Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 24-15.297

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/2025

Numéro d'affaire

24-15.297

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00630

Résumé

Selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Il s'ensuit que, lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, l'employeur n'est pas tenu, préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, de notifier par écrit au salarié les motifs s'opposant au reclassement

Texte de la décision

SOC.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 630 F-B Pourvoi n° Y 24-15.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 Mme [H] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-15.297 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association [3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [F], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de l'association [3], et l'avis écrit de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Degouys, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars 2024) Mme [F] a été engagée en qualité d'agent de restauration le 3 octobre 2011 par l'association [3]. 2.

La salariée a été déclarée inapte le 26 octobre 2020, avec mention que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable son état de santé et que celui-ci faisait obstacle à tout reclassement. 3.

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 novembre 2020.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 2°/ que lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié déclaré inapte, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement ; que cette obligation s'impose aussi bien à l'employeur lorsque, comme en l'espèce, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste en précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1226-2-1 du code du travail ; 3°/ que la compétence territoriale du médecin du travail est limitée à l'établissement auquel il est rattaché ; qu'il en résulte que la dispense de recherche de reclassement par le médecin du travail ne concerne que l'établissement dans lequel il a été nommé, de sorte que l'avis d'inaptitude dans l'emploi ne peut s'étendre aux autres entreprises ou établissements dont il ignore l'activité et les postes et ne dispense pas, le cas l'échéant, l'employeur de solliciter un complément d'avis auprès du médecin du travail sur la portée de la dispense de recherche de reclassement ; qu'en l'espèce, pour affirmer que la salariée reprochait en vain à l'employeur ne pas avoir recherché de poste de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'avis du médecin du travail du 26 octobre 2020 indiquait que Mme [F] était inapte au poste d'agent de cuisine qu'elle occupait, tout en cochant les cases selon lesquelles le maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, de sorte que l'employeur n'était pas tenu de solliciter un complément d'avis du médecin du travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la compétence territoriale du médecin du travail n'était pas limitée à l'établissement en cause, si bien qu'en l'état d'une inaptitude au poste d'agent de cuisine qu'il relevait, la dispense de recherche de reclassement ne pouvait pas s'étendre aux autres établissements ou entreprises du groupe invoqués par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et R. 4623-5 à R. 4623-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 7.

L'arrêt constate que l'avis d'inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à l'état de santé de la salariée. 8.