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' 6.800 euros au titre du bonus AVP ; ' 26.246,36 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; ' 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Dit qu'il n'y a pas de harcèlement moral à l'encontre de Mme [E] [M] Dit qu'il n'y a pas de fait de discrimination à l'encontre de Mme [E] [M] Dit qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de sécurité de la part de la société [1] Dit qu' il n'y a pas eu d'irrégularité dans le licenciement de Mme [E] [M] Dit qu'il n'y a pas d'intérêts légaux Ordonné l'exécution provisoire. Rejeté toutes les autres demandes des parties. Par acte du 10 juillet 2024 Mme [E] [M] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Requalifié le licenciement prononcé pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société [1] à payer à Madame [N] [L] les sommes suivantes : - 25 014 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 11 025,32 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement; - 4548 € au titre de l'indemnité de préavis; - 2274 € au titre du manquement à l'obligation de sécurité; - 1500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Ordonné à la société [1] la remise d'une attestation [4] et d'un certificat de travail, conformes aux dispositions de la décision à intervenir à Mme [N] [L] ; - Ordonné à la société [1] le remboursement à [4] des allocations de Chômage versées à Madame [N] [L] dans les conditions prévues par l'article 1235-4 du code du travail; - Dit que [4] sera avisé du présent jugement rendu; - Condamné la société [1]…

Voir condamner la société [1] à payer à Monsieur [N] [T] les sommes suivantes : ' 3000 € à titre de rappels de salaires à valoir sur la période du 12 septembre 2018 au 22 mai 2022, somme restant à parfaire, et intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 juillet 2021 ' 3000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en tout état de cause, pour manquement à l'obligation de sécurité ' 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat ' 3 000 € à titre de dommages et intérêts à titre de manquements à l'obligation de sécurité de résultat ' 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 15 000 € à titre d'indemnité pour licenciement vexatoire ' 1869,73 € à titre à titre du solde dû, à valoir sur l'indemnité de préavis et 186,73 € à titre de…

une demande additionnelle présentant un lien suffisant avec sa prétention d'origine, - la société ne produit aucune preuve des horaires effectivement pratiqués, - il demande que la rupture de son contrat soit prononcée aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements graves à l'obligation de sécurité : il n'a bénéficié d'aucune visite d'information et de prévention lors de son embauche ; il n'a pas été inscrit auprès de la médecine du travail pendant plus de deux ans, les services de santé ayant confirmé en décembre 2023 ne pas avoir de dossier à son nom ; bien que reconnu travailleur handicapé (RQTH) dès août 2021, il n'a pu bénéficier d'un suivi adapté ou d'aménagements de poste faute de visite médicale, il lie ce manque de suivi à sa rechute d'accident du travail survenue en décembre 2022, - il a été radié de la…

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur le rabat de l'ordonnance de clôture et la recevabilité des conclusions de la SAS [1] du 30 avril 2026 Par conclusions transmises le 30 avril 2026, la SAS [1] demande à la cour d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture et déclarer recevables les présentes écritures répliquant aux conclusions de l'appelante notifiées la veille de la date de la clôture. Les conclusions post clôture par lesquelles sont demandés la révocation de l'ordonnance de clôture et le rejet des conclusions adverses sont recevables relativement à ces demandes en application de l'article 802 du code de procédure civile alors applicable. La SAS

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la saisine de la présente cour Par son arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation, a renvoyé à la cour de renvoi l'examen des demandes du salarié tendant à être reclassifié cadre III A indice 135 en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et à obtenir le paiement d'une certaine somme représentant la perte de salaires subie en conséquence de la discrimination et à cotiser sur le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir. La société [1] demande de déclarer irrecevables les demandes présentées par le salarié sur la période 2017/2025 et ses

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la saisine de la présente cour Par son arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation, a renvoyé à la cour de renvoi l'examen des demandes du salarié tendant à être reclassifié cadre III A indice 135 en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et à obtenir le paiement d'une certaine somme représentant la perte de salaires subie en conséquence de la discrimination et à cotiser sur le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir. La société [1] demande de déclarer irrecevables les demandes présentées par le salarié sur la période 2017/2025 et ses

10 000 euros (dix mille euros) net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 13 742,58 euros (treize mille sept cent quarante-deux euros et cinquante-huit centimes) net à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; 1 000 euros (mille euros) net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant de l'absence de suivi médical et violation de l'obligation de sécurité ; 1 200 euros (mille deux cent euros net) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné la délivrance : Des bulletins de salaires des mois de mars 2022 à septembre 2022 ; Un certificat de travail ; Une attestation pôle emploi ; ce, conformément aux prescriptions de la présente décision reprise en son coeur sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document courant à compter du 15ème jour suivant la notification ou la signification du…

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de remboursement des frais engagés par elle ; - Condamner la société [1] à lui verser des rappels de salaires et congés payés afférents au titre des weekends passés à l'étranger à savoir la somme de 4 400 euros à titre de rappel de salaire et 440 euros au titre des congés payés afférents ; - Juger que la société [1] n'a pas respecté son obligation de sécurité à son encontre ; En conséquence, - Condamner la société [1] à lui verser la somme de 11 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat ; - Condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [1] aux entiers dépens.

Le barème s'impose au juge s'agissant du calcul de l'indemnité de licenciement dans l'hypothèse où celui-ci serait jugé comme dénué de cause réelle et sérieuse. Il ne limite en revanche pas la possibilité d'octroyer des dommages-intérêts complémentaires en cas de licenciement discriminatoire, de licenciement consécutif à un harcèlement ou bien encore en cas manquement, pas l'employeur à son obligation de sécurité. Il est en outre cumulable avec l'octroi d'autres indemnités spécifiques légalement prévues. L'intimée ne soutient pas avoir été victime d'un comportement discriminatoire, elle ne prétend pas avoir été victime de harcèlement, ni que son employeur aurait manqué à son obligation de sécurité. Elle soutient que le licenciement est « abusif ».

5.653 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1.413 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 3.768 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 376,80 euros de congés payés afférents ; - 300 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche ; - 5.000 euros titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - 1.500 euros pour violation des dispositions légales relatives à la représentation collective du personnel ; - 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire des sommes non exécutables de droit ; - ordonné le paiement des intérêts au taux légal des sommes allouées à titre indemnitaire à compter de la date de la présente mise à disposition ; - dit que la moyenne des trois derniers mois…

Sur l'exécution déloyale alléguée du contrat d'apprentissage, 57. M. [M] reproche à la société [3] les agissements fautifs suivants : absence de contrat écrit signé entre les parties, non-paiement des salaires, non-remise des bulletins de salaire, non-respect de la procédure de licenciement, non-déclaration auprès des divers organismes, manquement à l'obligation de sécurité par l'assignation de missions sans formation, ni équipement de protection individuelle adapté, tentative de manipulation et d'intimidation psychologique du requérant, non-fourniture d'aliments et logement par l'employeur dans des conditions indécentes. 58. Les pièces du dossier démontrent que la société [3] a parfaitement respecté son obligation de déclaration aux organismes sociaux de M.

profit; qu'elle produit trois témoignages de salariés destinataires de cet envoi qui se sont déclarés profondément choqués par celui-ci dont il est certainement l'auteur alors que la photographie litigieuse se trouvait dans son téléphone portable depuis début décembre 2019 et qu'il a reconnu ne pas avoir prêté celui-ci à une tierce personne, que tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de l'ensemble de ses collaborateurs, le licenciement pour faute grave du salarié s'imposait au regard du contenu inacceptable et condamnable du SMS litigieux. M.

d'astreinte assortissant la remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat. Infirmé celui-ci pour le surplus. Statué à nouveau sur les chefs infirmés et ajouté : Condamné la société [1] à payer à M. [J] [N] les sommes suivantes : - 7.500 euros à titre de dommages-intérêts en raison des propos racistes subis par M. [J] [N] ; - 7.500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Constaté que la demande de M. [J] [N] de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet. Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 24 mars 2023 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Fixé le salaire de référence à la somme de 4.031,60 euros brut. Condamé la société [1] à payer à M.

[E] a saisi la juridiction prud'homale. Par jugement du 2 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit que le licenciement de M. [E] repose sur une faute grave ; - débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes relatives au licenciement ; - débouté M. [E] de ses demandes en matière de salaires ; - débouté M. [E] de sa demande relative à l'obligation de sécurité ; - condamné la société [1] à payer à M. [E] 4 300 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours ; - débouté M. [E] du surplus de ses demandes ; - condamné la société [1] [Localité 1] à payer à M. [E] 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens. Le 21 mars 2023, M.

8 761,41 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires effectuées du 1er juin 2019 au 12 mai 2020, outre 876,14 euros de congés payés afférents - 6 596,78 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'information concernant le droit à repos compensateur de remplacement - 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité - 7 197,54 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 4 796,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 479,83 euros de congés payés afférents, - 1 899,34 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 9 596,72 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonner l'inscription au passif de la société [1] [O] [Y] de toutes les condamnations qui seront prononcées - assortir l'ensemble des condamnations des…

Attendu que la demande tendant au paiement de la somme de 345,40 euros brut, outre 35,54 euros brut de congés payés, est dès lors accueillie ; que ce montant produira intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ; - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et la violation de l'obligation de sécurité : Attendu que Mme [V] sollicite la somme de globale de 10 000 euros en indemnisation de ces deux manquements allégués ; - S'agissant de l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L.

Même si la société a permis à l'intéressé de suivre une formation sur le lâcher prise le 28 juin 2018 et une sensibilisation sur les risques psychosociaux le 9 novembre 2018, il n'en demeure pas moins qu'elle est restée sourde face à ses plaintes, alors qu'il était aisé de se rendre compte de son mal-être et n'a pris aucune mesure pour protéger sa santé psychique. Elle a ainsi failli à son obligation de sécurité et ses manquements ont eu pour conséquence le placement de M. [R] en arrêt de travail. Le jugement sera en conséquence infirmé et la société condamnée à verser à M. [R] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. 3-Sur la résiliation judiciaire Le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

Madame [K] [D] a été embauchée en contrat à durée indéterminée à temps plein par la S.A. [1] à compter du 13 septembre 2010 en qualité de chargée d'accueil clientèle, catégorie employés, indice G2 moyennant un salaire annuel brut sur 13 mois de 20.315,28 euros. Elle était alors affectée à la gérance de [Localité 3]. Le 05 juillet 2013, elle a signé un premier avenant faisant évoluer ses fonctions sur un poste de chargée de gestion locative à compter du 1er mai 2013, moyennant un salaire brut mensuel de 1.689,52 €. Le 05 juillet 2018, elle a accédé au poste d'agent de prévention des risques locatifs, placée sous la responsabilité hiérarchique du responsable contentieux adjoint, au sein de la direction de l'action sociale, poste relevant de catégorie agent de maîtrise, coefficient G4, moyennant un salaire brut mensuel de base de 1.936,32 €.

collective de l'hospitalisation privée. La salariée a fait l'objet de plusieurs procédures disciplinaires et se voyait notamment notifier le 26 mars 2019, une mise à pied disciplinaire d'une durée de 8 jours ouvrés, du 11 mars 2019 au 27 mars 2019 inclus. Dénonçant des sanctions, ainsi qu'une situation de harcèlement moral et un manquement à l'obligation de sécurité, Mme [S] a saisi par requête du 19 février 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille, puis une seconde fois le 16 juillet 2020, afin de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail.