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Le 8 juin 2018, Mme [D] [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans des demandes suivantes : « A TITRE PRINCIPAL : DIRE que le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [D] [R] est nul. En conséquence, CONDAMNER la société CAPIMHO [Localité 3] à verser, à Madame [D] [R], les sommes suivantes : - 7 390,69 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement, - 4 592,29 € au titre de l'indemnité de préavis, outre 459,23 € au titre des congés payés y afférents, - 27 600 € à titre d'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. A TITRE SUBSIDIAIRE : DIRE que le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [D] [R] est sans cause réelle et sérieuse.

infirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en date du 20 décembre 2019, Statuant à nouveau - dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre, - condamner l'employeur au paiement : * d'une somme de 36.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * de la somme de 9.747 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 974 euros de congés payés afférents, - fixer le montant de son salaire mensuel à la somme de 3.249 euros, - condamner l'employeur au versement de la somme de 1.806 euros brut à titre de rappel de salaire outre 180 euros de congés payés , - condamner l'employeur à devoir supporter l'intégralité des dépens de la présente instance, - lui allouer la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] indique que «également à l'article 5,10 relatif au cumul des congés y compris en maladie pendant 1 an, le cumul présenté sur l'attestation Pôle Emploi fait état de 28,5 jours, alors que le cumul aurait dû être de 38,29 jours (cumul fin sept 2014 ; 13,33 j (AT le 29) + cumul sur 1 an 12 * 208 j = 24,96 j, soit 38,29j)». Effectivement, le bulletin de paie de septembre 2014 laisse apparaître un solde de congés payés de 11,25 auquel s'ajoutent les 2,08 jours acquis pour le mois. M. [Z] a été ensuite placé en arrêt de travail pour accident du travail entraînant une période assimilée à du travail effectif ( L.3141-5 5°) pendant une année ; l'employeur réplique que le salarié a repris son emploi à la suite de son accident du travail du 24 septembre 2014 ce qui ne présente aucune pertinence. Il sera fait droit à la demande. Le jugement qui a alloué la somme de 500,00 euros à M.

Par jugement en date du 23 mars 2021, le Conseil de Prud'hommes a dit que la lettre du 7 août 2019 constituait une sanction disciplinaire, l'a annulée, a dit que le licenciement de [N] [L] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société à lui verser - 1000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour sanction abusive - 4219,42 euros bruts au titre de la mise à pied conservatoire - 421,94 euros à titre de congés payés afférents - 11389,68 euros bruts à titre d'indemnité de préavis - 1138,96 euros bruts à titre de congés sur préavis - 12024,68 euros nets à titre d'indemnité de licenciement - 37975,60 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 181,63 euros bruts à titre de rappel de salaires - 10,91 euros bruts à titre de rappel de prime d'ancienneté - 19,25 euros bruts à titre de congés payés afférents - 2876,77…

dire que la résolution judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, -subsidiairement, dire que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, -condamner la société Eurasia Bancel BTP au paiement des sommes suivantes': * 13'380'euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1'338'euros au titre des congés payés y afférent, * 21'564,10'euros nets à titre d'indemnité de licenciement, * 50'000'euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * subsidiairement, 40'140'euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 19'978,32'euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 10'000'euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 127,50'euros nets au titre du remboursement de la note de frais du 15/03/2018, * 3'000'euros…

pour vice du consentement, l'a analysé en un licenciement nul et a condamné l'association à payer à Monsieur [N] [P] les sommes suivantes : - 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral - 11 826 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul - 3 942 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 394 euros au titre des congés payés afférents - 3 942 euros au titre d'indemnité de licenciement - 1 200 euros au titre de l'indemnité de procédure L'association a fait appel de ce jugement par déclaration du 1er février 2021, en visant expressément les dispositions critiquées. Par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai, la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 19 janvier 2021 a été rejetée, de même que la demande reconventionnelle en consignation des sommes retenues par le conseil de prud'hommes.

moral ; JUGER que la rupture du contrat de travail est nulle, en raison des agissements de harcèlement moral subis par Madame [Z] [I] de la part de son employeur; CONDAMNER la société Carrosserie G2R à payer à Madame [Z] [I] les sommes suivantes : ' 3163,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 316,38 euros au titre des congés payés afférents ' 4594,55 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ' 30 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul ' 1581,92 euros au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier ' 10.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral infligé au salarié ; A TITRE SUBSIDAIRE, JUGER que l'employeur a commis de graves manquements à l'encontre de Madame [Z] [I] ; ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [Z] [I] aux torts de l'employeur en…

[G] [Z] se voyait remettre ses documents de fin de contrat par courrier recommandé du 17 mai 2018. Par requête daté du 23 septembre 2019 reçue le 9 décembre 2019, M. [G] [Z] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France aux fins de solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, des dommages et intérêts pour rupture abusive et vexatoire, des rappels de salaire de mars à mai 2018, une prime d'ancienneté d'octobre 2017 à mai 2018, une prime exceptionnelle et prime de 13è mois d'octobre 2017 à mai 2018. Par jugement du 16 avril 2021 le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France : - jugeait que les demandes indemnitaires relatives à la rupture du contrat de travail de M.

prononçait la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [U] [F] et la SAS MANU GRILL à la date du prononcé du jugement, - disait et jugeait que la résiliation judiciaire du contrat de travail produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamnait la SAS MANU GRILL à payer à Mme [U] [F] les sommes suivantes : * 28903, 75 euros à titre de salaires de septembre 2019 à mars 2021, * 2890,40 euros à titre de congés payés, * 760,62 euros à titre de congés payés au 1er septembre 2019, * 1521,25 euros à titre d'indemnité de préavis, * 380,32 euros à titre d'indemnité de licenciement, *1521, 25 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, *1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonnait l'exécution provisoire de la somme de…

juger qu'il n'a pas été rempli de ses droits au titre du contratde travail le liant à la SAS EMALEC - condamner en conséquence la SAS EMALEC à lui verser les sommes suivantes : - 37 677,76 euros brut à titre de rappel de salaires pour les heures de trajet effectuées du 12 juillet 2015 au 11 août 2018, - 3 767,78 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur cette somme, - 24 996 29 euros au titre du repos compensateur, - 5 000 euros à titre de dommage et intérêts en raison de I'absence d'exécution loyale du contrat de travail par l'employeur, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal sur les sommes ayant la nature juridique de salaire à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes soit le 16 mai 2019 et pour le surplus à compter de l'arrêt à intervenir - voir indiquer la…

' par les termes de 'harcèlement sexuel', celui étant désormais rédigé comme suit : 'La cour : - Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 février 2019 sauf en ce qu'il requalifie le contrat de travail à temps partiel en temps plein, condamne l'employeur au paiement de 36.179,10 euros et 3.617,91 euros à titre de rappels de salaire et congés payés afférents subséquents, rejette la demande au titre de la mutuelle ainsi que sur les montants des dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et manquement à l'obligation de sécurité, de l'indemnité au titre du repos compensateur, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement nul et au titre du travail dissimulé ; Statuant à nouveau et y ajoutant : - Rejette la demande de requalification du contrat de travail en temps plein ; - Rejette la demande de…

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er avril 2020, Madame [N] demande l'infirmation du jugement, l'annulation des sanctions disciplinaires, ainsi que la condamnation de la société Aéroports Parisiens à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaires au titre de la sanction disciplinaire de janvier 2016 : 185,08 € ; - indemnité de congés payés afférente : 18,51 € ; - indemnité pour frais de procédure : 2 500 €. Elle demande également la condamnation de la société Epigo à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaires au titre des prétendues absences injustifiées : 832,83 € ; - rappel de salaires au titre de la sanction disciplinaire de mai 2016 : 92,54 € ; - indemnité de congés payés afférente : 9,25 € ; - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 2 500 €.

La société admet l'existence de propos inappropriés qui n'ont pas à intervenir dans une situation hiérarchique mais considère que des excuses suffisent à règler cette difficulté. La lettre de monsieur [A] en date du 3 avril 2015 mentionne de la part de la supérieure hiérarchque des échanges parfois vifs , emportement verbal à deux reprises en septembre 2014 et février 2015 et des congés payés de mai 2015 non validés pour estimer qu'aucun harcèlement moral ne peut être reproché , alors que cette lettre fait état d'échanges vifs , d'emportement verbal et d'un refus de congés sans motif légitime soit de comportéments répétés non justifiés par l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Les lettres de madame [Y] [X] expliquant sa version de ses difficultés avec la salariée ne peuvent être retenues puisque celle-ci est partie au litige.

L'association Mission locale du Cambrésis fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [Y] était nul et de l'AVOIR condamnée en conséquence à lui payer les sommes de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 14.400 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, 7.200 € au titre de l'indemnité de licenciement, 4.800 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 480 € au titre des congés payés afférents, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; 1.

; qu'en condamnant l'exposante à une somme de 20 000 € au titre de dommage moral du fait de la discrimination sans que Madame [S] n'ait tenté de démontrer aucun dommage moral subi du fait de la discrimination, pour laquelle elle s'est vue allouer par ailleurs pour la discrimination subie entre 2011 et mars 2019 une somme de 23 791 € outre 2 379,10 € au titre des congés payés y afférents et 237,91 € net à titre de prime de vacances et pour la discrimination subie entre mars 2009 et juin 2011, une somme de 2 691 € à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail ensemble le principe de réparation intégrale.

La Fondation Comité Perce-Neige fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Madame [C] intervenu le 8 juillet 2015 était abusif, de l'AVOIR condamnée en conséquence à verser à l'intéressée les sommes de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14.886,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 6.268,38 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 626,83 euros de congés payés afférents, de 1.155 euros à titre de rappel sur la période de mise à pied, et d'AVOIR ordonné le remboursement des prestations servies par Pôle Emploi, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; 1.

1332-4 du code du travail, le licenciement par la sarl Constructions Labarthe de M. [Z] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la société Constructions Labarthe à verser à M. [Z] 1 550,83 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3 721,98 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 372,20 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, 9 300 euros « bruts » de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et à remettre à M. [Z] un certificat de travail ainsi qu' une attestation destinée à Pôle emploi ; 1/ Alors que le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L.

mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [C] [F] M. [F] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement est fondé sur sa faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

La société M Lego fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M. [F] les sommes de 5 416,50 euros brut pour rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, 12 412 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 32 499 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 3 249 euros brut au titre de l'incidence congés payés, 44 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à Monsieur [F] à hauteur de quatre mois ; 1° - ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un cadre dirigeant menacé de licenciement de détruire volontairement les fichiers informatiques créés pour assurer la gestion de la société; qu'il ressort des propres…

Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Sepur La société Sepur FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme [Z] [K] fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à la salariée les sommes suivantes : 11.704 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 12.540 au titre du préavis et 1.254 euros au titre des congés payés afférents, 1.984,59 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et 198, 45 euros au titre des congés payés afférents, ce, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2015, 2 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement mentionnait « il apparaît que le 19 janvier 2015, vous…