Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 7 mai 2026, 24/02487
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 7 mai 2026, 25/05051
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Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 23/00248
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Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 23/01404
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 7 mai 2026, 23/02516
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 25/03278
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Cour d'appel de Versailles, Ch.protection sociale 4-7, 7 mai 2026, 25/00471
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Cour d'appel de Versailles, Ch.protection sociale 4-7, 7 mai 2026, 25/01126
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 6 mai 2026, 22/13938
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Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 6 mai 2026, 23/04012
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 06 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04012 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5KJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JUIN 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN - N° RG F 22/00384 APPELANTE : Madame [F] [S] épouse [Z] née le 02 Juin 1965 à [Localité 1] (66) de nationalité Française Employé de services généraux [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE, substitué sur l'audience par Me Iris RICHAUD, de la SELARLLX MOTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée sur l'audience par Me Sophie VILELLA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIMEE : S.A.S.
Cour d'appel de Nancy, Chambre Sociale-1ère sect, 6 mai 2026, 25/01140
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 6 mai 2026, 22/04145
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 22/09976
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25/00409
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Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 6 mai 2026, 22/06106
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 6 mai 2026, 23/04280
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 6 mai 2026, 24/00151
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 6 mai 2026, 23/01546
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 6 mai 2026, 23/01904
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