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Doit être cassé le jugement ayant, pour déclarer valable la candidature d'un salarié aux élections professionnelles, énoncé qu'après l'annulation, par le tribunal administratif, de l'autorisation de licenciement, l'employeur ne pouvait plus se prévaloir de cette autorisation, que l'intéressé avait demandé sa réintégration, qui lui avait été refusée par l'employeur, et que le Conseil d'Etat, qui n'avait pas encore statué, n'avait prononcé aucun sursis à exécution, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'ayant prononcé sa réintégration dans l'entreprise qu'il avait quittée à la suite de son licenciement, l'intéressé ne pouvait prétendre faire partie de son personnel et être éligible aux élections professionnnelles.

Dépend de l'appréciation souveraine du juge du fond l'existence d'un mouvement syndical au jour de la désignation d'un délégué syndical qui s'était manifesté par une réunion le jour de cette désignation et par des adhésions le lendemain de celle-ci.

Manque de base légale le jugement du Conseil de prud'hommes qui pour condamner la S.N.C.F. à rembourser une retenue de deux heures sur le salaire à des agents du SERNAM qui ayant assisté à une audience donnée par la succursale du SERNAM à Caen en qualité de délégués syndicaux ont refusé de reprendre leur travail à l'issue de l'audience et prétendu avoir le droit d'être payés sur la base de huit heures de travail, s'est fondé sur l'existence d'un usage constant au niveau régional sans constater celle qui était contestée, d'un usage général pratiqué dans l'ensemble de l'entreprise.

Les articles L. 412-5 et L. 412-13 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, sont applicables à la contestation de la désignation d'un délégué syndical intervenue en novembre 1982, dès lors que ces textes, qui avaient été publiés au Journal officiel du 29 octobre 1982, ne contenaient aucune disposition subordonnant leur exécution à un texte d'application et que le nombre des délégués syndicaux est demeuré fixé par l'article R.412-2 dudit Code, qui n'a été modifié que par le décret n° 83-470 du 8 juin 1983.

L'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer, dans l'application de la décision le remettant en cause, un délai de préavis suffisant.. Un tribunal d'instance ne saurait donc débouter le directeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés de sa demande en annulation de la désignation d'un deuxième représentant syndical par la C.G.T. aux motifs que le fait par certains syndicats d'avoir renoncé à la possibilité pour chaque organisation d'être représentée par deux syndicalistes distincts, ce qui constituait un avantage acquis, ne pouvait, malgré les réclamations réitérées de la direction, entraîner sa suppression, dès lors que la C.G.T. avait toujours lutté pour son maintien, sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles l'employeur s'y était opposé.

Le juge qui annule la désignation d'un délégué syndical en remplacement d'un autre, au motif que l'effectif de l'entreprise n'atteint plus 50 salariés, supprime par là-même le poste de délégué syndical, alors que les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 412-15 du Code du Travail, instituant une procédure spéciale à cet égard, ne lui en donnaient pas le pouvoir.

Excédent les limites de leurs attributions, les salariés qui, exerçant respectivement les fonctions de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise et de délégué syndical cumulées avec celles de membre du comité d'entreprise, se sont rendus auprès d'un syndicat patronal ne jouant aucun rôle dans la direction effective de la société qui les employait, pour lui remettre des pétitions comportant des revendications de caractère très général, signées par des travailleurs exerçant leur activité dans d'autres entreprises que celle où ils travaillaient.

Doit être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, en application d'un acte intitulé " convention collective " nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 11 juillet 1968 et de l'accord d'établissement dit " avenant " du 23 janvier 1973 par lequel une coopérative et un syndicat d'inséminateurs ont décidé d'appliquer cette convention, a condamné ladite coopérative à payer à un inséminateur la différence entre le salaire conventionnel et les allocations versées au titre des heures de chômage partiel, après avoir relevé que la commune intention des parties contractantes à l'avenant, confirmée par divers projets d'avenants et procès-verbaux de réunion, avait été de garantir aux inséminateurs un salaire minimum mensuel indépendant du nombre d'heures effectuées et que l'usage voulait que le salaire de base fut maintenu en cas de réduction de travail en…

Doit être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, en application d'un acte intitulé " convention collective " nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 11 juillet 1968 et de l'accord d'établissement dit " avenant " du 23 janvier 1973 par lequel une coopérative et un syndicat d'inséminateurs ont décidé d'appliquer cette convention, a condamné ladite coopérative à payer à un inséminateur la différence entre le salaire conventionnel et les allocations versées au titre des heures de chômage partiel, après avoir relevé que la commune intention des parties contractantes à l'avenant, confirmée par divers projets d'avenants et procès-verbaux de réunion, avait été de garantir aux inséminateurs un salaire minimum mensuel indépendant du nombre d'heures effectuées et que l'usage voulait que le salaire de base fut maintenu en cas de réduction de travail en…

Le critère essentiel du caractère distinct d'un établissement en matière de désignation de délégués syndicaux est la possibilité pour ceux-ci de remplir efficacement leur mission aussi bien vis-à-vis des salariés que de la direction de l'entreprise..

Si les syndicats catégoriels affiliés à une même organisation syndicale représentative sur le plan national ne peuvent, en principe, désigner ensemble, en tant que tels, pour le même établissement, un nombre de délégués syndicaux supérieur au nombre légal, des dispositions plus favorables à la représentation syndicale peuvent résulter d'un accord ou d'un usage.. En conséquence, ayant constaté que, selon l'usage existant dans l'établissement, chacun des syndicats catégoriels affiliés à la même organisation syndicale pouvait désigner deux délégués syndicaux et que la C.F.D.T. n'y avait constitué qu'un seul syndicat, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait se prévaloir de cette disposition plus favorable, le Tribunal d'instance n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail.

Pour former une section syndicale les adhérents d'un syndicat, dans une entreprise, doivent manifester l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune. En conséquence justifie sa décision le Tribunal d'instance qui, pour annuler la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, relève que les adhérents d'un syndicat, dans une entreprise, n'avaient pas manifesté une telle intention.

L'annulation par l'autorité hiérarchique de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail ne laisse rien subsister de celle-ci et le salarié a droit à réparation à compter du licenciement. Encourt donc la cassation la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un salarié protégé, délégué syndical, en paiement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, retient que l'annulation par le ministre de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail n'avait pas d'effet rétroactif mais rendait le licenciement inopérant pour l'avenir seulement et que l'employeur, qui n'avait commis aucune faute, ne pouvait être tenu d'indemniser le salarié du préjudice résultant de la perte de ses salaires entre le licenciement et la date de l'annulation ministérielle.

Doit être cassé le jugement ayant déclaré irrecevable, comme formée hors délai, la demande en annulation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, sans répondre aux conclusions de l'employeur, déterminantes pour la solution du litige, faisant valoir que le retard apporté à informer l'employeur de cette désignation résultait d'une collusion frauduleuse entre le syndicat ayant procédé à la désignation le salarié désigné et le directeur du personnel, qui appartenaient à ce syndicat, afin de rendre irrégulière la procédure de licenciement du salarié et d'y faire échec, de sorte que la forclusion n'aurait pu être opposée à l'employeur s'il n'avait pas, en raison de la collusion frauduleuse invoquée, été en mesure de contester la désignation dans le délai légal.

Aucune disposition de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie n'interdit à une partie civile de se désister de son instance devant la juridiction pénale pour porter son action devant le juge civil. Viole donc les articles 426 du code de Procédure pénale et 398 du Nouveau Code de procédure civile le jugement qui déboute un délégué syndical de ses demandes en annulation d'une mise à pied et en paiement du salaire correspondant, en énonçant que la juridiction pénale saisie de l'action publique avant l'entrée en vigueur de la loi précitée demeurait compétente pour statuer sur les intérêts civils, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du salarié, qui s'était désisté de son instance engagée devant le tribunal correctionnel, de renoncer à la porter devant la juridiction civile.

A violé l'alinéa 1er de l'article L. 412-17 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 50 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 le jugement qui a annulé la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement d'une association aux motifs que si cette association occupait plus de trois cents salariés dans plusieurs établissements distincts l'établissement dans lequel avait eu lieu la désignation en employait 60, que l'article L.

En vertu des articles L 424-1 et L 434-1 du code du travail, l'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué aux représentants élus du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé. Encourt donc la cassation le jugement qui déclare bien fondé le moyen de défense touchant à la régularité d'un tel usage soulevé par un employeur qui avait retenu la rémunération de représentants élus du personnel pour une journée au cours de laquelle ils s'étaient absentés au titre de leurs heures de délégation.

Aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre et selon l'article 669 du même Code, la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. Par suite, ne saurait être déclaré irrecevable le pourvoi formé en matière électorale le 18 décembre 1984, dès lors qu'il résulte des accusés de réception des lettres de notification des copies du mémoire aux défendeurs que ces lettres ont été expédiées le 18 janvier 1985, ainsi qu'en font foi les cachets du bureau d'émission apposés sur ces documents.

Ont légalement justifié leur décision, les juges du fond, qui ont constaté que le licenciement de six salariés et la menace de licenciement qui pesait sur un délégué syndical étaient motivés par le fait qu'ils avaient prolongé leur congé au-delà de la date fixée par l'employeur, conformément à la pratique du fractionnement dont la suppression avait été réclamée par les salariés, et qui en ont déduit que l'action entreprise par les grévistes pour soutenir les salariés licenciés qui n'était pas étrangère à des revendications professionnelles intéressant l'ensemble du personnel, était une grève licite.

La Cour d'appel qui a relevé qu'il était établi qu'un salarié délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise avait été surpris effectuant des travaux sur un bateau appartenant à un ami tandis qu'il avait déclaré faire usage du crédit d'heures dont il disposait pour exercer ses fonctions syndicales, a pu en déduire que de tels agissements constituaient un manquement à la probité, et de ce fait étaient exclus du bénéfice de l'amnistie.