé recevables et partiellement fondées les demandes de Mme [I] ; - condamné la société Le [Adresse 4] à payer à Mme [I] les sommes suivantes : - 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral et sexuel, - 243,14 euros brut au titre des heures supplémentaires réalisées, - 24,31 euros brut au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, - 1 300 euros net sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Le [Adresse 4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs plus amples demandes ; - condamné la société Le [Adresse 4] aux entiers dépens.

et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La Mutuelle Unéo fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de la condamner à payer au salarié certaines sommes au titre du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de sécurité, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et du licenciement nul, alors : « 1°/ que la cour d'appel a constaté qu'aucune pièce probante ne permet d'établir que la supérieure hiérarchique du salarié demandeur, Mme [P], aurait critiqué la qualité de son travail en son absence, qu'à la suite d'un ''document Powerpoint dressant un constat très négatif en des termes particulièrement brutaux'' du service dont M.

La société Fedex express fr (la société) est venue aux droits de la société TNT express international. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. La société fait grief à l'arrêt d'ordonner le rétablissement de la prime de maintien dans l'emploi de 15 % à compter de décembre 2015 et de la condamner à payer au salarié une certaine somme, outre les congés payés afférents, au titre du rappel de salaire en lien avec la prime de maintien de l'activité, alors « que selon l'accord collectif du 15 mai 2014 fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, la prime de maintien dans l'emploi est réservée aux ''salariés dont la suppression du poste est prévue plus tard'' et qui continuent à travailler jusqu'à leur licenciement, ''afin de maintenir un niveau de motivation adéquat'' ; qu'en conséquence, cette prime, qui doit être versée dans l'attente de la…

6. L'AGS et l'UNEDIC-CGEA Île-de-France Est font grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié nul, de fixer la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société Pav environnement à diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite, d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de prime de treizième mois et de prime d'ancienneté et d'avoir retenu l'opposabilité de la décision à l'UNEDIC CGEA Île-de-France Est, alors : « 1°/ que l'ouverture de la procédure collective emporte dessaisissement du débiteur ; que la notification d'un licenciement postérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas un acte de gestion courante et ne peut être accompli par le débiteur sans l'assistance de l'administrateur judiciaire…

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts des sociétés Audissimo et Audilab et à leur condamnation à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions abrogeant la règle de l'unicité de l'instance sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes, et non aux "appels interjetés", à compter du 1er août 2016 ; que pour les instances introduites avant le 1er août 2016, les demandes nouvelles dérivant du…

'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) M. [X] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement reposait sur une faute grave, et d'AVOIR rejeté ses demandes tendant à voir fixer au passif de la société Fried Frères différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1°) ALORS QUE la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié un harcèlement moral à l'encontre de Mme [F] depuis décembre 2015 ainsi qu'une altercation publique et humiliante le 15 mars 2016 ; que M.

motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité contractuelle de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral distinct et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des allocations chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnité, alors : « 1°/ que tout comme l'existence d'une démission suppose de caractériser une manifestation de volonté claire et non-équivoque du salarié de rompre le…

Contestant son licenciement et réclamant la requalification de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

de sorte que la mise à pied prononcée avait un caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé le principe et le texte sus-visés. Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12.

intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral ou subsidiairement en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail, dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention du harcèlement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile), ces sommes produisant intérêts au taux légal avec capitalisation.

de voir condamner la SARL Diva aux dépens, à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte, et au paiement de diverses sommes (dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral et les manquements répétés de l'employeur à son obligation de santé et sécurité au travail, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité légale de licenciement, congés payés non pris, dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, rappel de salaires, indemnité pour travail dissimulé, dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile), avec exécution provisoire. La SARL Diva a demandé au conseil de prud'hommes de débouter M. [S] [L] de ses demandes.

Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Mme [I] [X] de sa demande de 9555,24 € de dommages et intérêt pour résiliation judiciaire de son contrat de travail à titre principal ou reconnaissance de licenciement abusif à titre subsidiaire, Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Mme [I] [X] de sa demande de 21 183 € de rappel de salaire net sur temps plein, congés payés inclus, Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Mme [I] [X] de sa demande de 1 744,21 € de rappel de salaire sur préavis y ajoutant 174,42 € de congés-payés afférents, Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Mme [I] [X] de sa demande de 9 555,24 € d'indemnité pour travail dissimulé, Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Mme [I] [X] de sa demande de 270 € de remboursement de frais…

mettre à néant le jugement entrepris. Statuant à nouveau, Vu les manquements imputables à la SAS Isea, - dire résilié son contrat de travail aux torts de l'employeur la SAS Isea. En conséquence, - condamner la SAS Isea au paiement : * d'un préavis de deux mois, lui étant ETAM, soit la somme de 3800 euros bruts, * de la somme de 380 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, * d'une indemnité de licenciement de 760 euros, * de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 5 mois de salaire, soit la somme de 9500 euros * d'une somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.