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pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que soit fixée au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour violation des règles relatives aux critères d'ordre de licenciement, alors « qu'il appartient à l'employeur en cas de contestation sur l'application des critères d'ordre des licenciements de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'il appartenait au liquidateur judiciaire de communiquer les éléments objectifs sur lesquels il s'était appuyé pour arrêter son choix des salariés à licencier et, ainsi, de justifier que son choix s'était régulièrement porté sur lui, la cour d'appel a renversé la…

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 novembre 2023), Mme [P] a été engagée en qualité de chauffeur ambulancier par la société Taxis Bridoux fils le 1er janvier 2014. 2. Par jugement du 17 octobre 2019, l'employeur a été placé en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 16 janvier 2020, la société Charles Brucelle étant désignée en qualité de liquidateur. Par jugement du 26 mars 2020, le tribunal de commerce a adopté un plan de cession et autorisé le licenciement pour motif économique de sept salariés. 3. Licenciée pour motif économique le 17 avril 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

En cours de procédure, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 12 mars 2020, après autorisation de l'inspecteur du travail. 5. Soutenant que son inaptitude avait pour origine le comportement fautif de l'employeur, le salarié et le syndicat ont sollicité le paiement par l'employeur de diverses sommes, au salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale et au syndicat en raison de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 23 juin 2023), des salariés ont participé à un mouvement de grève au sein de l'établissement de [Localité 15] de la société Kalhyge 4 le 13 février 2018, à l'appel du syndicat CGT. 3. M. [K], Mme [N], Mme [M], Mme [Z], Mme [D], M. [C], Mme [G], M. [R], Mme [F], M. [J] et M. [O], salariés grévistes, sanctionnés d'une mise à pied disciplinaire d'une journée pour avoir fait obstruction à la sortie des camions et empêché les salariés non-grévistes de travailler, ont saisi la juridiction prud'homale en annulation de ces sanctions en janvier 2019. 4. La société Kalhyge 1 (la société) est venue aux droits de la société Kalhyge 4 suite à une fusion-absorption en date du 31 mars 2021. 5. Le syndicat Union locale des syndicats CGT [Adresse 16]-[Adresse 14] (le syndicat) est intervenu volontairement en cause d'appel.

indéterminée le 1er septembre 2011. Il a accédé aux fonctions d'électricien selon avenant du 20 novembre 2012. 3. Il a présenté sa candidature aux élections des délégués du personnel le 5 juin 2015. Faute de quorum, un second tour a été organisé le 30 juin 2015. 4. Le salarié a été convoqué le 10 juillet suivant à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, qui s'est tenu le 22 juillet 2015. 5. L'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement par décision du 25 septembre 2015, devenue définitive. 6. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 7 novembre 2015. 7.

rémunération mensuelle de 15.000 francs. La SAS Spie Nucléaire est venue aux droits de la Sarl B.E.A. Par lettre du 27 mars 2019, la SAS Spie Nucléaire a prononcé à l'encontre de Monsieur [L] [I] une mesure de mise à pied conservatoire. Par lettre du 29 mars 2019, Monsieur [L] [I] a été convoqué à un entretien à une mesure préalable à un éventuel licenciement. Par lettre recommandée en date du 15 avril 2019, Monsieur [L] [I] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête reçue le 5 novembre 2019, Monsieur [L] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-En-Bresse d'une contestation relative à son licenciement et de demandes à caractère salarial et indemnitaire.

SE DÉCLARE INCOMPÉTENT pour juger les demandes au titre des indemnités pour occupation illicite de l'ancien logement de fonction au profit du juge du contentieux du Tribunal de Marseille DIT ET JUGE que la faute de Monsieur [W] ne constitue pas un fait d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis DIT ET JUGE que Monsieur [W] est bien fondé en sa demande de requalification de son licenciement REQUALIFIE le licenciement pour faute grave de Monsieur [W] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse FIXE le salaire de Monsieur [W] à la somme de 1 817,77 euros bruts CONDAMNÉ l'EPIC Habitat [Localité 4] Provence, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [W] les sommes suivantes : - 3 635,54 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 363,55 euros bruts au titre des congés payés…

Voir si possibilité de reclassement à un type administratif ou accueil simple. Le 17 décembre 2020, la société a convoqué Mme [C] à un entretien préalable fixé le 28 décembre 2020. Le 31 décembre 2020, Mme [C] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 15 novembre 2021, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban en contestation de son licenciement. Par jugement en date du 31 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Montauban a : Dit que le licenciement de Mme [C] pour inaptitude est justifié ; Dit qu'il n'y a pas manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité ; Dit qu'il y a eu recherche de reclassement de manière loyale en tenant compte des préconisations de la médecine du travail ; Débouté Mme [C] de toute autre demande ; Laissé les dépens équitablement à la charge des parties. Débouté les parties pour le surplus.

Par un contrat de stage prenant effet le 17 mai 2000, Mme [C] [N] a été embauchée par l'hôpital [7] malades, lequel relève de l'assistance publique des hôpitaux de [Localité 8] (ci-après AP-HP), spécialisée dans le secteur d'activité de la santé, en qualité d'aide-soignante stagiaire. Le contrat de Mme [N] s'est poursuivi en qualité d'aide-soignante titulaire à compter du 17 mai 2001 par contrat à durée indéterminée. Mme [N] exerçait ses fonctions dans le service de suppléance de nuit. Par courrier du 2 mars 2021, Mme [N] a été convoquée au service de santé au travail de l'hôpital [7] malades. A l'issu d'un examen médical en date du 23 mars 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [N] inapte dans les termes suivants : " Refus de vaccination DTPCOQ dont la mise à jour est nécessaire / Inapte en secteur de soin ".

Le 28 juillet 2020, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 10 février 2021, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude, indiquant " INAPTE à tout poste dans l'entreprise " et " Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ". Par lettre du 25 février 2021, Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 9 mars 2021. Mme [W] a été licenciée pour "inaptitude" et dispense de l'obligation de reclassement par lettre notifiée le 12 mars 2021.

Par la même occasion, elle a évoqué son mal être au sein de la société. Un entretien s'est déroulé le 09 mars 2018 sur le principe d'une éventuelle rupture conventionnelle. La société n'a pas souhaité poursuivre les échanges sur cette base. Mme [Y] sera placée en arrêt de travail à compter du 27 mars 2018, lequel a été prolongé jusqu'au 04 avril 2018 puis jusqu'à son licenciement. La demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre de ces arrêts de travail a été rejetée par la CPAM Un entretien s'est déroulé le 04 avril 2018 ayant abouti à la signature de la rupture conventionnelle du contrat de travail fixant le terme du contrat de travail au 15 mai 2018. Mme [Y] s'est rétractée de la procédure de rupture conventionnelle par courrier en date du 16 avril 2018 et invoquait avoir été contrainte à signer la rupture conventionnelle.

Selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Il résulte de la combinaison des articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-3 du code du travail.

Il résulte, d'une part de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail, d'autre part de l'article R.1332-2 que la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée et que la décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2.

). 2. Selon un avenant du 23 avril 2015, ce contrat a été renouvelé pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2016. Un second avenant du 8 juin 2016 a prévu que la mission confiée à M. [M] ne ferait pas l'objet d'un renouvellement le 1er septembre 2016. 3. Soutenant être lié à la fédération par un contrat de travail et avoir fait l'objet d'un licenciement abusif, M. [M] a saisi la juridiction prud'homale. 4. Le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 octobre 2018 de la cour d'appel de Nîmes déclarant la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige et que l'intéressé était lié à la fédération par un contrat de travail a fait l'objet d'un arrêt de rejet (Soc., 21 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.958). Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 5.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire au titre de l'obligation de reprise de paiement du salaire un mois après l'inaptitude sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 et l'indemnité de congés payés afférents, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour de sa décision, de le condamner à lui payer une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le chirurgien-dentiste salarié, qui s'est vu infliger à titre de sanction par son ordre professionnel une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une période donnée, ne peut invoquer un congé maladie postérieur recoupant la période de…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

[I] a été engagé en qualité de directeur achat-approvisionnement-logistique le 7 décembre 2015 par la société Continental cosmetic devenue la société Cabinet continental (la société). 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail à partir du 25 avril 2017 et a été licencié le 5 octobre 2017 pour désorganisation de l'entreprise consécutive à son absence prolongée. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 mars 2023), M. [P] a été engagé en qualité d'apprenti chef de quart le 3 mai 2010 par la société Le Froid et occupait depuis 2014 un poste aménagé d'opérateur machine, sur la recommandation du médecin du travail. 2. Il a été licencié pour motif économique le 4 février 2019, la lettre de licenciement énonçant que « la direction industrie doit revoir son organisation et notamment optimiser la composition de ses équipes de production. Compte-tenu des raisons économiques, le maintien à votre poste d'apprenti chef de quart s'avère impossible ». Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Le 25 juin 2015, l'assemblée générale des associés de la Scop a décidé de révoquer le mandat de gérante de Mme [M]. 5. Soutenant qu'elle était titulaire d'un contrat de travail dans des fonctions de directrice, le 4 août 2015, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. 6. Le 22 septembre 2015, la Scop lui a notifié un licenciement pour faute grave. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 7. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 15, alinéa 2, de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, dans sa rédaction modifiée par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 : 8.