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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa seconde branche 3.

Les jours non travaillés, issus de la répartition de la durée de travail de trente-cinq heures sur quatre jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n'ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, de sorte que la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n'ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice

' requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour la période du 2 janvier 2017 au 31 décembre 2017, ' condamner la société CNH à verser : - 8.301,78 € brut de rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire brut perçu pendant 12 mois (887,25 €) et le salaire qui aurait du être perçu (1.579,06 €), - 830,17 € brut de congés payés afférents.

ordonné la réintégration de Monsieur [P]. Par requête du 3 août 2017, Monsieur [Z] [P] a saisi le Conseil de prud'hommes de Mulhouse contre la Sas Gimflex, représentée par Me [V] [M], es qualité de mandataire liquidateur, et contre la Sas Nicosofra, d'une demande de fixation de sa créance, au titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite, au titre de rappel de salaires et de congés payés, le Cgea de [Localité 7] et le Cgea d'Ile de France ayant été appelés à l'instance.

dire et juger que le licenciement pour inaptitude de Mme [Y] est sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, - condamner la société SARL Carne à lui verser les sommes suivantes : - 20 400 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite, - 3 400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 340 euros à titre de congés payés afférents, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [Y] fait valoir, à titre principal,qu'elle était victime de harcèlement moral de la part de son employeur, à l'origine d'une dépression a entraînéson placement en arrêt-maladie à compter du 9 janvier 2015 puis la déclaration par le médecin du travail de son inaptitude le 1erjuin 2015.

Dit la demande de Mme [M] [U] recevable car non prescrite ; Dit que l'inaptitude de Mme [M] [U] est d'origine professionnelle'; Condamné la SAS Carrefour Hypermarchés à payer à Mme [M] [U] les sommes suivantes - 1 587,32 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 18 421,32 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement - 3 094,38 € à titre d'indemnité de préavis ; - 309,43 € à titre de congés payés afférents ; - 1 772,34 € à titre de reprise du paiement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude ; - 177,23 € à titre de congés payés afférents'; Lesdites sommes avec intérêts de droit à compter du 7 novembre 2019 - 1 200,00 € (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution en application de l'article R.

Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne au fond le 13 octobre 2020, qui par jugement du 22 novembre 2021 a : condamné la société Tradition de [Localité 4] à payer à M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2023, M.[N] [Z], appelant demande à la cour d'infirmer le jugement, d'évoquer l'affaire au fond, et après avoir fixé sa moyenne de salaire à 4.353,70 euros, juger son licenciement nul ou, à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 12 637,35 à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires - 1 263,73 euros au titre des congés payés y afférents - 1 713 euros à titre de rappel de salaire correspondant au dépassement du contingent d'heures supplémentaires pour l'année 2017 - 26 122,2 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé - 10 000 euros au titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 10 000 euros au titre de dommages intérêts pour harcèlement moral - 52 244,4 euros au titre de dommages et intérêts pour…

diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 03 décembre 2019, le conseil de prud'hommes a: - déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement, - condamné l'EURL l'Art du Pain au paiement des sommes suivantes: * 2 595.40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 259.40 euros au titre des congés payés afférents, * 7 569.95 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 24 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 843.50 euros à titre de rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire et 84.35 euros au titre des congés payés afférents. °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° La cour est saisie de l'appel formé le 18 mai 2018 par l'EURL l'Art du Pain.

Par jugement du 6 septembre 2007, le conseil de prud'hommes de Saint Brieuc a débouté M. [A] de toutes ses demandes. Par arrêt du 24 mars 2009, la cour d'appel de Rennes a': -infirmé le jugement, -prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'ASFIDA, à la date du 15 février 2005, -condamné l'ASFIDA à payer à M.

A la date du licenciement, M. [M] avait une ancienneté de 16 ans et la société occupait à titre habituel plus de 10 salariés. M. [M] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bordeaux afin d'obtenir le paiement des sommes suivantes : - 15.830 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - 3.215 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, soit 321 euros, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de délivrance de documents de fin de contrat, - 1.500 euros au titre de l'article 700, outre la remise de documents sous astreinte.

appel ; A titre subsidiaire : si par extraordinaire, la cour confirmait le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de limiter le quantum des condamnations à hauteur de : - 35.976,92 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 4.702,90 euros au titre du préavis de deux mois et 470,20 euros au titre des congés payés y afférents, - 23.540,10 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en confirmant le jugement du conseil de prud'hommes d'Annecy. La société BNP Paribas fait valoir que : Elle n'a commis aucun manquement à l'égard de Mme [C], de sorte que sa demande de résiliation judiciaire est dénuée de fondement. Au retour du congé de Mme [C] pour reprise/création d'entreprise, il lui a été proposé de réintégrer un poste similaire, voire en tout point identique, à celui qu'elle occupait antérieurement.

au titre de congé payés afférents : 204,50 euros * pour la période du 13/01/2019 au 13/02/2019 : 1533 ,75 euros * au titre de congé payés afférents : 153,38 euros * pour la période du 13/02/2019 au 13/03/2019 : 1533,75 euros * au titre de congé payés afférents : 153,38 euros * à compter du 01/04/2019 la somme mensuelle de 3408,33 euros * 2726,66 euros au titre de rappels de congés payés * 1213,38 euros au titre des rappels d'heures supplémentaires * 121,33 euros de congés payés afférents Condamner le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard pris en la personne de son représentant légal à la remise sous astreinte non comminatoire de 200 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir l'ensemble des documents de fin de contrat et bulletins de paie conformes à ladite décision Condamner le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard pris en la…

51 031,08 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (18 mois) * 34 020,72 euros pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (12 mois) * 8505,18 euros (3 mois de salaire) d'indemnités de préavis * 850,52 euros à titre d'indemnités compensatrices de préavis * 8184,11 euros à titre de complément de salaire * 620,86 euros en rémunération du travail le dimanche * 62,09 € de congés payés y afférents - voir ordonner la remise des bulletins de paie, du certificat de travail de l'attestation Pôle emploi conformes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir - déclarer la SAS Femina styl mal fondée en son appel incident - débouter la SAS Femina styl de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions - condamner l'employeur au paiement de la somme de 3500 euros en application des dispositions de…

Cette situation, qui est l'élément déclencheur, a été très difficile, elle a été décrédibilisée auprès de ses subordonnés. Après des arrêts de travail, le médecin de la CPAM a rapidement décidé de la placer en invalidité deuxième catégorie. Son employeur lui a demandé de rédiger un courrier dans lequel elle renonce à ses fonctions, faute de quoi ses congés payés ne seraient pas soldés. Par courrier du 25 janvier 2018, la directrice l'informe qu'elle a été remplacée par un nouveau manager malgré sa volonté de reprendre le travail. La situation avec la hiérarchie était telle qu'un conflit social a éclaté. Les médecins ont constaté un syndrome anxio-dépressif. L'employeur n'a pris aucune mesure pour protéger sa santé mentale, malgré les alertes des syndicats sur la politique managériale adoptée par la nouvelle direction.

Juger en conséquence que la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamner la SELARL Taylor à lui verser, au titre de la rupture, les sommes de : - 11.286,86 euros d'indemnité de licenciement par application des stipulations de l'article 12 de la convention collective applicable, - Au titre du solde de l'indemnité de préavis : 4.725 euros bruts, outre les congés payés y afférents pour 472,50 euros bruts ; - 62.000 euros nets de CSG-CRDS d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, condamner la SELARL Taylor à lui verser 30.000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral, Débouter la SELARL Taylor de toutes ses demandes, et notamment de sa demande formulée au titre de la prétendue procédure abusive, La condamner également au paiement de la somme de 3.000 euros…

dit et jugé que le licenciement pour inaptitude de M. [K] est d'origine non professionnelle et repose sur une cause réelle et sérieuse et que dans sa forme et sur le fond, la recherche de reclassement s'est effectuée de manière sérieuse, loyale et sincère, - débouté M. [K] de toutes les demandes d'indemnités afférentes à ce chef de demande (indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, complément indemnité spéciale de licenciement, dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse). Statuant à nouveau : - dire et juger que le licenciement de M. [K] par l'association [5] est irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner l'association [5] à payer à M.

ÉQUESTRE à payer à [E] [N] : - la somme de 150€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles relatives aux heures complémentaires ; - la somme de 1 148,30€ à titre de maintien du salaire pendant les arrêts de travail pour maladie du 21 avril au 7 mai 2014 et du 29 octobre 2014 au 9 janvier 2015 ; - la somme de 114,83€ au titre des congés payés afférents ; - la somme de 8 891,02€ à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; - la somme de 10 372,86€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné à lui remettre des bulletins de paie et des documents de rupture rectifiés.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, alors « que la preuve du paiement du salaire ne peut résulter que de pièces comptables qu'il appartient à l'employeur de produire ; que, pour débouter M.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre Enoncé du moyen 6.