Rechercher une décision

X..., engagé le 4 janvier 1968 par la société IBM France en qualité d'inspecteur au coefficient 155, passé au coefficient 365 en novembre 1980, a été élu délégué du personnel CFDT en 1974, puis en 1977 délégué du comité d'établissement du Sud-Ouest mis en place par décision judiciaire à la demande du syndicat CFDT ; qu'il a été muté de Pau à Bordeaux en 1988, puis sur sa demande et sur l'intervention de l'inspection du travail, a été réintégré à l'agence de Pau ; qu'ayant accepté par convention du 23 avril 1993 un travail à temps partiel, et postulant depuis ce jour pour un travail à temps plein, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la discrimination syndicale dont il soutient avoir été victime dans sa rémunération, son avancement et le déroulement de son activité salariée ; Sur les moyens réunis du pourvoi tels…

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que dans le cadre du redressement judiciaire de la société France aviation, prononcé le 8 août 1996 par le tribunal de commerce de Versailles, un plan de cession a été arrêté le 31 janvier 1997 au profit de la société Aérostock, devenue société nouvelle France aviation, qui emportait reprise de trente-sept salariés sur les soixante-douze employés par la première société ; que l'administrateur judiciaire a sollicité de l'inspection du Travail l'autorisation de licencier Mme X..., salariée de la société France aviation et secrétaire de la délégation unique du personnel ; que cette autorisation a été refusée le 24 mars 1997 et ce refus confirmé par le ministre le 21 août 1997 ; que la réintégration de Mme X... a été ordonnée par une ordonnance de référé du 16 juin 1997 ; que l'emploi de Mme X...

; que le tribunal de commerce a prononcé, le 17 mars 1997, la liquidation judiciaire de la société SMCF et désigné M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur ; que par un premier arrêt du 13 octobre 2000, la cour d'appel a, confirmant sur ce point, le jugement du conseil de prud'hommes du 28 février 1997, dit que le contrat initial était un contrat à durée d'un mois, devenu à durée indéterminée, constaté la nullité de la rupture prononcée sans autorisation de l'inspection du travail, ordonné la réintégration et le paiement des salaires de février 1995 au 17 mars 1997 et, avant-dire droit sur les demandes au titre du préavis, des congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et refus de réintégration, ordonné la réouverture des débats invitant les parties à s'expliquer sur la situation du salarié…

'une autorisation administrative n'ait été sollicitée par l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SCREP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre d'un rappel de salaire pour la période de protection, alors, selon le moyen, que si le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de l'inspection du travail qui ne demande pas sa réintégration a droit au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période légale de protection, le salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités allouées au salarié s'entend des seuls éléments obligatoires du salaire, à l'exclusion des gratifications perçues les années antérieures ; que la société SCREP soutenait que le salaire devant servir de base au calcul des indemnités allouées à M. X...

l'employeur qui s'est opposé, le 10 juin, à la reprise de son activité ; que sommée le 15 juin 1999, de réintégrer l'entreprise, la salarié s'y est refusée, puis, a saisi la juridiction prud'homale en se prévalant d'une rupture du contrat de travail dès le 12 octobre 1998 ; Attendu que la cour d'appel a sursis à statuer sur l'action de la salariée dans l'attente d'une décision définitive de la juridciton administrative saisie par l'employeur d'un recours contre la décision de refus d'autoriation de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le recours contre la décision de refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement n'étant pas suspensif, ce refus s'imposait au juge judiciaire, la cour d'appel qui n'était saisie d'aucune

Une cour d'appel ayant relevé qu'un employeur avait vainement mis en oeuvre les procédures nécessaires au reclassement d'un salarié déclaré, à la suite d'un accident du travail, définitivement inapte à son emploi par le médecin du travail, a pu décider que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement.

importante de son chiffre d'affaires, principalement dans le secteur "bâtiment" où M. X... exerçait son activité professionnelle ; qu'elle ajoute qu'en faisant mention des critères de licenciement affectant les postes de chef de chantier, la société Entreprise Solon Poirier a énoncé la nécessité de supprimer de tels postes et a justifié avoir annoncé à l'inspection du travail le licenciement de deux chefs de chantier et de trois ouvriers ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement ne mentionnait pas les conséquences, sur l'emploi de M.

5 / qu'en tout état de cause, il était constant, et explicitement relevé par l'expert judiciaire dans son rapport, que l'accord du 12 avril 1974 était considéré comme applicable aux ouvriers tullistes par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité ; que cette applicabilité était encore confirmée par l'inspection du travail, considérant que cet accord s'était substitué à celui du 11 décembre 1973 pour les ouvriers tullistes ; qu'en écartant l'application de l'accord de conciliation du 2 juin 1998, aux termes duquel la commission sociale paritaire de conciliation reconnaissait à l'unanimité que seul l'accord du 12 avril 1974 était applicable, à l'exclusion de la convention collective nationale et de ses annexes, au seul prétexte que cet accord n'aurait pas fait l'objet d'un dépôt auprès…

Les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences qui s'évincent de l'article L. 321-4-1 du Code du travail sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement, porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs.

législation relative à la durée du travail et ainsi de lui rémunérer les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 39 heures, applicable à l'époque des faits ; Or attendu que l'accomplissement d'heures supplémentaires est attesté par divers documents versés aux débats et notamment des demandes de dérogation adressées à l'Inspection du travail par l'employeur pour porter la durée quotidienne du travail de 10 heures à 12 heures et de la note du directeur administratif et financier au directeur technique à la suite du refus opposé par l'Inspection du travail, demandant de faire respecter par les personnels une durée maximale journalière de 10 heures ; Qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, les heures effectivement réalisées par Monsieur X...

Les articles 10 et 13 de la Convention collective de l'édition n'excluent pas du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement les salariés licenciés pour inaptitude.

de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en demandant devant la cour d'appel la confirmation du jugement sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, la salariée s'appropriait la motivation des premiers juges selon laquelle dans "un courrier de la DDTEFP des Bouches-du-Rhône sous référence 168 de l'inspection du Travail Mme Y..., en réponse à une demande de la requérante du 24 février 1997, il est précisé que les contrats de qualification devant aboutir à un Bac professionnel ou BTS doivent se dérouler selon le calendrier de l'Education nationale imposant par voie de conséquence leurs signatures avant le 31 décembre" et qu'en s'abstenant de toute réfutation de cette motivation, la cour d'appel a de plus fort entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu…

l'employeur de démontrer la réalité du fait imputé à faute lourde, ainsi que l'imputabilité de cette faute au salarié licencié pris individuellement ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'identification des exposants dont les noms étaient mentionnés dans les constats d'huissier avait été faite par l'employeur (arrêt p. 11, dernier alinéa) aurait dû en déduire que cette identification constituait une preuve faite par l'employeur à lui-même, et qu'en conséquence, celui-ci ne rapportait pas la preuve de la faute lourde qu'il alléguait à l'encontre de chacun des salariés ainsi identifiés ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que l'huissier ne pouvait procéder à des mesures de contrôle d'identité par la contrainte, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé, par refus d'application, les articles 1315 du Code civil, L.

il résulte de l'article L. 241-10-1 de ce Code que l'avis émis par le médecin du travail seul habilité à constater une inaptitude au travail peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail ; qu'en l'absence d'un tel recours avant le licenciement cet avis s'impose aux parties ; Et attendu, enfin, qu'après avoir constaté que l'état de santé du salarié n'était plus compatible avec certaines tâches définies par son contrat de travail lesquelles nécessitaient des manutentions supérieures à 15 kilos et devaient s'accomplir sur une période prolongée ce qui était exclu par le médecin du travail, la cour d'appel, qui a relevé que les délégués du personnel avaient reconnu l'

il résulte des articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail que c'est seulement lorsque l'annulation de la décision d'autorisation de le licencier est devenue définitive que le salarié protégé comme délégué syndical ou comme représentant syndical auprès d'un comité d'entreprise ou d'un comité d'établissement a droit à l'indemnisation du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée ; que la cour d'appel qui a constaté que la société Castorama avait relevé appel du jugement du tribunal administratif annulant la décision du ministre autorisant le licenciement de M. X..., ce dont il résulte que son annulation n'était pas définitive, en a exactement déduit que l'obligation était sérieusement contestable et qu'il n'y avait pas lieu à référé ;

Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe du chef de vol le salarié qui, sans l'autorisation de son employeur, a appréhendé ou reproduit des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, dès lors qu'il se déduit des motifs de l'arrêt que leur production était strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à ce dernier.

Vu les articles L. 411-1 et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat FNTC-CGT de sa demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise de la société Bec Frères, le tribunal d'instance a retenu que le syndicat qui conteste la disposition visant à conditionner l'éligibilité dans l'entreprise à quatre ans d'expérience et celle regroupant dans le même collège les cadres et les ETAM, ne pouvait présenter dans le second collège qu'une seule candidate et que n'étant pas en mesure de présenter sept titulaires et sept suppléants pour pourvoir le nombre de sièges déterminés dans le protocole préélectoral, il n'a aucun intérêt à agir, qu'en outre la répartition dans les différents collèges n'est pas de la compétence de la juridiction judiciaire mais relève de celle de l'inspecteur du travail ;

Le licenciement d'un salarié en raison de son inaptitude à tout emploi dans l'entreprise régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonné à la décision préalable de l'inspecteur du travail.

par lettre du 20 octobre 2000, l'Association nationale pour la formation professionnelle des Adultes "AFPA" lui a indiqué que son contrat à durée déterminée se poursuivrait jusqu'à la consolidation définitive du salarié malade, déclaré inapte temporaire le 17 septembre 2000 ; que par jugement du 3 juillet 2001, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, l'a débouté de sa demande en requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; que dans le même temps l'AFPA a saisi le tribunal administratif de la contestation de la décision de l'inspecteur du travail, laquelle confirmée sur recours hiérarchique, a refusé l'autorisation de licencier le salarié, élu délégué du personnel le 5 avril 2001 ; Attendu que pour surseoir à statuer sur l'

par courrier du 20 janvier 1998, indique, après enquête contradictoire, que le nombre d'heures consacrées au lavage de vitres dans l'emploi du temps de M. X... était largement inférieur au temps complet et donc que ce dernier devait être transféré au sein de Hôpital service" ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen qui démontrait que l'inspecteur du travail avait validé le transfert de M. X... et avait ainsi donné son autorisation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié protégé ne peut renoncer à la procédure d'autorisation d'ordre public prévue par les articles L. 421-18 et L. 425-2 du Code du travail en cas de transfert partiel d'entreprise ; d'où il suit que la cour d'appel qui a