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titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [M] de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires au titre des années 2015 et 2016, outre congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Avistel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Avistel et la condamne à payer à M.

5. Il a été licencié le 17 janvier 2017 pour faute grave. 6. M. [C] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « qu'en se fondant uniquement sur les témoignages produits par l'employeur, pour en déduire qu' il n'est pas établi que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de rappel de salaire pour contrepartie obligatoire en repos, au titre des heures de nuit majorées et des repos compensateurs pour heures de nuit, outre congés payés et primes vacances afférents et à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant…

5. Il est fait grief à l'arrêt de dire que Mme [N] et [S] [M] étaient liés par un contrat de travail à durée indéterminée entre le 5 mai 2009 et le 2 avril 2016 et que la rupture de celui-ci était sans cause réelle et sérieuse, de condamner les héritiers de [S] [M] à verser à Mme [N] des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de leur faire injonction de lui remettre les bulletins de salaire et document de fin de contrat de travail et de leur ordonner de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage dans la limite de six mois alors « que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre…

classée niveau II de la convention collective du particulier employeur et que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, de constater que la créance de la salariée à l'encontre de la succession de [U] [W] s'élève à une certaine somme à titre de rappel de salaires dont doit être déduite une somme versée en octobre 2013, à une somme au titre des congés payés correspondants et à diverses sommes au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est sans effet et que son contrat de travail a été rompu par un licenciement économique et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que la date demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié est celle de sa réception au greffe du conseil de prud'hommes ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié était…

motivée sur les moyens du pourvoi incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le pourvoi principal Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte de l'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article 20 du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 participant de la réforme de la procédure d'inaptitude que les nouvelles règles que ces textes édictent ne sont pas applicables aux avis des médecins du travail établis antérieurement au 1er janvier 2017, lesquels constituent le fait générateur de la procédure d'inaptitude et de celle de licenciement qui en découle ;…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors « qu'en accordant une indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article 32 de la convention collective, quand les parties avaient débattu du bien fondé de cette prétention sur le fondement de l'article L.

la classification à l'emploi générique d'encadrant confirmé allocataires, 2e échelon, coefficient 400, entre janvier 2013 et juin 2015, et de le condamner à payer à ce dernier un rappel de salaire au titre de sa classification en première instance et diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de sa reclassification de juillet 2012 à juin 2015 et congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, avec intérêts au taux légal, alors « que dans sa version applicable au litige, l'article 19.1 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 stipulait que "Les augmentations individuelles de salaire ont lieu au choix, sans limitation, soit par relèvement de traitement dans le même coefficient, soit par promotion à un échelon plus élevé du niveau de qualification, soit au coefficient de base d'un niveau de qualification supérieur"…

Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse comme rupture abusive du contrat de travail, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle emploi à la salariée dans la limite de deux mois, alors : « 1°/ que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'au cas présent, pour retenir que Mme [I] ne pouvait être affectée en dehors de [Localité 5] et ses environs immédiats, la cour d'appel, après avoir relevé…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, et des congés payés afférents, de le débouter de ses autres demandes, et de le condamner à payer au salarié une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article L.

[O], s'il avait travaillé du 14 août au 20 octobre 2017, aurait perçu la somme de 6 998 euros, soit 50 jours ouvrables, moyennant un salaire journalier de 139,76 euros ; qu'en affirmant néanmoins, pour fixer comme base d'évaluation de l'indemnité de brusque rupture, que selon la société Asymptote Project Management M. [O] aurait perçu un salaire de 5 598,50 euros à titre de salaire entre le 14 août et le 20 octobre 2017, outre 10 % d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a dénaturé les termes claires et précis de ses conclusions d'appel, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5.

7321-1 et L. 7322-2 du code du travail. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. Mme [S] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger qu'elle était liée à la société BMC dans des conditions relevant du statut de gérant de succursale et de ses demandes consécutives en rappels de salaires et congés payés, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnisation de son compte courant d'associé et du cautionnement de la société SBC 21, dommages-intérêts pour perte de capital et préjudice moral, alors « que les juges du fond ne doivent pas méconnaître les clauses claires et précises des écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, l'article 9, intitulé ''normes d'exploitation'' du contrat du 11 juillet 2012 définissant les conditions d'exploitation, par Mme [S], de la…

La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation

dit que le licenciement de Mme [Z] pour inaptitude est infondé et dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dit que la société Paragon Identification n'a pas respecté son obligation de sécurité envers Mme [Z], - condamné la société Paragon Identification à lui payer les sommes suivantes : - 29 243,81 euros net d'indemnité spéciale de licenciement, - 6880,90 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, - 688,90 euros brut d'indemnité de congés payés afférents, - 40 000 euros net d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5000 euros net de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 1300 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise de bulletins de salaire, attestation Pôle Emploi et certificat de travail sous astreinte de 30 euros pour l'ensemble à compter du 30ème jour après la notification du jugement, -…

Par jugement du 28 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Vienne a : - Dit et jugé que le licenciement de M. [I] ne repose pas sur une faute grave et est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamné la SAS Société d'assistance Touring secours à verser à M.

3]) pour les salaires et accessoires et à compter de la signification de l'arrêt à intervenir pour les montants indemnitaires : * 3 574 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 15 960 euros nets à titre de dommages et intérêts, * 3 990 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 399 euros bruts pour les congés payés y afférents, * 2 360 euros bruts à titre de rappel de salaires pour mise à pied injustifiée, * 236 euros bruts au titre des congés payés y afférents, * 2 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés à hauteur d'appel, outre les dépens y compris d'exécution forcée par huissier.

Le 27 juillet 2020, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse en la formation des référés, lequel, par ordonnance du 6 novembre 2020, l'a débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, de l'indemnité compensatrice de préavis due aux salariés handicapés et des congés payés afférents. Le 1er décembre 2020, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse pour statuer au fond sur ces mêmes demandes. Par jugement du 16 juin 2022, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société Caujolle construction à verser à M.

1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; 2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ; b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L.

La société SERIS AIRPORT SERVICES vient donc aux droits de la société SERIS AIRPORT. Le 17 juillet 2019, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser les sommes suivantes : - Dommages et intérêts pour licenciement nul (20 mois de salaire) : 70 586,88 euros ; - Indemnité compensatrice de préavis : 5 882,24 euros brut ; - Congés payés afférents : 588,22 euros brut ; - Article 700 du CPC : 3.000,00 euros. Par jugement en date du 19 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Lorient a condamné la société Seris Airport Services à verser à Mme [B] les sommes suivantes : - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 44 116,80 euros ; - Indemnité compensatrice de préavis : 5.882,24 euros brut ; - Congés payés afférents : 588,22 euros brut ; - Article 700 du CPC : 1.500,00 euros.