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de carence a été établi à la suite de l'absence de candidature lors des élections professionnelles, ne requérait pas la consultation du comité social et économique de l'une ou de l'autre des sociétés. Mme [F] [P] [M] conteste notamment l'existence d'un degré d'autonomie suffisant de l'entité d'[Localité 5] compte tenu de la convention de location gérance qui a été conclue. Il résulte des éléments du débat que la convention de location-

de carence a été établi à la suite de l'absence de candidature lors des élections professionnelles, ne requérait pas la consultation du comité social et économique de l'une ou de l'autre des sociétés. M.[L] conteste notamment l'existence d'un degré d'autonomie suffisant de l'entité d'[Localité 5] compte tenu de la convention de location gérance qui a été conclue. Il résulte des éléments du débat que la convention de location-gérance

élus suppléants et d'un représentant syndical. À l'issue des dernières élections professionnelles du mois de mai 2023, le CSE a été renouvelé pour une nouvelle mandature. Lors d'une réunion du 20 février 2025, le CSE a été informé/consulté sur un projet d'implémentation en France d'un logiciel intitulé « [T] [Z] [D] » sur les ordinateurs et téléphones professionnels des salariés visant à protéger l'entreprise contre l'externalisation abusive de données ainsi que contre les cyberattaques.

rendu le 19 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant au syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Dieu, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Adecco France,

dire qu'à la date du licenciement, l'employeur disposait d'un procès-verbal de carence aux élections professionnelles'; dire que la salariée ne peut valablement contester la régularité de ces élections et de la carence constatée devant la cour alors qu'aucun recours en contestation des élections n'a eu lieu à l'époque'; constater que l'entretien préalable a bien eu lieu et que l'appelante ne démontre aucun préjudice à ce titre'; dire qu'elle démontre que l'

rendu le 9 mai 2025 par le tribunal judiciaire d'Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération SUD commerces et services - Solidaires, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'union syndicale Solidaires, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la Confédération autonome du travail (CAT), dont le

le 13 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Auxerre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pack sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [H] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Pack sécurité, 3°/ à la

de deux procès-verbaux de carence datés du 29 avril 2015 que des élections professionnelles ont bien été organisées au sein de la société [6] le 15 avril 2015 et qu'aucune candidature n'a été présentée à cette occasion (pièce n°4 de l'appelante), a proposé au salarié, après interrogation du médecin du travail sur la compatibilité avec les restrictions résultant de l'avis d'inaptitude puis validation de ladite proposition par celui-ci, un

a adressé un courrier à la société, sollicitant notamment la tenue d'élections professionnelles et précisant qu'il entendait être candidat. Par lettre recommandée du 26 novembre 2019, la société lui a répondu notamment ne pas considérer qu'elle était dans l'obligation légale d'organiser d'élections de représentants du personnel au sein de l'établissement de [Localité 5]. Suivant requête déposée le 6 janvier 2020 (n°20/00022), M. [T] a saisi

que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles (Soc., 28 janvier 2009, n° 08-41.633, Bull. V, n° 25). Pour l'application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement.

2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 14], 2°/ au syndicat S3I, dont le siège est [Adresse 15], 3°/ au syndicat Avenir Sopra Steria, dont le siège est [Adresse 16], 4°/ au syndicat FIECI CFE CGC, dont le siège est [Adresse 17], 5°/ au syndicat Solidaires

2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sopra Steria infrastructure et security services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au comité d'entreprise CSE Sopra Steria I2S, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique des

Il résulte des articles L. 2314-13, alinéas 1 et 3, et R. 2314-3 du code du travail et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration que la décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, devenu le DDETS, procède à la répartition du personnel entre les collèges électoraux, qui n'est pas une décision administrative individuelle défavorable dont la motivation est requise, n'est pas soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable

licencié pour faute grave ; - que M. [F] envisageait de se présenter aux élections professionnelles sur la liste FO ; - qu'il était sérieux dans son travail et apprécié des salariés ; - qu'il n'y a pas eu de mise à pied conservatoire. Sur ce : - M. [F], qui a été embauché en qualité de manager à compter du 3 septembre 2018 puis est devenu directeur de restaurant à compter du 1er janvier 2021, ne peut utilement soutenir que le contrôle des

, alors qu'elle l'interpellait sur la signature du procès-verbal des élections professionnelles, lui a hurlé dessus. Elle précise avoir alerté l'inspection du travail et donné le nom de collègues témoins de la scène. Elle soutient que l'agressivité du directeur est directement liée à son rôle de représentante syndicale. - la réception d'un avertissement du 26 novembre 2020 pour une erreur de fabrication (cartouches de mauvaise taille), dont elle affirme qu'il est injustifié.

de la section syndicale CGT de son entreprise, et ce, dans l'attente des élections professionnelles à venir. Le 18 avril 2019, un protocole d'accord préélectoral était signé au sein de l'entreprise par Monsieur [Y], Directeur Général et Madame [T] assistée de Monsieur [S] du syndicat CGT. Il prévoyait le déroulement des élections professionnelles avec un premier tour réservé aux organisations syndicales qui devait se dérouler le 14 mai 2019 et un second tour ouvert également aux candidats libres qui devait se dérouler le 28 mai 2019.

15 juin 2016, - en l'absence de production du procès-verbal des dernières élections professionnelles, malgré une sommation de communiquer, le juge est dans l'incapacité de vérifier le nombre et l'identité des représentants devant être consultés, - la « note détaillée » produite par l'entreprise, n'a pas de valeur probante : elle est établie sur papier libre, sans en-tête ni signature, et aucune preuve de sa transmission préalable en temps utile n'

et licencié de façon discriminatoire en raison de sa candidature aux élections professionnelles, de ses activités syndicales mais aussi de son état de santé. Il avance qu'il apporte des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, à savoir : alors qu'il n'avait aucun antécédent disciplinaire avant 2018, lorsqu'il s'est présenté en tant que candidat [4] pour l'élection professionnelle du 5 février 2019 et à l'issue

l'employeur les aurait incités voire menacés afin qu'ils ne votent pas aux élections professionnelles, ne permettent pas de caractériser l'entrave aux fonctions exercées par M. [A] telle qu'alléguée. Aucun procès verbal d'entrave n'a d'ailleurs été dressé par l'inspection du travail saisie par M. [A], et aucune mise en demeure n'a non plus été adressée à l'employeur. Le grief est donc partiellement établi en ce qui concerne l'absence de convocation à une réunion du CSE intervenue à proximité de l'élection et de la désignation de M.

Son époux travaille également dans la société depuis 2015. Mme [O] s'est présentée aux élections professionnelles pour le Comité Social et Économique (CSE), avec un premier tour organisé le 28 mai 2021 et un second tour le 11 juin suivant. Par courrier du 13 juillet 2021, la société [1] a informé Mme [O] que sa carte professionnelle, indispensable à l'exercice de ses fonctions, expirait le 2 août 2021. Le 30 juillet 2021, la société lui a notifié la