Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 29 mai 2026, 24/01966
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 29 mai 2026, 25/00339
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 29 mai 2026, 24/01950
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Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 29 mai 2026, 25/00389
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Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 29 mai 2026, 25/00104
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 29 mai 2026, 24/02174
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Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 29 mai 2026, 24/02230
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 29 mai 2026, 25/00231
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Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 29 mai 2026, 24/02000
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Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 29 mai 2026, 24/01476
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Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 29 mai 2026, 24/00407
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 29 mai 2026, 24/13197
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 29 mai 2026, 24/13199
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 29 mai 2026, 24/13200
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 29 mai 2026, 24/13202
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Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sécurité Sociale, 29 mai 2026, 24/01298
Cour d'appelCOUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Anaïs QURESHI CPAM DU LOIRET EXPÉDITION à : S.A.S. [1] Pole social du TJ d'[Localité 1] ARRÊT du : 29 MAI 2026 Minute n° N° RG 24/01298 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G75G Décision de première instance : Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 22 Mars 2024 ENTRE APPELANTE : S.A.S. [1] (venant aux droits de la société [2]), prise en son établissement situé [Adresse 1] et en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Anaïs QURESHI, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART, ET INTIMÉE : CPAM DU LOIRET Service Juridique [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par M.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sécurité Sociale, 29 mai 2026, 25/02618
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Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 29 mai 2026, 25/00570
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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 29 mai 2026, 22/06897
Cour d'appelAFFAIRE [Q] RAPPORTEUR N° RG 22/06897 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OR4Q [N] C/ S.A.R.L. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX du 20 Septembre 2022 RG : 21/00037 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 29 MAI 2026 APPELANTE : [P] [N] née le 04 Mai 1965 à en RDC [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant du barreau de LYON et Me Loïc CONRAD, substitué par Me Edwige UNTERMAIER avocats au barreau de THONON LES BAINS INTIMÉE : S.A.R.L.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 29 mai 2026, 23/05001
Cour d'appelAFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 23/05001 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBMN [A] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 15 Mai 2023 RG : F22/00051 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 29 Mai 2026 APPELANT : [K] [A] Né le 29 Octobre 1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD, avocat au barreau de LYON substituée par Me Nancy LAMBERT-MICOUD, avocat au barreau de LYON INTIMEE : S.A.S.