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de dire et juger que la résiliation a les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse avec effet au 02 janvier 2020, - de condamner la société S.A.S SOLVAY OPERATIONS FRANCE à lui payer les sommes suivantes : - 43 618,40 euros brut au titre de maintien du salaire, - 4 361,84 euros brut au titre des congés afférents au maintien de salaire, - 8 033,79 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 803,37 euros brut à titre de congés payés y afférents, - 65 427,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou 54 523,00 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de prononcer les intérêts au taux légal à compter de la demande, - 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement en date du 23 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Grenoble a notamment qualifié le licenciement de M. [K] [W] en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS Qualiconsult Immobilier à lui verser les sommes de': - 5'970,00 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement - 9'950,00 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 995,00 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 15'000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement ayant une cause réelle et sérieuse, - 1'500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [K] [W] a interjeté appel à l'encontre de cette décision le 28 août 2020, avant de se désister le 1er octobre 2020. La cour d'appel de Grenoble a constaté le désistement d'appel par ordonnance en date du'15'octobre 2020.

l'a débouté de ses demandes concernant le paiement de heures supplémentaires. repos compensateurs, travail dissimulé et autre demande formulées à ce titre l'a débouté de ses plus amples demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,indemnité légale ou conventionnelle de licenciement eut.

[H] demande à la cour de : - infirmer en l'ensemble de ses dispositions le jugement entrepris, statuant à nouveau, - requalifier le licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la société Sogeres au paiement des sommes suivantes : . 3 288 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 328 euros au titre des congés payés afférents, . 2 055,38 euros au titre de l'indemnité de licenciement, . 15 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, . 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, . 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye le 17 décembre 2020, en conséquence, - requalifier le licenciement pour inaptitude non professionnelle en licenciement pour inaptitude professionnelle, - condamner la société Vestalie à lui payer les sommes suivantes : . 4 605,70 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, . 3 033,40 euros au titre de l'indemnité de préavis et 303,34 euros au titre des congés payés afférents, . 120,68 euros au titre du remboursement du 'trop-perçu Solde d'indemnité de licenciement', - condamner la société Vestalie à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Vestalie aux entiers dépens.

Dire et juger les circonstances de la rupture brutales et vexatoires. Fixer le salaire brut mensuel à la somme de 3386.07 € Condamner le Crédit Foncier de France au versement de : - 1128.69 € à titre d'indemnité légale de licenciement. - 40 632.84 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. - 6772.14 € à titre d'indemnité de préavis. - 677.21 € à titre de congés payés y afférents. - 5417.60 € à titre de rappel de salaires sur mise à pied du 12 juin au 3 juillet 2015. - 541.76 € à titre de congés payés y afférents. - 2000.00 € au titre du préjudice causé par les conditions vexatoires de la rupture -. - 3000.00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - les Intérêts légaux à compter de la saisine. - les entiers dépens. - ordonner l'exécution provisoire.

qualifier l'inaptitude comme étant d'origine professionnelle ; - condamner la société Venier Havez-Vanoc à lui verser les sommes suivantes : - 7 998 euros net à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement du fait du caractère professionnel de l'inaptitude ; - 6 892,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 689,28 euros au titre des congés payés y afférents ; - condamner la société Venier Havez-Vanoc à lui verser 2 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Venier Havez-Vanoc aux entiers dépens.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [K] [L] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris qui l'avait débouté de l'intégralité de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son licenciement et voir la société Ocecars condamnée à lui payer 4998 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, 27 072,50 € net au titre de l'indemnité de licenciement et 87 492,65 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; 1) ALORS QUE comme la cour d'appel l'a elle-même constaté (arrêt page 5, § 3), un salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat pour des faits commis pendant la période de protection qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail et que le licenciement qui intervient dans ces conditions…

du contrat de travail de Madame [P] [I] produisait les effets d'un licenciement nul, D'AVOIR en conséquence condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence LES FLEURS K, représenté par son syndic la société FONCIA ALSACE, à payer à Madame [P] [I] les sommes suivantes : 855,33 € au titre de l'indemnité de préavis, 85,33 € au titre de l'indemnité de congés payés, 2.073,57 € au titre de l'indemnité de licenciement, 5.500 € au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement, 1.500 € au titre du préjudice moral, et 500 € pour non-information au titre de la prévoyance, 1°) ALORS QUE l'employeur n'est responsable que des faits de harcèlement moral commis par lui ou par les personnes exerçant dans les faits un pouvoir de direction sur le salarié victime, dont il a eu connaissance sans prendre les mesures propres à les faire cesser ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il…

écrit qui lui est soumis. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'Eurl Stp à la date du 20 février 2017, et d'avoir condamné l'Eurl Stp à verser à Mme [P] les sommes de 8 508 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 850,80 € bruts au titre des congés payés afférents, de 17 016 € nets de dommages-intérêts au titre de la nullité de la rupture, et de 800 € nets de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de prévention et de sécurité ; alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure des chefs de l'arrêt attaqué critiqués par le second moyen, lesquels sont fondés sur le harcèlement moral imputé à la société STP restautant Le 5.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Outinord Saint-Amand La société Outinord Saint-Amand fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

La société Help auto reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR écarté la faute grave et, en conséquence, D'AVOIR dit que le licenciement de Mme [R] devait s'analyser en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, et condamné la société Help auto à payer à Mme [R] les sommes de 8 719,62 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 871,96 euros brut au titre des congés payés afférents, 2 062,78 euros brut au titre de la mise à pied conservatoire et 206,27 euros brut au titre des congés payés afférents ; 1°) ALORS QUE la faute grave, qui est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, s'apprécie indépendamment du préjudice éventuel qui peut en résulter pour l'employeur ; qu'en retenant que la faute commise par le responsable adjoint d'un site d'une entreprise de dépannage qui, dans les locaux de l'entreprise, avait régulièrement consommé de l'alcool…

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Naval Group La société NAVAL GROUP fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société NAVAL GROUP à payer à Monsieur [R] les sommes de 12.586,02 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.258,60 € brut au titre des congés payés afférents, 56.877,43 € net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 90.000 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la SA NAVAL GROUP à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à Monsieur [R] dans la limite de six mois d'indemnités ; 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et les congés payés afférents, et de rappel de treizième mois afférent.

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Cinéma Le Paradisio fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [N] les sommes de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 4.604,88 euros à titre d'indemnité de préavis, 460,48 euros à titre de congés payés sur préavis et 1.151,22 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; ALORS QUE le salarié est tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté ; que constitue une violation de cette obligation, de nature à justifier le licenciement du salarié, le fait pour ce dernier d'entrer en contact avec un prestataire de la société sans l'autorisation de l'employeur afin d'obtenir des informations confidentielles ; qu'en jugeant en l'espèce que l'entrée en relation non autorisée avec le service…

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société RDM PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné la SARL RDM au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire retenu durant la mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire de la mise à pied, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Alors qu'un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur a soutenu que le système de géolocalisation…

III.- L'association Ligue de l'enseignement du Gard reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de Mme [Y] lui a été transféré à compter du 1er septembre 2017, d'avoir dit que la résiliation judiciaire à effet au 9 juillet 2018 est intervenue aux torts de la Ligue de l'enseignement du Gard, de l'avoir condamnée à verser à Mme [Y] des sommes de 16 386,30 € à titre de rappel de salaires du 1er septembre 2017 à juin 2018, outre les congés payés afférents, 5 000 € de dommages-intérêts de dommages-intérêts du fait du non paiement des salaires, 6 552 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 048,29 € d'indemnité de licenciement, 3 276 € de l'indemnité de préavis et 327,60 € de congés payés afférents, d'avoir ordonné à la Ligue de l'enseignement du Gard de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à Mme [Y] dans la limite de six mois et…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [F] M. [F] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement est justifié pour faute grave et débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés y afférents pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité contractuelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[T] et les sociétés FTL Toulouse Nord et FTL Toulouse Sud, d'AVOIR en conséquence condamné in solidum les sociétés Foncia Transaction Toulouse et Foncia Transaction Midi Pyrénées à payer à M. [T] les sommes de 14.010,41 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 18.750 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.875 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des conditions vexatoires du licenciement intervenu, d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées à M. [T] à hauteur de 3 mois, et d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Foncia Transaction Toulouse et Foncia Transaction Midi Pyrénées à payer à M.

La société [C] reproche à l'arrêt attaqué, statuant dans les limites de sa saisine, d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, et statuant à nouveau, d'avoir dit le licenciement de M. [J] [M] sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir par conséquent, condamnée à payer à M. [M] les sommes de 3 094,04 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 748,91 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 174,89 euros à titre de congés payés y afférents, 2 656,13 euros à titre de rappel de salaire concernant la mise à pied, 11 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société [C] aux organismes intéressés des indemnités chômage versées à M.