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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau,Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association Soins et aide à domicile.

2° ALORS en tout cas QU'en fixant l'indemnité conventionnelle de licenciement due à la seule somme de 2 086,82 euros sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Mme [D] fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave justifié, requalifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse, et l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de déclarer dépourvu de tout effet son acquiescement à la réintégration du salarié dans les effectifs de son établissement de [Localité 4], de dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'acquiescement à la demande est admis pour les droits dont la partie a la libre disposition ; que le droit à la réintégration n'étant pas contraire à une règle d'ordre public, le salarié peut en disposer librement en sollicitant à cet égard l'accord de son…

Licenciée le 31 octobre 2013 pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors « que des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ne peuvent être alloués au salarié qu'à la condition de caractériser un comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture, ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ; que, pour retenir le caractère vexatoire du licenciement et accorder au salarié une réparation à ce titre, en plus de celle allouée en raison d'une atteinte à la vie privée, la cour d'appel s'est fondée sur ‘'la nature des faits qui lui étaient sans preuve suffisante reprochés, avec invocation de circonstances étrangères à l'exécution du contrat de travail'‘ ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à caractériser un comportement fautif de l'employeur dans…

salarié, a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de décider que la société n'a pas commis de manquement grave de nature à justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de dire que la prise d'acte doit produire les effets d'une démission et de rejeter les demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation…

[G] [P], en qualité de chauffeur-livreur au niveau II, échelon 01, coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie du Loir-et-Cher. Par courrier du 25 avril 2018, la SARL ATCS a convoqué M. [G] [P] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Par courrier du 18 mai 2018, la SARL ATCS a notifié à M. [G] [P] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 16 novembre 2018, M. [G] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de contester son licenciement, le considérant comme abusif et afin de voir condamner la SARL ATCS aux dépens et au paiement de dommages et intérêts ainsi qu'à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL ATCS a demandé au conseil de prud'hommes de débouter M.

[I] [U] à verser à l'association Oeuvres des orphelins des douanes la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance. En conséquence, Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes à ce titre. Condamner M. [I] [U] à verser à l'association la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamner M. [U] aux entiers dépens. L 'ordonnance de clôture a été rendue le 26 juillet 2022 . MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

de l'entreprise le 31 décembre 2017 à l'issue de son préavis de 2 mois. Le 21 septembre 2018, Mme [V] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir requalifier son départ à la retraite en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul ou subsidiairement les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner la SAS Monoprix Exploitation à lui verser des dommages et intérêts et indemnités. La SAS Monoprix Exploitation a demandé au conseil de prud'hommes de débouter Mme [V] [M] de ses demandes et de la condamner aux dépens et au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

7 390,69 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement, - 4 592,29 € au titre de l'indemnité de préavis, outre 459,23 € au titre des congés payés y afférents, - 27 600 € à titre d'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. A TITRE SUBSIDIAIRE : DIRE que le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [D] [R] est sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, CONDAMNER la société CAPIMHO [Localité 3] à verser à Madame [D] [R], les sommes suivantes : - 7 390,69 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement, - 4 592,29 € au titre de l'indemnité de préavis, outre 459,23 € au titre des congés payés y afférents, - 27 600 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2022 à 16 heures. L'affaire a été fixée à l'audience du 27 septembre 2022 à 14 heures. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 15 octobre 2020, M. [O] [F] demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en date du 20 décembre 2019, Statuant à nouveau - dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre, - condamner l'employeur au paiement : * d'une somme de 36.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * de la somme de 9.747 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 974 euros de congés payés afférents, - fixer le montant de son salaire mensuel à la somme de 3.249 euros, - condamner l'employeur au versement de la somme de 1.806 euros brut à titre de rappel de salaire outre 180 euros de congés payés , - condamner…

dit que l'origine professionnelle de l'inaptitude de M. [S] [Z] n'était pas démontrée. - débouté M. [S] [Z] du surplus de ses demandes, - le réformer pour le surplus en toutes ses dispositions. Ce faisant: - dire et juger que la SCEA [Adresse 4] a répondu à son obligation de reclassement - dire et juger que le licenciement de M. [S] [Z] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - dire et juger M. [S] [Z] a été rempli de ses droits au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - dire et juger que la SCEA [Adresse 4] n'a violé aucune disposition légale ou conventionnelle ; En conséquence : - débouter, M. [S] [Z] de l'intégralité de ses demandes ; - la condamner aux entiers dépens, ainsi qu'à 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Elle fait observer que M.

et de primes, de faire constater l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts. Par jugement en date du 23 mars 2021, le Conseil de Prud'hommes a dit que la lettre du 7 août 2019 constituait une sanction disciplinaire, l'a annulée, a dit que le licenciement de [N] [L] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société à lui verser - 1000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour sanction abusive - 4219,42 euros bruts au titre de la mise à pied conservatoire - 421,94 euros à titre de congés payés afférents - 11389,68 euros bruts à titre d'indemnité de préavis - 1138,96 euros bruts à titre de congés sur préavis - 12024,68 euros nets à titre d'indemnité de licenciement - 37975,60 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 181,63 euros bruts à titre de…

réciproques desparties. Mme [R] [E] et la société Betco Ingénierie ont conclu le 13 juillet 2020 une transaction rédigée dans les termes suivants : ' Concessions de l'employeur - la société s'engage, afin de mettre un terme à tout litige à remettre à Mme [R] [E] une attestation Pôle Emploi rectifiée, comportant la mention d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse par l'employeur, sans que cela ne soit créateur de droits à céaences salariales et/ou indemnitaires à la charge de l'employeur. - elle s'engage par ailleurs à renoncer à toute demande au titre de l'exécution du contrat de travail (notamment restitution de matériel et action indemnitaire) (...) - la société s'intredit en outre de fournir tous renseignements de nature à porter préjudice à son ancienne collaboratrice.

infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déclaré mal fondé en ses demandes et débouté de l'intégralité de ses demandes, -prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur à effet au 2 décembre 2020, -dire que la résolution judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, -subsidiairement, dire que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, -condamner la société Eurasia Bancel BTP au paiement des sommes suivantes': * 13'380'euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1'338'euros au titre des congés payés y afférent, * 21'564,10'euros nets à titre d'indemnité de licenciement, * 50'000'euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * subsidiairement, 40'140'euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *…

travail sans port de charges lourdes (max 5 kg). Pas d'effort de soulèvement du bras gauche, ni de rotation. Ex : travail administratif'. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 20 juin 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes d'une demande en dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour violation de l'obligation de reclassement dont elle a été déboutée par jugement du 5 janvier 2021. Par déclaration du 28 janvier 2021, elle en a fait appel. Par conclusions notifiées le 24 février 2021, auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens, elle sollicite l'infirmation du jugement et réitère ses prétentions initiales, ce à quoi s'oppose la société par des conclusions notifiées le 12 mai 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens.

' 1581,92 euros au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE JUGER que l'employeur a commis de graves manquements à l'encontre de Madame [Z] [I] ; ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [Z] [I] aux torts de l'employeur en raison des graves manquements commis ; JUGER que la rupture du contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse ; CONDAMNER la société Carrosserie G2R à payer à Madame [Z] [I] les sommes suivantes : ' 3163,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 316,38 euros au titre des congés payés afférents ' 4594,55 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ' 16 610,16 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 1581,92 euros au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier EN TOUT ETAT DE CAUSE JUGER mal fondé l'appel incident…

. '..». M. [G] [Z] se voyait remettre ses documents de fin de contrat par courrier recommandé du 17 mai 2018. Par requête daté du 23 septembre 2019 reçue le 9 décembre 2019, M. [G] [Z] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France aux fins de solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, des dommages et intérêts pour rupture abusive et vexatoire, des rappels de salaire de mars à mai 2018, une prime d'ancienneté d'octobre 2017 à mai 2018, une prime exceptionnelle et prime de 13è mois d'octobre 2017 à mai 2018. Par jugement du 16 avril 2021 le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France : - jugeait que les demandes indemnitaires relatives à la rupture du contrat de travail de M.

Le 9 septembre 2019, Mme [U] [F] écrivait à son employeur pour contester les fautes qui lui étaient reprochées. Le 13 septembre 2019, l'employeur lui notifiait une convocation à un entretien préalable au licenciement fixé au 20 septembre 2019 à 15 heures pour : - absence injustifiée le 6 septembre 2019; journée de report de travail du 2 septembre 2019 pour cause de tempête tropicale.

Par courriel du 12 avril 2016, Mme [M] [C] a dénoncé un harcèlement moral, et la société Louvre hôtels group diligentait une enquête entre les 3 et 11 mai suivant. Mme [M] [C] a été placée en arrêt de travail à compter du 18 mai 2016. Convoquée le 20 mai 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 31 mai suivant reporté au 9 juin 2016, Mme [M] [C] a été licenciée par lettre datée du 22 juin 2016 énonçant une cause réelle et sérieuse. Se plaignant d'un harcèlement moral et contestant son licenciement, Mme [M] [C] a saisi, le 13 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'entendre juger le licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.