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fixer le salaire de référence à 2 423,92 euros ; * annuler la sanction disciplinaire du 19 février 2019 ; * faire droit à la demande de résiliation judiciaire de M.[U] ; * condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : . 15 543,52 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, . 15 543,52 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, . 7 771,76 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention contre le harcèlement moral, . 15 543,52 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, . 25 905,87 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, . 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour annulation de la sanction disciplinaire du 19 février 2019, .

a la charge de la preuve de ce qu'il les a appris tardivement. En l'espèce, la société appelante soutient que c'est le courrier de M. [C] le 8 septembre 2020 dénonçant l'injustice résultant du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée qui l'a alertée de la situation et a provoqué l'ouverture d'une enquête pour vérifier l'existence d'un éventuel harcèlement moral après qu'il ait été entendu en révélant des pratiques managériales dégradantes et un climat social délétère. Elle soutient qu'il a alors été décidé de prévoir des auditions d'autres salariés à partir du 8 janvier 2021 en raison du confinement du 30 octobre 2020 et que c'est en date du 14 janvier 2021 qu'une restitution a eu lieu et qu'elle a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés par le service d'enquête dédié.

un licenciement sans cause réelle et sérieuse, demandant l'annulation des sanctions disciplinaires du 16 juillet 2020, 19 octobre 2020 et 17 mars 2021 et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires et indemnité journalières de juin à septembre 2021, des rappels de salaires relativement au statut cadre ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination en raison de l'état de santé et manquement à la bonne foi contractuelle et pour défaut et retard de transmission des attestations de salaires, M. [P] a saisi le 26 septembre 2022 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 11 avril 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit: - requalifie en démission la prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui liait M. [P] à la société [1], - déboute M.

5 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -500 euros au titre des congés payés incidents, avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024 et exécution provisoire en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, -20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, -8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et agissements sexistes, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025, -1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne à la SARL [3], venant aux droits de la SARL [Adresse 4], de délivrer à madame [Q] [T] des documents de fin de contrat conformes à la présente décision ; Déboute madame [Q] [T] du surplus de ses demandes ; Déboute la SARL [3], venant aux droits de la SARL [Adresse 4], de ses demandes et la condamne aux dépens.

5º Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6º Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7º Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8º Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9º Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

' 4.285,63 euros à titre de dommages et intérêts pour assimilation des congés payés ; ' 8.600 euros au titre de la participation ; ' 2.200 euros au titre de l'intéressement ; ' 6.800 euros au titre du bonus AVP ; ' 26.246,36 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; ' 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Dit qu'il n'y a pas de harcèlement moral à l'encontre de Mme [E] [M] Dit qu'il n'y a pas de fait de discrimination à l'encontre de Mme [E] [M] Dit qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de sécurité de la part de la société [1] Dit qu' il n'y a pas eu d'irrégularité dans le licenciement de Mme [E] [M] Dit qu'il n'y a pas d'intérêts légaux Ordonné l'exécution provisoire. Rejeté toutes les autres demandes des parties. Par acte du 10 juillet 2024 Mme [E] [M] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs ». En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité.

Annuler la mise à pied conservatoire notifiée le 2 mars 2022 Voir condamner la société [1] à payer à Monsieur [N] [T] les sommes suivantes : ' 3000 € à titre de rappels de salaires à valoir sur la période du 12 septembre 2018 au 22 mai 2022, somme restant à parfaire, et intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 juillet 2021 ' 3000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en tout état de cause, pour manquement à l'obligation de sécurité ' 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat ' 3 000 € à titre de dommages et intérêts à titre de manquements à l'obligation de sécurité de résultat ' 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 15 000 € à titre d'indemnité pour licenciement vexatoire ' 1869,73 € à titre à titre du solde dû, à…

rejette la demande du salarié de condamnation de l'employeur à cotiser sur le montant de la rémunération qu'il aurait dû avoir, - infirme le jugement en toutes ses autres dispositions soumises à la cour et statuant à nouveau, -rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action , -condamne la société [1] à payer à M. [N] [Y] la somme de 30 000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral, - dit que M. [N] [Y] a été victime d'une discrimination illicite à raison de son activitésyndicale de 2005 jusqu'à la fin de l'année 2016, -dit que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présentarrêt, -ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, -condamne la société [1] aux dépens, -condamne la société [1] à payer une somme de 3 000 euros à M.

591,28 euros au titre des pertes subies durant la période d'externalisation et de condamnation de l'employeur à cotiser sur le montant de la rémunération qu'il aurait dû avoir. - Infirmé le jugement pour le surplus et statuant à nouveau, a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ; - condamné la société [1] à payer la somme de 30.000 euros à M. [G] [J] de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - dit que Monsieur [J] a été victime d'une discrimination illicite en raison de son activité syndicale de 2005 jusqu'à la fin de l'année 2016 ; - dit que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; - condamné la société [1] aux dépens ; - condamné la société [1] à payer une somme de 3.000 euros à M.

externalisation et de condamnation de l'employeur à cotiser sur le montant de la rémunération qu'il aurait dû avoir. - Infirmé le jugement pour le surplus et statuant à nouveau, a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ; - condamné la société [1] à payer la somme de 30.000 euros à M. [M] [P] de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - dit que M. [M] [P] a été victime d'une discrimination illicite en raison de son activité syndicale de 2005 jusqu'à la fin de l'année 2016 ; - dit que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; - condamné la société [1] aux dépens ; - condamné la société [1] à payer une somme de 3.000 euros à M.

Il indique au préalable qu'il n'a aucun antécédent disciplinaire, a bénéficié d'une prime exceptionnelle en novembre 2019, a fait l'objet de compliments dans son entretien d'évaluation de 2020 et ajoute qu'aucune mise à pied n'a été prononcée. S'agissant du grief relatif au harcèlement qu'il aurait cautionné, M. [X] conteste les preuves apportées par l'employeur, considère que l'enquête diligentée sur le harcèlement moral de Mme [B] [T] a été menée de façon partiale, et transmet les attestations de deux autres salariées, Mme [P] et Mme [R], qui contredisent les conclusions de l'enquête engagée par l'employeur sur la situation de harcèlement. Il fait valoir en outre que les témoignages recueillis lors de l'enquête sont contredits par des échanges de SMS qui attestent de relations cordiales avec Mme [T].

et que les moyens soulevés par M. [Q] n'en font pas partie. *** La cour rappelle que les causes de nullité du licenciement sont limitativement énumérées à l'article L. 1235-3-1 du code du travail comme suit : Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : 1° La violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L.

Pour violation des dispositions légales relatives à la représentation collective du personnel, - Au titre de l'article 700 du code de procédure civile. mais le Réformer sur les quantums attribués. Et, Réformer le jugement pour le surplus, Et, statuant à nouveau, - condamner la société [2] venant aux droits de la société [1] au titre du harcèlement moral. - condamner la société [2] venant aux droits de la société [1] au titre des manquements en matière d'hygiène et de sécurité. - condamner la société [2] venant aux droits de la société [1] au titre des manquements en matière salariale.

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'arrêt de la cour d'appel n°82/2026 du 10 avril 2026 ayant : Confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [J] [N] de ses demandes : - de dommages-intérêts pour absence de visite médicale obligatoire; - de dommages-intérêts pour harcèlement moral; - de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail; - de dommages-intérêts pour licenciement nul; - d'astreinte assortissant la remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat. Infirmé celui-ci pour le surplus. Statué à nouveau sur les chefs infirmés et ajouté : Condamné la société [1] à payer à M. [J] [N] les sommes suivantes : - 7.500 euros à titre de dommages-intérêts en raison des propos racistes subis par M.

A titre liminaire, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ou qu'elles constituent en réalité des moyens. 1-Sur le harcèlement managérial Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Par courrier du 28 juin 2019, l'employeur a contesté que les conditions d'exercice du droit de retrait soient remplies et informé sa salariée qu'il procéderait à une retenue sur salaire. La société [3] fut placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Mâcon en date du 18 novembre 2022. Madame [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon Sur Saône invoquant être victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral aux fins d'obtenir fixation au passif de la procédure collective de son employeur des créances représentatives de son indemnisation à raison de ces manquements, et d'un rappel de salaire au titre de l'exercice de son droit de retrait. Sa première requête a fait l'objet d'une décision de radiation en date du 28 juin 2023. L'affaire fut réinscrite au rôle du conseil de prud'hommes le 24 juillet 2023, et Madame [T] a repris ses prétentions.

Madame [G], qui était la compagne de Monsieur [X] depuis août 2003, fut embauchée par la Société [1] en qualité de secrétaire à compter du 5 janvier 2015, d'abord par contrats à durée déterminée, puis à compter du 1er février 2016 par contrat à durée indéterminée. Madame [G] a connu plusieurs périodes d'arrêt de travail à compter du mois de décembre 2019. Madame [G] a déposé plainte pour viol et harcèlement moral en septembre 2020 à l'encontre de Monsieur [X]. Plainte qu'elle a ultérieurement retirée. Madame [G] et Monsieur [X] se sont séparés en octobre 2020. Madame [G] a déposé pour plainte pour viol, harcèlement sexuel et moral le 15 juin 2022. Elle fut, à nouveau, placée en arrêt maladie à compter du 25 juillet 2022 lequel s'est poursuivi jusqu'à la rupture du contrat de travail.

qu'il ne saurait par conséquent y avoir lieu à résiliation du contrat aux torts de l'employeur, - que l'employeur n'avait pas dissimulé les heures réalisées dans la mesure où les fiches de paie mentionnaient des heures majorées, le travail dissimulé n'étant ainsi pas établi, - que le salarié ne rapportait aucun élément de preuve établissant des faits de harcèlement moral dont il aurait été victime, - que le salarié n'avait pas chiffré la demande formée au titre des congés payés qui ne pouvait dès lors pas prospérer. Par déclaration du 17 octobre 2024 Monsieur [I] a interjeté appel de cette décision. Le 24 octobre 2024, l'appelant était avisé du renvoi de l'affaire à la mise en état. L'intimée constituait avocat par déclaration du 5 novembre 2024. L'appelante notifiait ses conclusions par voie électronique le 17 décembre 2024 et l'intimée le 17 mars 2025.

mensuelles réclamées. Il conclut que le contrat liant les parties est un contrat à durée indéterminée à temps partiel. Aux termes de l'article L 7221-2 du code du travail, sont seules applicables au salarié employé par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager les dispositions relatives : 1° au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; à la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ; 3° aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L.