Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 85-60.418
Arrêt du 4 juin 1986Pourvoi n° 85-60.418
- Solution
- Rejet
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Moyen: Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir validé la désignation, le 22 janvier 1985, de Saadia X., par l'Union Locale CGT d'Issy-les-Moulineaux, en qualité de délégué syndical au sein de la société SAREMA.
- Solution: REJETTE le pourvoi Sur le moyen unique pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du Travail.
- Portée: Dépend de l'appréciation souveraine du juge du fond l'existence d'un mouvement syndical au jour de la désignation d'un délégué syndical qui s'était manifesté par une réunion le jour de cette désignation et par des adhésions le lendemain de celle-ci.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le moyen unique pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du Travail ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir validé la désignation, le 22 janvier 1985, de Saadia X..., par l'Union Locale CGT d'Issy-les-Moulineaux, en qualité de délégué syndical au sein de la société SAREMA, alors que la désignation d'un délégué syndical est subordonnée à la constitution d'une section syndicale, que celle-ci ne résulte pas de la seule désignation du délégué syndical ou de sa candidature aux élections professionnelles, ni même de l'adhésion de salariés au syndicat, dès lors que celle-ci n'a été effectuée que pour justifier la désignation sans que se manifeste une quelconque activité syndicale dans l'entreprise ;
Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, le juge du fond a souverainement constaté l'existence d'un mouvement syndical au jour de la désignation qui s'était manifesté par une réunion le jour de la désignation et par des adhésions le lendemain de celle-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b0ee9ba5988459c50d48
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b0ee9ba5988459c50d48.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 4 juin 1986.
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