Code du travail
Article R. 4623-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4623-11
Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail employant plusieurs médecins du travail, chacun d'eux est affecté à un secteur déterminé, défini par l'employeur et dont l'effectif salarié lui est communiqué.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4623-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 24-15.297
Cour de cassation… au regard des articles L. 1226-2 et R. 4623-5 à R. 4623-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4623-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
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